Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'acord d'entreprise du 30 novembre 2017 relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz GMPA" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017

relatif à la rémunération des Conseillers du réseau Allianz-GMPA

PREAMBULE

Le marché assurantiel affinitaire destiné aux forces armées et de sécurité est marqué par des transformations profondes. La conception et la commercialisation des offres et produits adaptés à ce marché se caractérisent par ailleurs par une complexité et un poids normatifs prégnants. Ces éléments d’environnement nécessitent, d’une part, un effort permanent de formation, d’actualisation des connaissances professionnelles et d’accompagnement des acteurs de la force de vente, d’autre part une capacité d’anticipation des évolutions des besoins, des pratiques et des normes, dans un univers concurrentiel accru.

La nécessité de disposer, au niveau régional, d’une capacité d’appui et de support à la force de vente, a été ainsi exprimée à plusieurs reprises par les délégués régionaux comme les conseillers du réseau Allianz-GMPA, et a, dans le même esprit, été relayée devant et auprès des partenaires sociaux, le 15 juin 2018, en commission prospective GPEC.

Dans ce contexte à la fois très évolutif et propice, il est ainsi apparu nécessaire de permettre au réseau Allianz-GMPA d’aborder dans les meilleures conditions les développements en cours et à venir concernant son secteur d’activité, sans pour autant dégrader la performance commerciale du réseau.

Il est donc décidé la création d’une fonction de conseiller d’appui commercial (CAC) au sein du réseau Allianz-GMPA, chacun d’eux apportant son expertise à deux régions bien définies (soit six conseillers appui commercial au total, sans augmentation des effectifs des conseillers de la force de vente).

Les conseillers d’appui commercial assureront par conséquent leur mission spécifique sur ce périmètre régional élargi, tout en continuant d’exercer une activité commerciale sur un périmètre réduit, en qualité de conseiller commercial, ceci afin de leur permettre de conserver une maîtrise de l’ensemble des produits et outils d’aide à la vente associés.

Ce dispositif nouveau se traduit par un rattachement hiérarchique et fonctionnel spécifique. Le conseiller d’appui commercial reste rattaché hiérarchiquement au délégué régional de l’équipe régionale dans laquelle se trouve l’unité qu’il exploite commercialement en direct. Pour les activités propres d’appui commercial, l’intéressé reçoit ses missions de la chaîne fonctionnelle dirigée par le directeur du développement.

Le conseiller d’appui commercial est un conseiller commercial, investi de missions spécifiques supplémentaires.

Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération pour les conseillers d’appui commercial.

Le présent avenant vient donc apporter les adaptations nécessaires au protocole de rémunération des conseillers du 30 novembre 2017.

Il intègre, d’une part, une prise en compte adaptée des résultats obtenus dans l’exercice de son activité commerciale classique de conseiller et, d’autre part, les résultats obtenus dans le cadre de ses missions propres d’appui commercial.

TITRE I : REMUNERATION DES CONSEILLERS D’APPUI COMMERCIAL

Chapitre 1 : Conseiller d’appui commercial

Il est créé une fonction de conseiller d’appui commercial (CAC) au sein du réseau Allianz-GMPA.

Le conseiller d’appui commercial relève de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (classe 5).

La rémunération du conseiller d’appui commercial est régie par l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017 actuellement en vigueur, et son avenant n°1, à l’exception des dispositions qui sont décrites ci-après.

Si le collaborateur en fait la demande, l’intéressé sera repositionné, sur décision de la direction, dans son emploi antérieur de conseiller, au niveau de grade qu’il détenait préalablement à sa nomination. Cette mesure sera précédée d’un entretien avec le collaborateur conduit par le directeur du développement.

Dans le cas d’insuffisance dans l’exercice de la fonction, sur constatation de la direction, l’intéressé sera repositionné dans son emploi antérieur de conseiller, au niveau de grade d’expert. Cette mesure sera précédée d’un entretien avec le collaborateur conduit par le directeur du développement.

En cas de désaccord, le collaborateur pourra demander un entretien avec le directeur du développement et la DRH de l’Unité, à laquelle le département Allianz-GMPA est rattaché.

Chapitre 2 : Eléments fixes

Le traitement fixe est un élément mensuel de rémunération, versé 12 fois par an, sauf en cas d’absence pour maladie, accident ou congé sans solde, qui rémunère l’activité normale du conseiller d’appui commercial. Il est la contrepartie d’une exigence d’activité et de résultats minimum.

Au 1^er janvier 2019, le traitement fixe du conseiller d’appui commercial s’élève à 31800 € bruts annuels.

L’évolution de ce traitement fixe fait partie du champ de la négociation annuelle sur les salaires des commerciaux.

Chapitre 3 : Rémunération variable

La rémunération variable du conseiller d’appui commercial repose sur quatre critères qui peuvent évoluer en fonction du marché, de la stratégie du GMPA ou d’évènements réglementaires.

Ces critères sont répartis dans deux piliers : le premier est la résultante de son activité commerciale propre de conseiller (« ambition individuelle », « service »), le second prend en compte son activité spécifique d’appui commercial (« transversalité », « métier »).

A – Ambition individuelle

Cette prime variable, versée annuellement, est calculée sur la base d’attendus individualisés à la situation de chaque conseiller d’appui commercial, par rapport au secteur d’activité qu’il conserve en exploitation directe. Ces attendus sont définis de manière concertée entre les délégués régionaux concernés et le directeur du développement. Ils sont communiqués au CAC.

La prime « Ambition individuelle » repose sur trois critères déterminés à partir d’objectifs parmi les suivants :

• le nombre d’affaires nouvelles,

• le nombre d’avenants,

• le volume des primes du contrat de prévoyance 60400,

• le nombre de contrats Santé Fortégo,

• le nombre de contrats nouveaux Epargne Retraite ASAC,

• le nombre de contrats nouveaux Protection Enfant

• le montant de la collecte commissionable.

Chacun des trois critères compte pour un tiers de la variable « ambition individuelle ». La prime « Ambition individuelle » est obtenue à partir de la somme des résultats obtenus pour chacun des critères (voir grille en annexe I).

Exemples de fonctionnement d’un extrait de grille « ambition individuelle »

Le conseiller d’appui commercial a un attendu, pour l’année, de :

• 150 affaires nouvelles,

• 13 000€ de primes Prévoyance 60400,

• 10 contrats Epargne-Retraite ASAC.

A l’issue de l’exercice de production, la réalisation totale est respectivement de

• 165 affaires nouvelles, soit 110% de l’attendu,

• 13 000€ de primes prévoyance 60400, soit 100% de l’attendu,

• 8 contrats Epargne-Retraite ASAC soit 80 % de l’attendu.

La prime due est de 2 850 + 1 935 + 299 = 5 084€.

En cas d’absence liée à un accident de travail ou à un congé sans solde, ou pour toute absence maladie ou accident supérieure à 16 jours consécutifs au cours de l’année de référence, les attendus et les primes versées sont proratés en fonction du taux de présence.

B – Service : la dimension qualitative du travail

Les principes de versements de la prime Service sont décrits par l’accord d’entreprise du 30 novembre 2017.

La grille définissant le montant de cette prime est la suivante :

C – Transversalité :

Cette prime variable, versée annuellement, vise à prendre en compte la contribution du conseiller d’appui commercial à la performance des deux régions de son périmètre, par addition des montants correspondant aux résultats de chacune des régions.

Cette prime s’appuie sur le même principe que celui encadrant la prime « Ambition » des délégués régionaux.

Elle comprend trois volets :

• le volet « Prévoyance » varie en fonction de la production de l’équipe telle que définie supra, au regard de l’attendu déterminé pour la région sur ce segment;

• le volet « Santé Fortego » varie en fonction de la production affaires nouvelles de l’équipe telle que définie supra, au regard de l’attendu déterminé pour la région sur ce segment ;

• le volet « Epargne Retraite » varie en fonction de la production affaires nouvelles de l’équipe telle que définie supra, au regard de l’attendu déterminé pour la région sur ce segment.

Cette prime est déterminée au moyen de grilles (voir annexe II), respectivement pour les productions « Prévoyance », « Santé-Fortego» et « Epargne-Retraite ».

La période de référence correspond à l’année civile de production.

Le calcul des primes est continu et non par pallier.

Exemples de fonctionnement d’un extrait de grilles

Considérant chacune des deux régions sur lesquelles le CAC effectue son activité d’appui commercial :

La région « 1 » a un attendu de 280k€ de prime nouvelle prévoyance. A l’issue de l’exercice de production, la réalisation totale pour la région est de 336 k€ soit 120% de l’attendu => la prime est de 2 454€.

La région « 2 » a un attendu de 350k€ de prime nouvelle prévoyance. A l’issue de l’exercice de production, la réalisation totale pour la région est de 315 k€ soit 90% de l’attendu => la prime est de 659€.

La prime au titre de la variable Transversalité Prévoyance est de 2 454 + 659 = 3 113€.

De la même manière, si les réalisations sur l’attendu Santé-Fortego sont de 130% pour la région « 1 » et de 100% pour la région « 2 », la prime due est de 1 171 + 589 = 1 760€.

Si les réalisations sur l’attendu Epargne-Retraite sont de 80% pour la région « 1 » et de 135% pour la région « 2 », la prime est de 46 + 598 = 644€.

La prime totale due au titre de la variable Transversalité (Prévoyance + Santé-Fortego + Epargne-Retraite) est de 3 113 + 1 760 + 644 = 5 517€.

En cas d’absence liée à un accident de travail ou à un congé sans solde, ou pour toute absence maladie ou accident supérieure à 16 jours consécutifs au cours de l’année de référence, les primes versées sont proratés en fonction du taux de présence.

D – Métier

Cette prime variable, versée annuellement, vise à prendre en compte l’investissement individuel du conseiller d’appui commercial dans ses domaines d’activités spécifiques :

• Support ;

• Formation et tutorat ;

• Organisation générale.

La qualité du travail effectué est mesurée par le Directeur du Développement, conjointement avec les deux délégués régionaux concernés, à l’aide d’une liste de 18 questions posées de manière objective, portant sur l’action du conseiller d’appui commercial dans les domaines précités. La liste des questions est indiquée ci-après.

Toute évolution de cette liste fera l’objet d’une présentation dans le cadre de la Commission de suivi du présent avenant.

Le résultat (note) obtenu (nombre de oui) détermine le montant de la prime annuelle « métier » selon le tableau ci–après.

Dans l’hypothèse où une question serait sans objet, elle est considérée comme acquise. Les montants de la prime annuelle « métier » sont, en fonction du résultat obtenu, indiqués ci-après.

En cas d’absence liée à un accident de travail ou à un congé sans solde, ou pour toute absence maladie ou accident supérieure à 16 jours consécutifs dans l’année de référence, la prime « Métier » est ramenée au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année d’exercice considéré.

Chapitre 4 : Principes de paie

• Système d’acomptes

Des acomptes mensuels sont versés au titre de la rémunération variable liée au critère « Ambition individuelle », au critère « Transversalité », (prévoyance, santé-Fortego, et Epargne-Retraite) ainsi qu’au critère « Métier ».

Ces acomptes sont réglés ainsi :

Au titre des primes « Ambition individuelle » et « Transversalité », 11 acomptes de février à décembre d’un montant de 312 € (soit 3 432 € bruts au total de l’année).

Au titre de la prime « Métier», 11 acomptes de janvier à décembre à l’exception du mois d’ajustement de cette même variable, d’un montant de 225 € (soit 2475 € bruts au total de l’année).

A la demande de l’intéressé, le versement des acomptes pourra être interrompu.

• Solde des primes (« Ambition individuelle », « Transversalité » et « Métier »)

• En janvier de l’année N+1, les soldes des primes « Ambition individuelle » et « Transversalité » sont calculés sur leur volet respectif, au vu des résultats de production de l’année N. Les acomptes versés au titre de ces primes sont repris sur la rémunération variable (sauf « Service » et « Métier ») sur le mois d’ajustement et, si nécessaire, sur les mois suivants. 

• S’agissant de la prime « Métier » en avril N+1 (au plus tard), la rémunération variable est calculée par rapport au nombre de points issu du questionnaire spécifique. Les acomptes versés au titre de la prime « Métier » sont repris sur la rémunération variable (sauf « Ambition individuelle » et « Transversalité ») sur le mois d’ajustement et, si nécessaire, sur les mois suivants.

• Synthèse des mois de paiement des éléments normaux de rémunération

Le tableau ci-après récapitule les mois de paiement des principaux postes de rémunération :

A N N E E N	Q1	M1	Traitement fixe Ajustement sur les rémunérations variables : Ambition Individuelle Transversalité Acompte sur variable Métier Prime d’expérience (1/12ème de la prime annuelle) Indemnités de CP, JRTT, JF, JEF, jours CET et jours de formation éventuels Prime de sujétion éventuelle*
		M2, M3, M4	Traitement Fixe Acompte sur variables Ambition Individuelle et Transversalité  Acompte sur variable Métier sauf le mois de règlement du solde Prime Service (sur l’un des trois mois) Prime d’expérience (1/12ème de la prime annuelle) Indemnités de CP, JRTT, JF, JEF, jours CET et jours de formation éventuels Prime de sujétion éventuelle*
	Q2	M5	Traitement fixe Acompte sur variables Ambition Individuelle et Transversalité  Acompte sur variable Métier sauf le mois de règlement du solde Prime d’expérience (1/12ème de la prime annuelle) Prime exceptionnelle d’ancienneté Indemnités de CP, JRTT, JF, JEF, jours CET et jours de formation éventuels Indemnisation du 1er mai Prime de sujétion éventuelle*
		M6, M7, M8	Traitement fixe Acompte sur variables Ambition Individuelle et Transversalité  Acompte sur variable Métier Prime d’expérience (1/12ème de la prime annuelle) Indemnités de CP, JRTT, JF, JEF, jours CET et jours de formation éventuels Prime de sujétion éventuelle*
	Q3	M9, M10, M11, M12	Traitement fixe Acompte sur variables Ambition Individuelle et Transversalité  Acompte sur variable Métier Prime d’expérience (1/12ème de la prime annuelle) Indemnités de CP, JRTT, JF, JEF, jours CET et jours de formation éventuels Prime de sujétion éventuelle*

* La prime de sujétion s’entend hors les activités spécifiques liées aux missions de conseiller d’appui commercial (appui, support, tutorat, formation).

• Cessation du contrat de travail

En cas de départ du salarié pour tout motif que ce soit, la rémunération variable est due selon les modalités suivantes :

• Pour le calcul des variables « Ambition individuelle » et « Transversalité », les attendus sont ramenés à des montants calculés au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année d’exercice considéré. Les primes sont réglées au prorata du temps de présence effectif du salarié.

• Pour le calcul des variables « Service » et « Métier » :

  • Si le départ intervient au cours des deux premiers quadrimestres :

Les primes sont réglées sur la base de la note de variable qualitative de l’année précédente. Les primes en découlant sont alors ramenées au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année d’exercice considérée.

• Si le départ intervient au cours du dernier quadrimestre, la notation est effectuée conformément au protocole (date et objet) et présent avenant. Les primes sont ramenées au prorata du temps de présence effectif du salarié sur l’année d’exercice considéré.

Chapitre 5 : Préparation et accompagnement de la mise en place

• Préparation à la prise de fonctions

Les conseillers d’appui commercial désignés bénéficieront d’une formation adaptée, s’appuyant sur les modules proposés par la Sale’s Academy et les expertises internes au réseau commercial Allianz-GMPA.

Cet accompagnement comprendra, d’une part, une formation initiale, d’autre part, une formation continue, portant sur l’ensemble des missions à assurer par les conseillers d’appui commercial.

• Accompagnement de la mise en place

Les organisations syndicales signataires du présent avenant et la Direction conviennent de se réunir à l’issue des deux premiers quadrimestres de 2019, sur demande de l’une ou plusieurs des parties, pour procéder à une analyse du dispositif et mesurer les éventuels impacts de la mise en place de la fonction de CAC.

TITRE II : CADRE JURIDIQUE

Chapitre 1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Chapitre 2 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’avenant à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il sera opposable à l’ensemble de salariés liés par l’accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou ses auteurs.

Chapitre 3 : Commission de suivi

Conformément aux dispositions prévues dans le protocole du 30 novembre 2017, une commission de suivi, constituée de représentants de la direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires du présent avenant, est mise en place.

A l’issue de l’année de production, cette commission visera à apprécier la mise en œuvre du présent avenant et ses éventuelles difficultés d’application. Elle s’attachera en particulier à identifier les éventuels impacts sur le niveau de rémunération des collaborateurs concernés, de même qu’elle pourra examiner l’adéquation à chaque situation individuelle des attendus fixés.

Chapitre 4 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Fait à Puteaux, le 23 novembre 2018

Entre :

Pour Allianz

Et

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

ANNEXE I : Grille Ambition individuelle

R = Réalisé ; O = Objectif

ANNEXE II : Grille Transversalité

R = Réalisé ; O = Objectif