Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au système de rémunération variable Inspection de la Direction Commerciale Agents Généraux Inspection de la Direction Allianz Courtage" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Accord d’entreprise relatif au système de rémunération variable

Inspection de la Direction Commerciale Agents Généraux

Inspection de la Direction Allianz Courtage

Préambule

La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d'assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution.

Dans ce contexte, l’entreprise a procédé à la dénonciation de tous les systèmes de rémunération variable existants au sein de la Direction Commerciale Agents Généraux et de la Direction Allianz Courtage afin de disposer au plus tard le 23 février 2018, date limite de mise en œuvre de la directive, de mécanismes de rémunération des salariés chargés de la distribution des produits d'assurances conformes à ces nouvelles règles.

La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter nos règles et processus en matière de devoir de conseil, la gestion des conflits d'intérêts et des modalités de rémunération.

Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin de proposer un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences.

Le présent accord vaut accord de substitution.

Le présent protocole a vocation à s’appliquer à tous les Inspecteurs de la Direction Commerciale Agents Généraux et de la Direction Allianz Courtage dont les activités sont à vocation commerciale, en poste au 1er janvier 2018. Il s'applique obligatoirement à tous les nouveaux inspecteurs qui entreront dans l'Inspection à compter du 1^er janvier 2018.

ARTICLE I – Champ d’application et bénéficiaires

Bénéficient du présent dispositif les Inspecteurs dotés d’une rémunération variable du réseau Agents Généraux et du réseau Allianz Courtage, régis par la convention collective nationale de l'inspection du 27 juillet 1992, à l’exception des Inspecteurs Comptables, des Inspecteurs Gestionnaires d’Agence, des Inspecteurs Organisateurs Réseau de la Direction Commerciale Agents Généraux, hors Délégués Régionaux et Responsables d’Inspection.

ARTICLE II – Définition de la structure de rémunération

ARTICLE III – Définition de la partie variable de rémunération

ARTICLE IV – Critères retenus et calcul de la partie variable

ARTICLE V – Communication des objectifs

ARTICLE VI – Modalités d’acquisition de la part variable de rémunération

ARTICLE VII – Cas particuliers et dispositions spécifiques

ARTICLE IX - Disposition transitoire

ARTICLE X – Commission de suivi

Une commission pourra se réunir pour analyser la mise en œuvre de l’accord.

ARTICLE XI – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2018.

Article XII – Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés liés par l’accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article XIII – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

ANNEXE 1 : EXEMPLES DE CAS PARTICULIERS

ANNEXE 2 : REGLES DE FONCTIONNEMENT

ANNEXE 3 : REGLES DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES DES INSPECTEURS MIDDLE BROKERS ASSURANCES DE PERSONNES EN POSTE AU 31 DECEMBRE 2017

ANNEXE 4 : REGLES DE FONCTIONNEMENT SPECIFIQUES DES INSPECTEURS CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE D’ALLIANZ COURTAGE EN POSTE AU 31 DECEMBRE 2017

Fait à Puteaux, le 17 novembre 2017

Pour Allianz

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC