Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA

PREAMBULE 3

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TER AURA 4

Article 1. Composition : 4

Article 2. Réunions régulières : 4

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information et formation du suppléant dans le CSE TER AURA : 4

Article 4. Remplacement d’un élu du CSE - remplacement du représentant syndical: 4

Article 5. Base de Données Economiques et Sociales : 5

Article 6. Traitement des réclamations individuelles et collectives : 5

Article 7. Matériel informatique : 5

Article 8. Heures de délégation : 6

Article 9. Les Commissions du CSE TER AURA : 7

Article 9.1 Les commissions obligatoires en vertu de la Loi : 7

Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord : 13

Article 10. Moyens alloués aux commissions du CSE de TER AURA (hors Commission SSCT, et ASC) : 15

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE 15

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité : 15

Article 12. Modalités de désignation : 15

Article 13. Attributions des représentants de proximité : 16

Article 14. Fonctionnement : 17

Article 15. Matériel informatique : 18

Article 16. Formation : 18

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES 18

Article 17. Entrée en vigueur et durée de l’accord : 18

Article 18. Révision et dénonciation : 18

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du Délégué Syndical est réaffirmé.

Les Délégués Syndicaux de TER AURA sont compétents sur le périmètre de TER AURA et les délégués syndicaux locaux sont compétents sur les périmètres des établissements.

Il appartient à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du périmètre du CSE de TER AURA de les désigner.

Les Délégués Syndicaux représentent leur Organisation Syndicale auprès de l’employeur et peuvent notamment :

• négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.

• déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.

• participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les directeurs d’établissement ou assimilés, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions reprises dans l’accord national du 8 février 2019 relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de TER AURA, en :

• précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de TER AURA;

• mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée.

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TER AURA

Article 1. Composition :

Le CSE TER AURA comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 30 membres titulaires et 30 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « TER AURA».

Le Comité désigne parmi les membres élus :

• un Secrétaire du CSE,

• un Secrétaire Adjoint en charge des Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• un Trésorier,

• un Référent en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE TER AURA peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du CSE TER AURA.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat conformément aux dispositions de l’article D.2143-4 du Code du travail, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

Article 2. Réunions régulières :

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

Article 3. Modalités de convocation, accès à l’information et formation du suppléant dans le CSE TER AURA : 

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

Article 4. Remplacement d’un élu du CSE - remplacement du représentant syndical:

4.1 Remplacement d’un élu titulaire :

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, il est convenu qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, l’organisation Syndicale indique le premier suppléant selon son choix et l’ordre des suppléants suivants.

4.2 Remplacement d’un élu suppléant :

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

4.3 Remplacement du représentant syndical :

En cas d’absence du représentant syndical désigné par chacune des organisations syndicales, il pourra être remplacé par un représentant syndical du périmètre du CSE. L’employeur doit en être informé avant la réunion.

Article 5. Base de Données Economiques et Sociales :

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

Article 6. Traitement des réclamations individuelles et collectives :

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés. Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure.

Les parties conviennent que seules les questions déposées dans l’outil IRP seront prises en compte et feront l’objet d’une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la question.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

- Préciser l’entité destinataire de leur réclamation ;

- Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation ;

- Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée ;

- Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;

- Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites à l’ordre du jour, d’un commun accord par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

Article 7. Matériel informatique :

Il sera fait application des dispositions de l’accord collectif national relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF.

Article 8. Heures de délégation :

Le contingent mensuel d’heures de délégation de chaque élu titulaire du CSE est porté à 32 heures. Ce crédit d’heures permet d’accomplir les missions en lien avec le mandat et le fonctionnement du CSE.

Pour tenir compte du périmètre du CSE TER AURA, le crédit d’heure des représentants syndicaux est porté à 32H par mois.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent règlement au Secrétaire, au Secrétaire adjoint en charge des ASC, et au Référent SSCT, et en complément des dispositions prévues au Code du travail, il est convenu que les titulaires de ces missions sont dégagés de la production par l’employeur (les 32 heures de délégation prévues au présent accord pour les élus titulaires sont comprises dans le dégagement à temps plein). Si toutefois le référent SSCT est désigné parmi les élus suppléants, son dégagement ne peut intégrer les 32 heures de délégation prévues au présent accord pour les élus titulaires. Son crédit d’heures mensuel est dans ce cas porté à 96 heures.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées au Trésorier, il lui est accordé un contingent d’heures supplémentaire de 32H portant ainsi son contingent mensuel d’heures de délégation à 64H (les 32 heures de délégation prévues au présent accord pour les élus titulaires étant comprises).

Les heures de délégation des élus du CSE peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile. La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE titulaires non dégagés à temps plein est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants.

Afin de faciliter le travail du bureau du CSE et tenir compte du périmètre de l’instance, il est accordé un volume de 10H/mois par membre du bureau (dans la limite de 7).

Ces heures de délégations sont mises à disposition du secrétaire du CSE TER AURA sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures.

• Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail.

• L’information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance. Cette information s'effectue au moyen de bons de délégation.

S’agissant des temps de trajet, il est convenu que :

• Pour les réunions plénières ordinaires d’une journée, il est convenu de dégager les élus dont la LPA n’est pas Lyon sur le jour calendaire précédent la réunion et le jour calendaire suivant (le jour calendaire est le jour de calendrier compté de zéro à 24h) pour prendre en compte le temps d’acheminement. Cette disposition est applicable également aux représentants syndicaux pour les réunions plénières ordinaires du comité.

• Pour toute autre réunion convoquée et présidée par l’employeur, les temps de trajet effectués pour assister aux réunions sont pris en compte en totalité dans la durée du temps de travail effectif quel que soit le mode de transport utilisé.

Le temps des trajets (éventuels) effectués dans le cadre de l’utilisation du crédit d’heures est pris intégralement en compte dans les heures de délégation.

S’agissant des frais de déplacement, ils seront pris en charge dans les conditions prévues au GRH00131.

Article 9. Les Commissions du CSE TER AURA :

Article 9.1 Les commissions obligatoires en vertu de la Loi :

9.1.1 - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

• Composition

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du CSE TER AURA. La CSSCT comprend 9 membres élus dont le Référent SSCT. Au moins un membre élu relève du collège Maîtrise ou Cadre.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Référent SSCT fait le lien entre les membres de la commission, du comité et les représentants de proximité.

La commission est présidée par un représentant de la Direction TER AURA. Il peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La commission se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative de l’employeur. Elle peut également être réunie à la demande motivée de deux membres élus sur des sujets relevant exclusivement de la SSCT et par délégation du CSE.

Certaines des réunions de la CSSCT pourront être organisées par visio-conférence.

Sont membres de droit et donc invités obligatoirement aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le préventeur de l’entreprise

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale le cas échéant.

Les membres de la CSSCT transmettent au Référent les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour. Ce dernier les transmet au Président qui est en charge d’adresser, 7 jours avant la réunion, les invitations aux membres de la CSSCT par courriel sur leur boîte mail professionnelle.

L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux membres à voix consultative ainsi qu’aux personnes invitées.

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, la CSSCT reçoit de l’employeur toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les conditions reprises au Code du travail et avant tout débat sur le sujet.

Le compte rendu de la réunion est réalisé par le Référent SSCT dans les 15 jours qui suivent la réunion. Le Président et les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours après la transmission.

Le compte rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion suivante du Comité consacrée en tout ou partie à la Santé, Sécurité et Conditions Travail.

• Missions

La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur ces questions.

Les missions suivantes lui sont déléguées par le CSE :

1. procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels notamment ceux mentionnés aux articles L.4161-1, L44411-1 et L4412-2 du Code du travail ;

2. contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1.

4. Procéder à l’analyse d’informations autres que locales relatives à l’organisation du travail : les dossiers mis à disposition des élus au sein de la BDES pourront faire l’objet d’une présentation en commission dans leur composante Santé, Sécurité et Conditions de travail.

La CSSCT est également fondée à examiner :

• Le bilan annuel de la santé, sécurité et des conditions de travail ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPACT)

• Le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.

La CSSCT s’appuie sur l’ensemble des élus du CSE et sur les Représentants de Proximité pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités décrites :

- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président de la CSSCT (via contact téléphonique pôle Relations Sociales)  ou son représentant ainsi que les membres de la CSSCT. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial.

Une enquête est immédiatement réalisée par le DET ou assimilé, ou son représentant, avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête le cas échéant, à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres de la CSSCT.

Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le Préventeur et l’Inspection du Travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspecteur du Travail est saisi directement par l’employeur.

Les registres relatifs aux droits d’alerte sont situés au Pôle Relations Sociales de TER AURA, 116 cours Lafayette – 69003 Lyon. Ils sont par ailleurs accessibles à toute heure et sans condition par voie digitale via les tablettes remises à chaque membre de la CSSCT.

- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le DET concerné ou assimilé ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction avec l’élu du CSE qui a signalé la situation.

Le représentant de la direction prend, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le DET concerné ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT et le DET informe le Président du CSE.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet.

L’employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

• En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave :

Le Directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) informe les membres de la CSSCT, qui confient l’enquête à un membre de la commission ou à un représentant de proximité du périmètre concerné.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le rapport d’enquête est inséré dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

• Visites locales de sites (inspections trimestrielles)

La CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

La visite locale de site est effectuée par un représentant de proximité ou par un membre de la CSSCT dès lors qu’elle concerne plusieurs établissements de production ou entités assimilées. Le compte rendu de la visite est transmis aux membres de la CSSCT.

Les documents relatifs aux visites locales de sites sont insérés dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

• Inspection commune préalable

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production ou assimilé du périmètre concerné. S’ils estiment nécessaire de participer à cette inspection, ils désignent alors à cet effet :

• un représentant de proximité du site concerné lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul établissement

• un membre de la CSSCT lorsque ces inspections concernent plusieurs établissements.

Le compte rendu de l’inspection est transmis aux membres de la CSSCT et inséré dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

• Propositions de reclassement

Les membres de la CSSCT sont informés des observations des représentants de proximité après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

• Accident du travail, maladie professionnelle

Les membres de la CSSCT sont informés des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus sur le périmètre du CSE.

• Les moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 32h par mois à chacun des membres, annualisable et mutualisable sur l’année civile entre membres de la CSSCT. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues. Les membres de la CSSCT bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

Un affichage spécifique SSCT est mis en place dans chaque unité opérationnelle ou unité de production. Les informations figurant sur ces affichages tiennent compte de la protection individuelle de l’individu.

La liste des membres de la CSSCT (nom, adresse et numéro de téléphone professionnel) est affichée sur tous les sites de son périmètre de compétence.

Cette liste nominative comprend également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone :

• de l'inspecteur du travail ;

• du médecin de l'établissement.

• Fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont accès aux locaux mis à disposition des élus du CSE.

Dans tous les cas, les réunions ont lieu dans un local approprié et adapté conformément au Code du travail.

En tant qu’élus du CSE, les membres de la CSSCT sont dotés à titre individuel de tablettes disposant d’une connexion Intranet et Internet leur permettant d’avoir accès :

• A l’ensemble de la réglementation,

• Aux informations issues de la Commission SSCT du CCSEGPF,

• Aux documents uniques de l’évaluation des risques,

• Aux référentiels locaux relatifs aux SSCT.

Sauf s’ils en sont déjà dotés à titre professionnel et individuel, un téléphone portable sera mis à disposition de chacun des membres de la CSSCT.

L’employeur permet également à tous les membres d'assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité en fournissant, pour ceux qui n’en sont pas déjà dotés, des EPI, des chaussures de sécurité et un gilet réfléchissant.

• Organisation

Sous réserve d’accord du Président de l’Instance, la CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne du Groupe Public Ferroviaire qui lui paraîtrait qualifiée.

9.1.2 - Les autres commissions obligatoires :

Dispositions générales

Sauf mention particulière, les membres des commissions ci-dessous sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires, suppléants, ou parmi d’autres salariés du périmètre du CSE. Le président de chacune d’elle doit être désigné obligatoirement parmi les élus titulaires.

La commission de la formation professionnelle

• Composition

La commission Formation professionnelle de l’établissement « TER AURA» comporte 9 membres dont un Président.

• Missions / fonctionnement :

La commission Formation professionnelle est chargée :

1. De préparer les délibérations du comité relatives à la formation.

2. D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de perfectionnement professionnel et de participer à leur information dans ce domaine ;

3. D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunit à minima 2 fois par an : une fois pour le plan de formation et une fois pour le bilan. Elle n’a pas de compétences délibératives.

Chaque réunion fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu, diffusé à l’ensemble des membres de la commission CSE (élus et Président) et intégré à la plateforme de partage des informations. Un rapport annuel d’activité est également rédigé et communiqué aux membres du CSE (élus et président).

