Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017

relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA

PREAMBULE

Le Ministère des armées a désigné le groupement Fortégo, composé du GMPA, de l’AGPM, de la MCDef et de leurs partenaires assureurs, comme l’un des organismes référencés pour assurer la couverture santé et prévoyance des personnels civils et militaires de la Défense.

Ce référencement a pris effet le 1^er janvier 2018.

Le présent avenant a pour objet la mise à jour de l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA, afin de définir les règles de commissionnement de la nouvelle offre proposée dans ce cadre et des avenants aux contrats Fortégo que les conseillers pourront être amenés à faire souscrire.

TITRE I - REGLES DE COMMISSIONNEMENT

1. Rémunération des affaires nouvelles

Toute affaire nouvelle d’un contrat Fortégo déclenche la collecte commissionnable forfaitaire suivante :

• Offre Santé Prévoyance Fortégo référencée par le ministère

  • Energie, Equilibre, Zen 1 110

• Offre Surcomplémentaire Santé non référencée

  • Zen + 366

• Offre Santé « Low Cost » non référencée

  • Starter 555

• Offre Santé non référencée pour les civils de la Défense (MCDEF)

  • Vita 1 110

(civils de la défense souhaitant souscrire à l’offre non référencée de MCDEF)

Les contrats en « date différée » sont commissionnés par rapport à la date de signature du contrat.

2. Rémunération des avenants

On entend par « avenant » :

• L’ajout d’un ayant-droit sur un contrat Fortégo en portefeuille ;

• Le changement de régime sur un contrat Fortégo (Energie, Equilibre, Zen) quelles que soient les modalités du changement.

L’avenant déclenche une collecte commissionnable forfaitaire de 366.

Les avenants doivent avoir lieu a minima 30 jours après la souscription pour donner lieu à rémunération.

3. Rémunération des cas particuliers

• Souscription d’une offre « dépendance » :

  • Si la souscription se fait indépendamment d’une adhésion santé-prévoyance (action commerciale distincte), elle est considérée comme un avenant (collecte commissionable forfaitaire de 366) ;

  • Si la souscription se fait en même temps que celle de la santé-prévoyance, la souscription est considérée rémunérée dans le forfait Fortégo (une seule action commerciale).

• Souscription d’une offre « international » :

  • Si l’adhérent est déjà équipé d’un contrat Fortégo, elle est considérée comme un avenant (collecte commissionable forfaitaire de 366) ;

  • Si le nouvel adhérent n’est pas encore équipé d’un contrat Fortégo, il s’agit d’une affaire nouvelle. Le forfait de collecte commissionnable est égal à celui d’un contrat Fortégo (Energie, Equilibre, Zen) soit 1 110.

4. Reprises

Dans tous les cas ci-dessus (affaires nouvelles et avenants), le commissionnement est acquis sauf en cas de sans effet du contrat (reprise de la totalité de la collecte commissionable).

TITRE II – CADRE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Prise d’effet

Les dispositions du présent avenant prennent effet :

• au 1^er janvier 2018 pour les affaires nouvelles (point 1)

• pour les avenants et les cas particuliers (point 2 et 3), dès que les modalités techniques de souscription seront effectives.

Chapitre 2 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

Chapitre 3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 22 février 2018

Entre :

Pour Allianz

Et

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC