1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   ACCORDS du 02 juillet 2019 sur les SALAIRES « ANNEE 2019 » DES SOCIETES :

ALLIANZ FRANCE

ALLIANZ VIE

ALLIANZ IARD

ALLIANZ AFRICA

ALLIANZ INFORMATIQUE

PROTEXIA FRANCE

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI ou CDD de chacune des sociétés visées ci-dessus, relevant des conventions collectives suivantes :

- les salariés administratifs rattachés à la Convention Collective Nationale des sociétés d’Assurances (CCNA) du 27 mai 1992,

- les inspecteurs rattachés à la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurances (CCNI) du 27 juillet 1992,

- les salariés commerciaux rattachés à la Convention Collective Nationale des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 27 mars 1972 (PSB) ou à la Convention Collective de Nationale des Echelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d'Assurances du 13 novembre 1967 (EI).

Les stagiaires, les jobs d’été, les salariés en contrat d’alternance, n’entrent pas dans le champ d’application des mesures du présent accord.

Article 2 – Versement d’une augmentation générale

Le principe est celui du versement d’une augmentation générale pour les salariés suivants :

• Le personnel relevant de la CCNA (« personnel administratif ») des classes 1 à 6 dont le niveau de rémunération est décrit ci-dessous

• Le personnel relevant des conventions collectives PSB, EI et CCNI des classes 5 et 6 (« personnel commercial ») bénéficiant d’une rémunération annuelle fixe individualisée dont le niveau de rémunération est décrit ci-dessous.

L’augmentation générale est de :

• 1,2 % pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 40 000€,

• 1% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 40 000,01€ et 45 000€,

• 0,7% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 45 000,01€ et 50 000€,

• 0,5% pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre 50 000,01€ et 60 000€.

Cas particuliers 

Les salariés dont la rémunération annuelle brute est comprise entre :

• 40 000,01€ et 40 079,21€ voient leur rémunération portée à 40 480€

• 45 000,01€ et 45 134,06€ voient leur rémunération portée à 45 450€

• 50 000,01€ et 50 099,50€ voient leur rémunération portée à 50 350€

Article 3 –Versement d’une prime

Le principe est celui du versement d’une prime pour les salariés suivants :

• Le personnel relevant de la CCNA des classes 1 à 6 (« personnel administratif ») dont le niveau de rémunération annuelle brute est compris entre 60 000,01€ et 70 000€.

• Le personnel commercial relevant des conventions collectives PSB, EI et CCNI des classes 5 et 6 bénéficiant d’une grille collective de rémunération fixe protocolisée (y compris sous garantie)

Le montant de la prime versée est de 300€ bruts.

Article 4 – Rémunération prise en compte

Pour le personnel relevant de la CCNA (« personnel administratif ») des classes 1 à 6 et le personnel relevant des conventions collectives PSB, EI et CCNI des classes 5 et 6 (« personnel commercial ») bénéficiant d’une rémunération annuelle fixe individualisée, la rémunération prise en compte pour apprécier les niveaux de rémunération est la rémunération fixe annuelle brute temps plein au 30 juin 2019 au sein de l’UES. A celle-ci, s’ajoute la rémunération variable (hors bonus) perçue les 12 derniers mois précédents soit de juillet 2018 à juin 2019.

Pour les salariés commerciaux des fonctions Support qui n’ont aucune partie variable dans leur rémunération (par ex : les IF, IDS, IQRC, IDRH), la rémunération prise en compte pour l’application du plafond de rémunération est constituée du traitement fixe et des commissions forfaitaires.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre

Les mesures du présent accord prennent effet au 1^er juillet 2019.

Elles s’appliquent, selon les modalités définies par le présent accord, aux salariés présents dans une des sociétés visées ci-dessus au 1^er juillet 2019 et qui seront également présents au dernier jour du mois de versement de la mesure.

Elles seront mises en œuvre au plus tard sur la paie du mois d’août 2019.

2. Article 6 – Incidence sur les salaires minima 

Le présent article s’applique au personnel relevant de l’accord du 08 février 2001.

Les Salaires Annuels Minimaux (SAM) Allianz des classes 1 à 6 sont revalorisés de :

• 1,20%, pour les SAM inférieurs ou égaux à 40 000€ (SAM des classes 1 à 5),

• 0,70% pour le SAM compris entre 40 000,01€ et 60 000€ (SAM de la classe 6).

Les montants des SAM, à effet du 1^er juillet 2019, s’établissent selon la grille jointe en annexe.

Article 7 – Revalorisation des primes indexées sur les augmentations générales 

Les primes et gratifications existant dans l’entreprise, dont il est prévu par accord qu’elles sont revalorisées des éventuelles augmentations générales sont augmentées de 0,85% correspondant à la moyenne des 4 taux d’augmentation générale 2019, à effet du 1^er juillet 2019 avec mise en œuvre au 1^er septembre 2019.

Article 8 – Mesures en faveur de l’égalité professionnelle

Afin de poursuivre nos efforts dans la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, une enveloppe supplémentaire de 500 000€ sera versée au plus tard en novembre 2019 pour les collaborateurs et collaboratrices positionnés sur les fonctions les plus représentatives.

Article 9 – Durée – dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019.

Il sera déposé à la diligence d’Allianz selon les formalités légales habituelles.

Fait à Puteaux, le 02 juillet 2019

PERSONNEL RELEVANT DE L’ACCORD DU 8 FEVRIER 2001

La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal est, pour le personnel ayant une partie fixe de rémunération, la rémunération fixe brute annuelle.

La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal pour le personnel de l’inspection non commissionnée ayant une partie fixe et une partie variable de rémunération est la rémunération fixe brute annuelle à laquelle s’ajoute la rémunération variable.