Accord d'entreprise "Accord relatif à un dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs des services de souscription mid-market branches RC, DAB et Flottes & garages" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

ACCORD RELATIF A UN DISPOSITIF DE REMUNERATION VARIABLE POUR LES COLLABORATEURS DES SERVICES DE SOUSCRIPTION MID-MARKET BRANCHES RC, DAB ET FLOTTES & GARAGES

PREAMBULE

Depuis plusieurs années, les activités Assurance de Biens et de Responsabilité Entreprises (MidCorp) doivent contribuer significativement aux leviers de performance d’Allianz France.

Afin de répondre à un environnement MidCorp en pleine mutation tant sur l’attente des clients et des apporteurs pour plus de simplicité et de réactivité que sur une concurrence accrue entre les acteurs sur le marché français, une nouvelle stratégie MidCorp a été présentée lors du CSE du 21 janvier 2020.

Cette stratégie repose sur un nouveau modèle opérationnel qui est construit autour d’une segmentation des portefeuilles en deux marchés en fonction de la taille des entreprises et des risques (le Mid-Market et l’Upper-Market) et qui est organisé en deux entités :

• Une nouvelle structure, l’Underwriting Agency (UWA), responsable de l’Upper-Market et rattachée à l’unité ABR.

• La Direction Souscription & Gestion Client Entreprises (DSGCE), responsable du Mid-Market et du déploiement de l’offre « Allianz Solution Entreprise » et de l’outil de souscription Access MidCorp dédiés à ce marché, rattachée à la Direction Service Client.

Le présent accord, pour le Mid-Market s’inscrit, à l’instar de l’avenant à l’accord buddy team du 7 septembre 2016 pour l’Upper Market dans la stratégie globale des activités Iard entreprises et Midcorp d’Allianz France.

Conscients de la nécessité de développer le marché du Mid-Market et de favoriser le développement d’un chiffre d’affaires rentable de l’activité Mid-Market, les parties signataires ont souhaité valoriser la performance collective des collaborateurs en mettant en place un dispositif de rémunération variable pour les collaborateurs des services de souscription Mid-Market des branches RC, DAB et flottes & garages, selon les modalités ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique :

• aux Techniciens de Souscription, Souscripteurs et Souscripteurs Experts des branches DAB, RC et Flottes & Garages de la DSGCE relevant de la Convention Collective des sociétés d’Assurances du 27 mai 1992.

• Aux relais. Par Relais, on entend les collaborateurs désignés par leurs managers pour être le point de contact privilégié dans les services pour les intermédiaires ou les collaborateurs d’autres Directions d’ALLIANZ.  

• Aux managers (hors classe 7) des branches DAB, RC et Flottes & Garages

Article 2 - Définition et modalités de versement de la rémunération variable

La rémunération variable prévue dans le cadre du présent accord prend la forme d’une prime annuelle de réussite collective.

Elle s’ajoute à la rémunération fixe annuelle brute des bénéficiaires.

Elle est constituée d’un montant en euros dissocié du niveau de la rémunération fixe individuelle, calculée conformément à l’article 3 du présent accord.

La rémunération variable est versée avec le salaire de mai de l’année N+1 au titre des résultats de l’année N.

Article 3 - Critères et montants de la part variable

Le dispositif est fondé sur l’atteinte par chaque équipe des objectifs sur la base d’au moins 3 et au plus 5 critères quantitatifs collectifs.

Le nombre de critères quantitatifs, leur nature, leur poids ainsi que leurs seuils et plafonds de déclenchement pour l’année N seront définis annuellement et au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 par la Direction en fonction de ses orientations stratégiques.

Le poids minimum qui sera affecté à un critère quantitatif est de 10% et le maximum de 50 %.

Le montant de la prime lié aux critères quantitatifs est pondéré par un coefficient qualitatif propre à chaque souscripteur allant de 0,9 à 1,3 et valorisant la contribution individuelle et la performance de chaque souscripteur à l’atteinte des objectifs quantitatifs.

Le montant de la part variable annuelle individuelle est fixé forfaitairement de la manière suivante :

Collaborateurs visés	Montant nominal non cumulatif de la part variable en €
Pour les Souscripteurs, les Souscripteurs Experts et Techniciens de Souscription en cas d’atteinte de 100% des objectifs avant application du coefficient qualitatif	2.000€
Pour les Relais en cas d’atteinte de 100% des objectifs avant application du coefficient qualitatif	3.000€
Pour les Managers (hors Cl.7) en cas d’atteinte de 100% des objectifs avant application du coefficient qualitatif	4.000 €

La part variable ou prime  est payée au plus tard à la fin du mois de mai suivant de l’exercice concerné (mai N+1 au titre des résultats de l’année N).

Un système progressif d’acquisition de la prime est mis en place pour chaque critère quantitatif avec un niveau plancher de déclenchement et un niveau plafond au-delà duquel la progressivité cesse.

A l’intérieur de la fourchette de déclenchement, il s’agit d’un calcul strictement proportionnel.

Dans le cas où un manager est responsable de deux équipes, le montant de sa prime quantitative correspondra au montant de la prime la plus élevée des deux équipes, avant application du coefficient qualitatif.

Article 4 - Particularités de l’exercice 2020

Il est prévu au titre de l’année 2020 un dispositif transitoire qui figure en annexe 1 du présent accord.

Article 5 - Fixation des objectifs

Les objectifs sont présentés et remis annuellement par les managers aux collaborateurs.

Article 6 - Cas particuliers

6-1 Salariés entrant en cours d’année

Le collaborateur arrivant en cours d’année au sein de la DSGCE en tant que Souscripteur, Souscripteur Expert ou Technicien de Souscription des branches DAB, RC et Flottes & Garages ou manager (hors classe 7) bénéficiera de la part variable telle que définie à l’article 3 au prorata de son temps de présence.

6-2 Salariés sortant en cours d’année

Le collaborateur quittant en cours d’année la DSGCE en tant que Souscripteur, Souscripteur Expert ou Technicien de Souscription des branches DAB, RC et Flottes & Garages ou manager (hors classe 7) bénéficiera de la part variable telle que définie à l’article 3 calculée au prorata de son temps de présence sur l’exercice concerné.

6-3 Absence en cours d’année

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont sans incidence sur l’éligibilité au bénéfice de la part variable.

A contrario, les périodes d’absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif ne seront pas prises en compte pour l’éligibilité à la part variable.

Les 3 premiers mois continus d’absence pour arrêt de travail pour maladie ou pendant toute la durée du congé de maternité ou d’adoption sont sans incidence sur l’éligibilité au bénéfice de la part variable.

En cas d’absence d’un collaborateur, il n’est pas prévu de prime de remplacement en raison du caractère collectif des critères de performance.

Article 7 - Commission de suivi

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission de suivi, composée de représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l'accord et de représentants de la direction. Chaque organisation syndicale signataire pourra désigner 3 représentants à la commission.

La commission de suivi a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an, au 1^er trimestre de l’année de référence, pour analyser les résultats de l’exercice écoulé et informer les organisations syndicales signataires du présent accord, des critères retenus ainsi que leurs poids respectifs.

Article 8 - Dispositions finales

8-1 -Durée d’application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^erjuillet 2020.

8-2 -Révision et dénonciation de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail.

8-3 - Publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 24 juin 2020

Pour Allianz

Pour les Organisations syndicales :

CFDT

CFTC

CFE / CGC

ANNEXE 1- PARTICULARITES DE L’EXERCICE 2020

1 - Modalités de calcul de la prime pour l’exercice 2020

Les souscripteurs DAB, RC et Flottes & Garages bénéficiant de la prime Buddy team de l’accord du 7 septembre 2016 qui restent au sein de la DSGCE vont :

• pour le 1^er semestre 2020 bénéficier du montant de variable cible de l’accord buddy team (4 500 € pour un souscripteur et 5 500 € pour un manager), prorata temporis.

• pour le 2^nd semestre 2020, le montant de variable cible est celui du présent accord prorata temporis tel que défini à l’article 3.

Pour l’année 2020, les critères sont les suivants :

• Critères quantitatifs :

• 50% - calcul du S+C/P (sinistres +commissions/primes) de la branche d’origine du collaborateur au National

• 30% - Chiffres d’affaires des branches DAB y compris risques techniques, RC, Flottes et Garage, en montant uniquement au National

• 20% - Délais de traitement inférieur à 5 jours par région

• Le coefficient qualitatif défini à l’article 3 s’appliquera pour l’exercice 2020.

Dans le cas où, la prime globale calculée au titre du premier semestre de l’exercice 2020 serait inférieure à la moitié de celle perçue au titre de l’exercice 2019 hors intérim par le collaborateur, alors le montant le plus favorable sera retenu.

Pour ces mêmes collaborateurs il sera calculé la moyenne des primes variables hors intérim versées au titre des 3 derniers exercices au titre de l’accord Buddy Team du 7 septembre 2016. Si ce montant est supérieur au montant nominal de la part variable prévue à l’article 3 du présent accord alors la différence sera réintégrée dans le salaire annuel fixe.  

A titre d’exemple :

Moyenne de la variable d’un collaborateur sur les 3 derniers exercices = 2750 euros brut

Le salarié bénéficiant de la variable à 2000 euros se verra réintégrer 750 euros brut (le différentiel) dans son salaire annuel fixe brut.

Cette réintégration aura lieu en une seule fois sur paie de juillet 2020.

Les collaborateurs concernés par cette réintégration constituent un groupe fermé.

2 - Les collaborateurs entrant dans le périmètre de l’accord à compter du 01/07/2020 se verront assignés les mêmes critères définis plus haut et bénéficieront du versement d’une variable en mai 2021 au prorata temporis sur l’exercice 2020.

ANNEXE 2 - REGLES APPLICABLES AUX SOUSCRIPTEURS EN ECOSYSTEMES

Les modalités de calcul de la prime pour les souscripteurs en Ecosystèmes sont les suivantes :

• Pour le temps passé dans son équipe : le collaborateur perçoit sa prime variable en proportion du temps effectivement passé dans l’équipe.

• Pour le temps passé dans l’écosystème : le collaborateur perçoit (sans condition) 80 % (facteur de réduction prenant en compte l’absence de condition) de sa prime variable perçue l’année précédente au prorata temporis.

Exemple : un collaborateur à 50 % dans l’écosystème percevra  50 % de sa prime variable de l’année concernée à quoi s’ajoute 50% (prorata temporis) * 80% (décote de 20 %)  = 40% de la prime variable perçue en N-1