Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de représentants de proximité sur le périmètre Transilien des Lignes D&R

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES LIGNES D&R 4

Article 1. Durée des mandats 4

Article 2. Composition 4

Article 3. Réunions régulières 5

Article 4. Modalités d’organisation de la suppléance 5

Article 5. Remplacement d’un élu du CSE 5

Article 6. Consultation récurrente (bloc 3) 6

Article 7. Traitement des réclamations individuelles et collectives 6

Article 8. Base de données économiques et sociales 6

Article 9. Matériel Informatique 7

Article 10. Heures de délégation 7

Article 11. La commission santé, sécurité, et conditions de travail 7

Article 12. Crédit d’heures Commissions : 11

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE 11

Article 13. Nombre et répartition des représentants de proximité (RPX) 11

Article 14. Modalités de désignation 11

Article 15. Attributions des représentants de proximité 12

Article 16. Fonctionnement des représentants de proximité 13

Article 17. Matériel informatique 13

Article 18. Obligation de discrétion 13

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 14

Article 19. Conditions de suivi de l’accord 14

Article 20. Entrée en vigueur et durée de l’accord 14

Article 21. Révision 14

Article 22. Dépôt de l’accord 14

ANNEXE : Fonctionnalités de l’outil I-RP 16

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions essentielles du bon fonctionnement et donc de l’efficacité opérationnelle, économique et sociale d’une entreprise. Au quotidien, l’efficacité du dialogue social en renforce la cohésion sociale.

Le dialogue de proximité est essentiel pour traiter, au niveau le plus pertinent, les problématiques et transformations nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et à la satisfaction des équipes. La structure des instances de représentation de personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

A l’heure de la mise en œuvre de la nouvelle instance qu’est le CSE, l’objectif du présent accord pour le périmètre D&R est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, en :

• Instituant le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel prévue par le Code du travail, appelé à se substituer aux instances historiques que sont le Comité d’Etablissement Régional, les réunions des délégués du personnel et les Commissions d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

• Précisant son rôle, ses missions, les postes principaux lui permettant de fonctionner, ainsi que le rôle et la composition de ses commissions.

• Mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gage d’une représentation locale et d’un dialogue de proximité, avec des représentants dédiés.

Les parties tiennent à rappeler que le droit syndical est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du délégué syndical doit être réaffirmé.

Il est désigné par son organisation syndicale représentative, qu’il représente auprès de l’entreprise et peut notamment :

• négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.

• déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.

• participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les délégués syndicaux centraux sont compétents sur l’ensemble du GPF, les délégués syndicaux territoriaux sur les périmètres CSE et les délégués syndicaux locaux sur les périmètres des établissements de production ou entités assimilées.

Les directeurs d’établissement (ou entité assimilée pour les organismes de direction), sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les délégués syndicaux de leur périmètre.

Ils partagent notamment avec les délégués syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que les représentants du personnel et les délégués syndicaux puissent exercer leur mandat et missions tout en poursuivant une activité professionnelle et dans le respect de leur vie personnelle. De même, elle s’engage à garantir une rémunération et un déroulement de carrière exempts de discrimination conformément aux principes de droit qui régissent la représentation syndicale.

CHAPITRE 1 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES LIGNES D&R

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique des Lignes D&R est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Composition

Le CSE des Lignes D&R comprend l’employeur ou un représentant de l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 25 membres titulaires et 25 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Direction des Lignes TRANSILIEN D&R».

Les membres du CSE des Lignes D&R désignent un secrétaire ainsi qu’un secrétaire adjoint. Ce dernier remplace le secrétaire en cas d’absence. La composition complète du Bureau du CSE est définie aux termes du Règlement Intérieur.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés de l’EPIC Mobilités.

Les représentants syndicaux ont pour rôle de porter la voix de leur organisation syndicale au sein du Comité c’est-à-dire de faire connaitre la position de l’OS sur des sujets particuliers.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités.

Il bénéficie à ce titre d’un « accès lecteur en mode consultation » à la BDES et à l’outil digitalisé de traitement des réclamations individuelles et collectives.

Lors des réunions du CSE, le Président du comité peut se faire assister par 3 assesseurs de son choix qui ont voix consultative. Un référent technique CSE pourra en outre assister aux réunions du Comité dans le but de pouvoir répondre aux questions des membres, liées au fonctionnement de l’Instance dans ses composantes réglementaires et opérationnelles. Il peut, par ailleurs, inviter des intervenants pour présenter un dossier inscrit à l’ordre du jour.

Réunions régulières

Le CSE d’établissement est réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du CSE qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du CSE, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité lorsqu’ils sont convoqués par le Président, ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Modalités d’organisation de la suppléance

Les convocations et ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres du comité. Cette adresse est transmise par les membres du comité. A défaut d’adresse mail personnelle, ils sont envoyés sur leur adresse mail professionnelle.

Les suppléants, même s’ils ne participent pas à la réunion, sont destinataires de l’ordre du jour pour information. Cette communication de l’ordre du jour vaut convocation du suppléant aux réunions du Comité en cas d’absence d’un élu titulaire.

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

En cas circonstances exceptionnelles l’élu titulaire pourra être remplacé par un suppléant sans respecter ce délai. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Remplacement d’un élu du CSE

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le suppléant retenu est celui désignée par l’organisation syndicale du titulaire, qui désigne le premier suppléant selon son choix.

En l’absence de telles dispositions pour un élu suppléant, les parties conviennent que :

• lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises ;

• dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

Consultation récurrente (bloc 3)

Les parties conviennent que le CSE sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

- la prévention en matière de santé et de sécurité ;

- le bilan social ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

- la formation professionnelle.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Un outil digitalisé permet à l’ensemble des élus de présenter, sur leur périmètre de compétences, les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les réponses à ces réclamations leurs sont apportées via cet outil dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la prise en compte de la réclamation.

Il est précisé que cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure.

Les principales fonctionnalités proposées par l’outil sont décrites en annexe du présent accord et font l’objet d’une présentation aux élus et aux représentants syndicaux du CSE.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

• Préciser l’entité destinataire de leur réclamation,

• Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation,

• Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée,

• Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées,

• Lire et imprimer le compte rendu de leur périmètre.

Certaines réclamations individuelles ou collectives transverses, autre que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour.

Article 7bis. Recours à expertise

Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du Code du Travail.

Base de données économiques et sociales

Une base de données économiques et sociales (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE sur le périmètre Transilien Lignes D&R.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au Comité, et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. Les dossiers qui le nécessitent feront l’objet d’une inscription à l’Ordre du Jour.

Si un dysfonctionnement technique de base de données venait à se produire un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

En début de mandature, une présentation de la BDES sera réalisée aux futurs utilisateurs.

Matériel Informatique

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.

Heures de délégation

Chaque élu titulaire bénéficie d’un nombre d’heures de délégation mensuel fixé en fonction de l’effectif électoral du périmètre CSE, conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail.

En cas d’absence du membre titulaire, le crédit d’heures dont il ne peut bénéficier du fait de son absence peut être attribué au membre suppléant qui le remplace.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais dans le cadre de leur mandat. Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent de s’appliquer :

- Le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

- L'information préalable du directeur d'établissement (ou son représentant) doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance. Sa justification s'effectue via le dépôt de bons de délégation.

Compte-tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail au Secrétaire, au Trésorier, au Président des ASC et par le présent accord au réfèrent SSCT les parties conviennent :

• de dégager à temps plein pour exercer ses missions le secrétaire du CSE. Cet élu n’aura par conséquent plus besoin de justifier ses absences.

• Un crédit d’heures supplémentaires de 2200H, sous forme de bons de délégation, à répartir entre les trois autres fonctions.

La commission santé, sécurité, et conditions de travail

• Composition

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE Transilien Lignes D&R.

La CSSCT comprend 13 membres. Au moins 3 membres sont issus du CSE dont 1 représentant du collège Cadre et 1 représentant du collège Maitrise, et/ou 1 RPX par entité de production. Il est mis en place parmi eux un Référent, élu à la majorité des membres présents du CSE. Il est l’interlocuteur privilégié du président de la CSSCT.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres ou parmi les RPX désignés, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La commission se réunit, à l’initiative de son Président, quatre fois par an, en amont des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque membre de la CSSCT dispose de 45h de délégation par trimestre.

Les membres de la CSSCT, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité lorsqu’ils sont convoqués par le Président, ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

• Attributions

A l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert, les parties conviennent que la CSSCT est chargée de toutes les attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du code du travail et notamment de :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail;

2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

Il peut néanmoins se réunir à la demande de l’employeur ou de 2 membres de la Commission.

La CSSCT s’appuie sur la représentation de proximité mise en place par le présent accord pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités décrites :

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant et le Référent de la CSSCT. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D. 4132-1 du Code du travail.

Une enquête est immédiatement réalisée par le représentant de l’employeur avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné ou à un membre qualifié dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de l’employeur prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont invités à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte ;

• l’élu ou le représentant qui a réalisé l’enquête

• le représentant de l’employeur qui a procédé à l’enquête.

Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion l’inspection du travail et toute personne qualifiée pouvant apporter des éclairages utiles.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur.

- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur (ou son représentant) qui en informe le Président et le Référent de la CSSCT.

Une enquête est réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou, le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de l’employeur prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• Droit d’alerte en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement (article L 4133-2-3-4) du Code du travail.

Le représentant du personnel du CSE qui constate notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur par écrit (en précisant l’objet du risque, sa gravité et sa causalité).

• Accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l’employeur (ou son représentant) informe le Président et le Référent de la CSSCT.

Un représentant compétent est désigné par le référent de la CSSCT pour participer à l’enquête. Les éléments de l’enquête sont partagés lors d’une réunion de la CSSCT. Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Consultation ponctuelle suite inaptitude

La proposition de reclassement adressée à un(e) salarié(e) déclaré(e) inapte par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226.10 du Code du travail sera soumise pour avis aux membres de la CSSCT.

• Inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

La CSSCT décide des inspections de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

Ces visites sont effectuées en présence de l’employeur ou de son représentant.

La visite locale de site est effectuée par un représentant de proximité ou par un membre de la CSSCT.

Le compte rendu de la visite est transmis au Référent CSSCT.

• Inspection Commune Préalable

En application de l’article R. 4514-1 du Code du travail, le Référent de la CSSCT est informé des dates d’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production (ou son représentant) du périmètre concerné.

S’il estime nécessaire de participer à cette inspection, le Référent de la CSSCT désigne alors à cet effet un représentant de proximité du périmètre concerné ou un membre de la CSSCT.

A l’issue de l’ICP un plan de prévention est établi ; celui-ci sera tenu à la disposition des membres de la CSSCT et des RPX.

• Préparation de la consultation du Comité sur les programmes (PAPACT) et bilans annuels de prévention PASP.

• Les commissions roulements¹

Ces commissions sont composées de 9 membres, choisis parmi les agents de conduite de l’ETP.

Elles ont la délégation de la CSSCT pour travailler sur les roulements des agents de conduite. Elles ont lieu lors des changements de services annuels, adaptation d’été ou périodes TGV (ABCD).

L’ensemble des agents composant cette commission sont dégagés pour le temps des réunions.

Crédit d’heures Commissions :

Afin d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions, un crédit global de 1 800 heures est alloué pour le bon fonctionnement de toutes les commissions obligatoires et facultatives (hors CSSCT et ASC) quel que soit le nombre de réunions par an et le nombre de membres par commission. Ce crédit d’heures est alloué au Secrétaire du CSE qui en dispose conformément au présent accord.

CHAPITRE 2 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Nombre et répartition des représentants de proximité (RPX)

Vingt-trois représentants de proximité sont mis en place au niveau des établissements de production (ou entités assimilées) du CSE Transilien des Lignes D&R.

-DT/EST : 7

-ETP : 9

-TMV : 7

La répartition des RPX entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Si ce calcul s’avère impossible, la répartition des membres entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles au niveau du périmètre du CSE.

Chaque Représentant de Proximité dispose de 17h de délégation par mois.

Modalités de désignation

Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production (ou entité assimilée concernée) ou parmi les agents non élus relevant de l’établissement de production (ou entité assimilée concernée).

Le comité social et économique compétent valide en réunion plénière ces désignations par un vote à la majorité des présents.

Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

- Réaliser, au sein de leur établissement de production (ou entité assimilée), les visites périodiques décidées par la CSSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du code du travail) ;

- Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée.

- Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement (ou entité assimilé), dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;

- Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement (ou entité assimilée) un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou de son représentant, sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

- Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée). Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis au Référent de la CSSCT.

- Par délégation du CSE, les informations ponctuelles relevant de leur périmètre et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information / consultation du Comité, sont transmises aux RPX et traitées avec eux.

- Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production (ou entité assimilée). Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

- Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du code du travail. Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production (ou de l’entité assimilée) ou son représentant transmet pour avis aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Le Référent de la CSSCT est informé par courriel desdits avis.

- Représentant les salariés sur le périmètre de leur établissement, les représentants de proximité sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail.

Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Fonctionnement des représentants de proximité

Le Directeur d’établissement, ou son représentant, réunit, quatre fois par an, les représentants de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement et aux évolutions de l’établissement concerné. Un référent établissement est désigné parmi les RPX, son crédit d’heures sera porté à 20h/mois. Ce dernier élabore l’Ordre du jour conjointement avec le Directeur d’Etablissement ou son représentant. La réunion fait l’objet d’un relevé de décisions établi par le RPX référent qui reprend les points abordés. Ce relevé de décisions est validé par les deux parties.

Certaines questions ayant été traitées via l’outil I-RP peuvent être inscrites à l’ODJ et faire l’objet d’un échange. Le Directeur d’établissement d’entente avec les RPX peut si nécessaire organiser des réunions supplémentaires.

Les représentants de proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions règlementaires particulières.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation CSE.

Matériel informatique 

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Obligation de discrétion

L’ensemble des élus, membres de la CSSCT et RPX est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Conditions de suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée d’un représentant de la direction de l’entreprise et d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire.

Cette commission se réunit annuellement sur demande de l’une des parties signataires.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise, à compter de la mise en place du CSE.

Il est conclu pour la durée du mandat, sous réserve qu’un accord d’entreprise ayant le même objet ne soit pas signé avant la fin du mandat. Le cas échéant, les présentes dispositions deviendraient caduques et l’accord national aurait vocation à s’appliquer.

Révision

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du CSE pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Paris, le

SNCF Mobilités
La Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union syndicale Solidaires] (SUD-Rail) La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français (C.G.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)

ANNEXE : Fonctionnalités de l’outil I-RP

Les élus du CSE ont notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, afin de faciliter et de fluidifier les échanges, l’entreprise déploie un outil numérique dédié à la gestion des réclamations individuelles et collectives.

HABILITATION A L’OUTIL

L’outil I-RP fonctionne sur la base d’une habilitation individuelle. Ce système d’habilitation sécurise son accès et sa consultation. Tous les contenus, ainsi protégés, restent soumis aux obligations de confidentialité.

Les élus du CSE (titulaires et suppléants) sont habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’une habilitation. Ils pourront à ce titre consulter, sur leur périmètre de compétence, toutes les questions posées et les réponses apportées par la Direction.

Les habilitations sont nominatives et gérées par le pôle RS régional.

Afin d’assurer la confidentialité des données, seules les personnes en charge de gérer le CSE sont habilitées à accéder à l’ensemble des réclamations déposées sur leur périmètre (Président du CSE, assesseurs, Chargés de Relations Sociales).

Les personnes sollicitées pour répondre à une réclamation ont un accès limité à cette seule réclamation.

DEPOT D’UNE RECLAMATION

Les élus peuvent déposer une réclamation dans l’outil à tout moment.

Il appartient à chaque personne habilitée à déposer une réclamation de veiller, lors de sa rédaction, au respect des personnes et de la confidentialité des situations individuelles.

Lorsque des précisions sont nécessaires, elles devront être saisies dans un champ complémentaire spécifique (qui n’apparaît pas au registre digital).

Afin d’assurer un traitement optimal des réclamations, l’outil permet, au moment du dépôt, de préciser l’établissement ou l’entité assimilée à qui s’adresse la question.

TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

L’état d’avancement est automatiquement indiqué sous chaque réclamation déposée (« en attente de traitement », « en cours de traitement », « traité », …).

De même, le nom de l’entité à qui la question a été adressée est renseigné.

La réponse, apportée dans les meilleurs délais, est visible par les utilisateurs immédiatement après validation de la réponse.

Un système de notification paramétrable par chaque utilisateur lui permet de recevoir une alerte par mail lorsqu’une ou plusieurs réponses sont apportées par la Direction.

ÉDITION DES CONTENUS ET DOCUMENTS

Les utilisateurs peuvent trier et filtrer les réclamations et les réponses par thème, par organisation syndicale, par entité, par date, ou encore par état de traitement.

Ils peuvent éditer les questions et réponses sous format Word, Excel ou PDF, selon les filtres sélectionnés.

Un compte rendu des réclamations déposées est édité par l’employeur et archivé dans un espace dédié, restant accessible à tous.

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1. Ces commissions sont susceptibles d’être adaptées en fonction des évolutions d’organisation↩