Accord d’entreprise relatif à la rémunération des Conseillers Allianz Expertise et Conseil

Accord du 16 octobre 2017

Préambule

La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.

Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.

Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances.

La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.

Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à nos nouvelles exigences.

Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale.

C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les conseillers Patrimoine et Protection Sociale d’Allianz Expertise et Conseil et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs, quelle qu’en soit la nature.

Sommaire

Préambule 2

Titre 1 – Cadre juridique 5

Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires 5

Chapitre 2 - Conditions de validité 5

Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 5

Chapitre 4 - Commission de suivi 5

Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle 5

Chapitre 6 - Révision – dénonciation 6

Chapitre 7 – Dépôt 6

Titre 2 – Système de reconnaissance et missions 7

Titre 3 – Structure de rémunération 8

Chapitre 1 - Éléments fixes 8

A. Traitement fixe 8

B. Allocation supplémentaire d’ancienneté 8

C. Prime d’expérience 8

D. Prime exceptionnelle d’ancienneté 9

Chapitre 2 - Rémunération variable 9

A. La production commerciale des clients cible (P3C) 9

1- Objectif : 9

2- Principes Généraux 9

3- Formule générale de calcul 10

4- Volume minimal de production 10

5- Courbes de rémunération associées à la production commerciale des clients cible 10

6- Absence pendant le quadrimestre 11

B. Les conquêtes 11

1- Conquêtes Patrimoniales 11

2- Conquêtes Protection Sociale 12

3- Rémunération des conquêtes : 12

C. La couverture des besoins des clients cible (CB2C) 12

1- Objectif : 13

2- Rappel de la notion de client cible 13

3- Nomenclature des besoins couverts 13

4- Principes de calcul : 13

5- Assiette de rémunération de la CB2C 14

6- La rémunération du critère CB2C 14

D. Indemnisation des congés payés, JRTT, jours pris au titre du compte épargne temps, jours fériés et jours de formation 15

Chapitre 3 - Principes de paie 15

A. Le système des acomptes 15

B. Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération 15

C. Plafond de rémunération 17

D. Cessation du contrat de travail 17

E. Situation des salariés à temps partiel 17

Titre 4 – Rémunération à l’embauche 18

Chapitre 1 - Période d’intégration 18

Chapitre 2 - Éléments de rémunération 18

A. Garantie de salaire pendant la première période 18

B. Adaptation des courbes de rémunération de la P3C 19

C. Gestion spécifique de la première période d’intégration 19

Titre 5 – Adhésion au présent accord et modalités d’entrée au 1^er janvier 2018 (salariés présents au 31/12/2017) 20

Chapitre 1 - Principes 20

Chapitre 2 - Solde des éléments de rémunération des anciens protocoles 20

Chapitre 3 – Dispositions transitoires 21

A. Seuil de déclenchement de la P3C sur les deux premiers quadrimestres 2018 21

B. Abaissement du seuil de production vie et immobilière pour l’atteinte de la conquête Haut de Gamme 22

Titre 6 – Dispositions d’ordre social 23

Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée 23

Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail 23

Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie 23

Annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C 24

Annexe 2 : Rémunération de la P3C – valeurs pour l’année 2018 31

Annexe 3 : Adaptation des courbes de P3C pour les conseillers en période d’intégration 33

Annexe 4 : Courbes de rémunération de la CB2C 34

Annexe 5 : Attendus des conseillers 36

Annexe 6 : Situation spéciale 37

Titre 1 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu notamment pour prendre en compte les dispositions de la réglementation afférentes à la distribution des produits d’assurance.

Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant :

• De la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 27 mars 1972,

• De la convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d’assurance du 13 novembre 1967,

• De la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992,

Et appartenant à la filière vente à la date d’effet du présent accord.

Chapitre 2 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Chapitre 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.

La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.

À compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an.

Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle

Chapitre 6 - Révision – dénonciation

Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés liés par l’accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Chapitre 7 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Titre 2 – Système de reconnaissance et missions

Titre 3 – Structure de rémunération

Chapitre 1 - Éléments fixes

Traitement fixe

Allocation supplémentaire d’ancienneté

Prime d’expérience

Prime exceptionnelle d’ancienneté

Chapitre 2 - Rémunération variable

La production commerciale des clients cible (P3C)

1. Objectif 

2. Principes Généraux 

3. Formule générale de calcul

4. Volume minimal de production

5. Courbes de rémunération associées à la production commerciale des clients cible

6. Absence pendant le quadrimestre

Les conquêtes

1. Conquêtes Patrimoniales

2. Conquêtes Protection Sociale

La couverture des besoins des clients cible (CB2C)

1. Objectif :

2. Rappel de la notion de client cible

3. Nomenclature des besoins couverts

4. Principes de calcul

5. Assiette de rémunération de la CB2C

6. La rémunération du critère CB2C

Indemnisation des congés payés, JRTT, jours pris au titre du compte épargne temps, jours fériés et jours de formation

.

Chapitre 3 - Principes de paie

Le système des acomptes

Synthèse des mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération

A N N E E N	Q1	M1
		M2
		M3, M4
	Q2	M5
		M6
		M7, M8
	Q3	M9
		M10
		M11, M12

Plafond de rémunération

Cessation du contrat de travail

Situation des salariés à temps partiel

Titre 4 – Rémunération à l’embauche

Chapitre 1 - Période d’intégration

Chapitre 2 - Éléments de rémunération

Garantie de salaire pendant la première période

Adaptation des courbes de rémunération de la P3C

Gestion spécifique de la première période d’intégration

Titre 5 – Adhésion au présent accord et modalités d’entrée au 1^er janvier 2018 (salariés présents au 31/12/2017)

Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.

La mise en œuvre de ces modalités fera l’objet de dispositions transitoires définies ci-après.

Chapitre 1 - Principes

Chapitre 2 - Solde des éléments de rémunération des anciens protocoles

Chapitre 3 – Dispositions transitoires

Seuil de déclenchement de la P3C sur les deux premiers quadrimestres 2018

Abaissement du seuil de production vie et immobilière pour l’atteinte de la conquête Haut de Gamme

Titre 6 – Dispositions d’ordre social

Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée

Afin de faciliter la reprise d’activité après un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’une durée au moins égale à 4 mois, les salariés de la filière vente bénéficient d’un entretien avec leur Responsable de Marché et leur Délégué Régional. L’objectif de cet entretien est de faire le point avec le collaborateur et en particulier de recenser les sujets sur lesquels une formation complémentaire ou un approfondissement de connaissances sont nécessaires.

Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail

Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.

Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie

L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :

Ancienneté	N
Ancienneté < 2 ans	1
2 ≤ ancienneté < 10 ans	2
10 ≤ ancienneté < 15 ans	3
15 ≤ ancienneté < 20 ans	4
20 ≤ ancienneté < 25 ans	5
25 ≤ ancienneté	6

Annexe 1 : Règles et principes de calcul de la P3C

Annexe 2 : Rémunération de la P3C – valeurs pour l’année 2018

Annexe 3 : Adaptation des courbes de P3C pour les conseillers en période d’intégration

Annexe 4 : Courbes de rémunération de la CB2C

Annexe 5 : Attendus des conseillers

Annexe 6 : Situation spéciale

La situation dite spéciale définit :

• La situation d’un salarié percevant un complément de revenu au titre de la prévoyance.

• La situation d’absence non liée à l’état de santé. Cette situation intervient alors au 1^er jour d’absence (congé sans solde, maternité,…).

Fait à Puteaux, le 16 octobre 2017

Pour Allianz

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC