Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DU PERSONNEL COMMERCIAL DE L’AEL" chez ALLIANZ I.A.R.D. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE

DU PERSONNEL COMMERCIAL DE L’AEL

Préambule

La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d'assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.

Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée ce qui implique une obligation, ainsi qu’une lutte contre les conflits d’intérêt.

Dans ce contexte, l’entreprise a procédé à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d'assurances.

Les partenaires sociaux ont été rencontrés afin d’adapter nos règles et processus en matière de devoir de conseil, de gestion des conflits d'intérêts et des modalités de rémunération.

Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place au sein de l’AEL d’un système de rémunération correspondant à nos nouvelles exigences.

En outre, ce nouveau système de rémunération vise à :

Aligner la rémunération variable sur les missions et l’ambition de l’AEL : plateforme de vente à distance de multi-équipement produits IARD et d’assurances de personne des clients non intermédiés issus des réseaux Allianz, du direct, de son portefeuille et de partenaires, visant à 1 appel = 1 solution,

Motiver les commerciaux dans l’atteinte de l’objectif collectif de l’AEL en renforçant le jeu collectif (« comment puis-je vous aider ? ») plutôt que le système actuel qui pousse à l’individualisme (« à qui voulez-vous parler ? »),

Réaliser les objectifs commerciaux de l’AEL afin de rentabiliser la plateforme et générer de la valeur pour l’entreprise tout en apportant une grande satisfaction client,

Renforcer le pilotage par une meilleure automatisation,

C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les conseillers commerciaux et les chargés de clientèle en poste au 1er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs, quelle qu’en soit la nature.

Chapitre 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux collaborateurs commerciaux exerçant leur activité au sein des plates-formes AEL relevant de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salariés de Base du 27 mars 1972.

Sont concernés les conseillers commerciaux et les chargés de clientèle.

Chapitre 2 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Chapitre 3 - Principes généraux de la rémunération variable

Chapitre 4 - Détail du fonctionnement général de la Prime de Contribution Individuelle (PCI) pour les conseillers commerciaux et les chargés de clientèle

Article 1 - Modalités de calcul des objectifs et de l’enveloppe collective globale

Article 2 - Définitions

Article 2.1 Définition de la notion d’affaire nouvelle nette (ANN) et règles de reprises des contrats chutés avant 1 an révolu

Article 2.2 Définition de la Référence individuelle, des objectifs individuels ANN et du seuil minimal d’activité

Article 3 - Calcul de l’objectif collectif quantitatif (en ANN)

Article 4 - Calcul de l’objectif collectif qualitatif

Article 5 - Calcul du budget individuel (€) et de l’enveloppe collective globale

Article 5-1 Calcul du budget individuel

Article 5-2 Calcul de l’enveloppe collective globale totale (€)

Article 6 Modalités de calcul du score individuel et du score global

Article 6-1 Calcul du Score Individuel

Article 6-2 Les principes afférents à la prime de contribution individuelle

Chapitre 5 – Dispositif transitoire au titre de l’exercice 2018

Chapitre 6 - Commission de suivi

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.

La Direction réunira une fois par an la commission en vue de faire le bilan de l’application du protocole et ses éventuelles difficultés d’application.

Chapitre 7 – Cadre juridique de l’accord

Article 7 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Article 8 – Adhésion au présent accord et modalités d’entrée au 1^er janvier 2018 (salariés présents au 31.12.2017)

Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.

Article 8-1 Solde des éléments de rémunération du protocole de 2008 et de ses avenants

Les règles du protocole de rémunération de 2008 et de ses avenants s’appliqueront jusqu’à la production du dernier quadrimestre 2017 et la rémunération variable de ce quadrimestre sera payée sur le mois de février 2018.

Les reprises qui seront connues après le 1 janvier 2018 seront reprises selon les règles du nouveau protocole (critères collectif et individuel).

Article 9 - Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des salariés liés par l’accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l’accord. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’entreprise selon les formalités légales habituelles.

Fait à Puteaux le 20 novembre 2017

Pour Allianz

Pour les Organisations syndicales :

CFDT

CFE-CGC

CFTC

ANNEXE 1 - Critères 2018 dans le cadre de ce nouveau protocole

ANNEXE 2 - Schéma de répartition intégrale des enveloppes débloquées en fonction des scores individuels : prime de contribution individuelle