Accord d’entreprise relatif à la rémunération

des inspecteurs occupant des fonctions d’appui commercial

Accord du 25 octobre 2017

Préambule

La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance.

Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt.

Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances.

La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt.

Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences.

Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale.

C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à tous les Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux et Pro/TPE, Responsables de Développement Commercial, Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques, Responsables Régionaux des Actions Commerciales en poste au 1^er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs.

Sommaire

Préambule 2

Titre 1 – Cadre juridique 5

Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires 5

Chapitre 2 - Conditions de validité 5

Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur 5

Chapitre 4 - Commission de suivi 5

Chapitre 5 - Révision – dénonciation 5

Chapitre 6 - Dépôt 6

Titre 2 – Éléments de rémunération 7

Chapitre 1 - Traitement fixe 7

Chapitre 2 - Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires 8

A. Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux 8

1- Activité personnelle 9

2- Production Commerciale des Clients Cible de la Délégation Régionale 9

3- Conquêtes de la Délégation Régionale 9

4- Couverture des Besoins des Clients Cible de la Délégation Régionale 9

5- Les critères Métier 9

B. Ingénieurs d’Affaires Pro/TPE 10

1- Activité personnelle 10

2- Production Commerciale des Clients Cible des Délégations Régionales en collectives 11

3- Conquêtes 11

4- Couverture des Besoins des Clients Cible 11

5- Les Critères Métier 11

Chapitre 3 - Rémunération variable des Responsables du Développement Commercial 13

A. Production Commerciale des Clients Cible 13

B. Conquêtes 14

C. Couverture des Besoins des Clients Cible (CB2C) 14

D. Les critères Métier 14

Chapitre 4 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques 16

A. Production Commerciale des Clients Cible de la Direction Commerciale Régionale 16

B. Conquêtes 17

C. Couverture des besoins des clients cible 17

D. Les critères de management 17

Chapitre 5 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Actions Commerciales 18

A. Production Commerciale des Clients Cible de la Direction Commerciale Régionale 18

B. Conquêtes 19

C. Couverture des besoins des clients cible 19

D. Les critères de management 19

Chapitre 6 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés 21

A. Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps 21

B. Indemnisation des jours fériés, jours pour évènements familiaux, jours de congé exceptionnel d’ancienneté et jours de formation 21

Titre 3 - Principes de paie 22

Chapitre 1 - Le système d’acomptes 22

Chapitre 2 - Cessation du contrat de travail 22

Titre 4 : Adhésion au présent accord 23

Titre 5 – Mesures d’ordre social 24

Chapitre 1 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail 24

Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie 24

Titre 1 – Cadre juridique

Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 et occupant les fonctions d’appui commercial suivantes :

• Ingénieur d’Affaires Patrimonial

• Ingénieur d’Affaires Pro/TPE

• Responsable de Développement Commercial

• Responsable Régional de Marchés Stratégiques

• Responsable Régional des Actions Commerciales.

Chapitre 2 - Conditions de validité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail.

Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.

Chapitre 4 - Commission de suivi

Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.

La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.

A compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an.

Chapitre 5 - Révision – dénonciation

Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).

Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

Chapitre 6 - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.

Titre 2 – Éléments de rémunération

Chapitre 1 - Traitement fixe

Chapitre 2 - Rémunération variable des Ingénieurs d’Affaires

Ingénieurs d’Affaires Patrimoniaux

Ingénieurs d’Affaires Pro/TPE

Chapitre 3 - Rémunération variable des Responsables de Développement Commercial

1. Production Commerciale des Clients Cible

2. Conquêtes

3. Les critères Métier

Chapitre 4 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Marchés Stratégiques

Chapitre 5 - Rémunération variable des Responsables Régionaux des Actions Commerciales

Chapitre 6 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés

Titre 3 - Principes de paie

Chapitre 1 - Le système d’acomptes

Chapitre 2 - Cessation du contrat de travail

Titre 4 : Adhésion au présent accord

Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif fera l’objet de dispositions transitoires définies ci-après :

• Chaque inspecteur conserve son niveau de fixe.

• Le solde du variable relatif à l’année 2017 sera réglé sur la paie de janvier 2018.

Titre 5 – Mesures d’ordre social

Chapitre 1 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail

Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.

Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie

L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.

Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :

Ancienneté	N
Ancienneté < 2 ans	1
2 ≤ ancienneté < 10 ans	2
10 ≤ ancienneté < 15 ans	3
15 ≤ ancienneté < 20 ans	4
20 ≤ ancienneté < 25 ans	5
25 ≤ ancienneté	6

Le solde de tout compte, par dérogation à la gestion traditionnelle des commerciaux, sera réglé dès le mois de départ.

Fait à Puteaux, le 25 octobre 2017

Pour Allianz

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC