Accord d'entreprise "avenant N°1 accord ATT 2021 au 01/04/2021" chez FLEX-N-GATE FRANCE

Flex-N-Gate France

Etablissement de MARINES

1. DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   AVENANT N°1 à l’ACCORD FIXANT LA DUREE EFFECTIVE

   ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL de 2021 à compter du 1^er avril 2021

   POUR LE PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT FLEX-N-GATE DE MARINES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

L’établissement MARINES de la société Flex-N-Gate, société au capital de 10.000.000 € et dont le siège social est situé 18 bis rue de Verdun 25405 AUDINCOURT Cedex, représenté par Monsieur Renaud LEDIEU en qualité de Directeur d’Etablissement,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales CFDT et FO, représentées chacune par leur Délégué Syndical,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’établissement du 15 février 2021.

PREAMBULE

Compte tenu des dispositions :

• De l’accord d’entreprise relatif à l’orientation des négociations sur l’organisation, la réduction, l’aménagement du temps de travail du 3 mars 2000,

• De l’avenant relatif à l’organisation, la réduction et l’aménagement du temps de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération forfaitaire du 21 juillet 2000,

• De l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps du 29 septembre 2008,

• De l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail en date du 14 janvier 2021

Une réunion de négociation a été organisée le 22 avril 2021 afin de mettre à jour l’organisation du temps de travail pour certains secteurs de l’établissement.

A l’issue de cette réunion, la Direction et les Organisations Syndicales ont défini les modifications suivantes à compter du 1^er avril 2021 de plusieurs articles : 2 , 4 et 15 de l’accord initial.

Le présent avenant ne remet en cause ni les dispositions contenues dans l’accord sur les horaires de fin de semaine, ni l’accord Cadre fixant les modalités d’aménagement et de réduction du temps de travail pour l’établissement de Marines.

ARTICLE 2- PROGRAMMATION DES CONGES ET DES PONTS

2.1 – Congés d'été

Les dates de congés d’été prévisionnelles n’ont pas encore été confirmées par nos clients.

La Direction, à date, n’a que des dates prévisionnelles de fermeture estivale, qui correspondent à la première quinzaine d’Aout. Les informations sécurisées et confirmées seront diffusées en CSE.

Le personnel chargé d'assurer les permanences nécessaires, la maintenance, l'entretien général et certains travaux d’amélioration pourra prendre ses congés principaux du 1er juin au 31 octobre 2021.

Le personnel désirant prendre le solde de ses congés principaux en dehors des périodes énoncées ci-dessus, pourra le faire jusqu’au 31 mai 2022 en accord avec la hiérarchie.

Conformément aux dispositions de l’article L.3141-19 alinéa 5 du code du travail, le présent accord déroge à l’attribution de jours de congés supplémentaires en cas de fractionnement.

ARTICLE 4- REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

4.1- Tableau de calcul de la RTT en fonction des horaires suivis :

Les salariés relevant de l’équipe XTrim et de l’équipe PR de l’UAP Assemblage sont alignés sur les horaires des équipes SYNCHRONE RSA à compter du 1er avril 2021, passant de 10 à 7,5 jours RTT au prorata du nombre de mois restants entre le 01/04/2021 au 31/12/2021.

4.3 – Personnel en horaires de fin de semaine:

Cet horaire donne lieu à des heures de réduction du temps de travail selon les dispositions de l’accord cadre d’Etablissement signé le 14 janvier 2021.

Un avenant à cet accord est ouvert à la négociation en parallèle de la présente discussion ATT, dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation V/ S /D, à compter de mi-mai 2021 à la demande du client STELLANTIS.

4.4 – Compteurs RTT :

Compte tenu du niveau d’autonomie du personnel cadre, il est décidé de ne pas réserver de jours de RTT collective à cette catégorie de personnel. En contrepartie, les aménagements d’horaires relatifs aux ponts ou aux baisses d’activité seront garantis par le positionnement de RTT individuelle.

Pour le personnel non cadre, pour prévenir les risques de sous charge et donc, de chômage partiel pesant sur l’établissement et compte tenu du calendrier d’activité de nos clients actuellement connu, les signataires ont convenu d’épargner 70% du temps RTT en compte collectif et 30% en compte individuel dans le respect des dispositions de l’article III – 1 de l’accord d’entreprise du 03.03.2000.

Les intérimaires suivant les mêmes horaires que les CDI constituent une épargne RTT dans les mêmes conditions.

La Direction respectera les règles de recours à la RTT collective conformément à l’article III.1. de l’accord du 03.03.2000. Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord sur l’organisation du travail dans la métallurgie, le délai de modification de planification de ces journées pourra être réduit en cas de suppression exceptionnelle de séances de travail planifié par le client ou de retard de fabrication, notamment lié à des pannes. La communication sera effectuée dans la demi-journée suivant la tenue du CSE chez le client.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent avenant prend effet au 1^er avril 2021 avec effet rétroactif.

Les négociations en vue de parvenir à un accord sur la durée et l'aménagement du temps de travail pour l'année 2022 seront finalisées à la fin du second semestre 2021.

Le texte de cet avenant sera déposé à la DREES et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de PONTOISE.

De même, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre sera porté à l'affichage.

Fait à MARINES, le 22 avril 2021

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’établissement de Marines

Directeur de l'Etablissement

Pour l’organisation syndicale CFDT