La Commission d’information et d’aide au logement

• Composition

La commission « Logement » de l’établissement « TER AURA» comporte 9 membres dont un Président.

• Missions / fonctionnement

La commission se réunit à minima 2 fois par an, elle a pour rôle, entre autres, d’informer et d’aider les salariés dans leurs démarches. Les membres peuvent donc intervenir pour éviter le manque d'informations vis-à-vis des cheminots. Elle n’a aucun pouvoir d’attribution de logements.

À cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.

Chaque réunion fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des membres du CSE (élus et président) par l’intermédiaire de la plateforme de partage des informations.

La commission de l’égalité professionnelle

• Composition

La commission « Egalité Professionnelle» de l’établissement « TER AURA» comporte 9 membres dont un Président.

• Missions / fonctionnement

La commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle analyse la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Elle propose des mesures d’amélioration.

La commission se réunit au moins 1 fois par an.

Chaque réunion fait l’objet de la rédaction d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des membres du CSE (élus et président) par l’intermédiaire de la plateforme de partage des informations – base documentaire sous I-RP.

Un rapport annuel d’activité est également rédigé et communiqué aux membres du CSE (élus et président).

Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord :

Commission « activités sociales et culturelles »

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Elle comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Commission économique :

Elle comprend 11 membres désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité.

Dans le cas où l’employeur serait à l’initiative de la réunion de la commission, les heures passées en séance seront prises en charge par le service.

Commission « Encadrement » :

Elle comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

Commission « Sûreté » :

Elle comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

Commissions Techniques Roulements :

Les parties conviennent d’installer des commissions techniques roulement afin de préparer les changements de services annuels et leurs conséquences sur les roulements des personnels roulants.

Ces commissions sont réunies à l’initiative de l’employeur. Elles sont composées d’un président représentant l’employeur qui peut se faire assister d’assesseurs, des membres proposés par les organisations syndicales sur la base de la représentativité issue des dernières élections sur le périmètre des entités concernées, ainsi que des experts (pour le métier Traction). Les membres sont prioritairement choisis parmi les élus du CSE, ou parmi les représentants de proximité ou les salariés au titre de leurs compétences.

Ces commissions techniques sont installées comme suit :

• Pour le métier des Trains : une commission composée de 8 membres est installée par établissement (ou entité assimilée)

• Pour le métier Traction : une commission est installée par unité de production traction. Elle est composée de membres et d’experts dont le nombre est déterminé comme suit :

  • 4 membres jusqu’à un effectif de 100 ADC, 5 membres au-delà.

  • En outre, des experts peuvent être désignés par les membres de la commission, parmi les agents de l’unité, et choisis au titre de leur connaissance des roulements. Un expert peut être désigné pour les commissions ayant 4 roulements au maximum à étudier. 2 experts peuvent être désignés pour les commissions ayant plus de 4 roulements à étudier.

  • Par exception, une commission commune Train / CRTT est établie pour l’EMB à 2 membres (sans expert).

Ces commissions pourront ensuite faire l’objet d’adaptations pour tenir compte des évolutions de roulements, de charge, ou de rattachement des roulements aux unités.

Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 10. Moyens alloués aux commissions du CSE TER AURA (hors Commission SSCT, et ASC) :

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions des CSE d’établissement (hors CSSCT et ASC), et pour tenir compte de la taille et du périmètre CSE TER AURA, il est accordé un crédit global annuel de 2 400 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE TER AURA, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des Etablissements de production ou entités assimilées. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 30.

Pour tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque établissement, les parties conviennent que 9 élus complètent ce dispositif avec les mêmes attributions et moyens de fonctionnement.

La répartition arrêtée par établissement est précisée en annexe 1 au présent document.

La répartition des mandats des représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné.

Article 12. Modalités de désignation :

Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE TER AURA appartenant à l’établissement de production concerné (ou entité assimilée) ou parmi les agents relevant du même établissement de production (ou entité assimilée).

Le CSE TER AURA valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents. Chaque nouvelle désignation devra également faire l’objet d’une validation de la même manière.

Les fonctions d’un représentant de proximité prennent fin en cas de :

• décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail

• affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé,

• révocation du représentant de proximité en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée par délibération du CSE.

Les parties conviennent qu’en cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités prévues ci-dessus.

Article 13. Attributions des représentants de proximité :

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein du périmètre du CSE TER AURA, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• réaliser, au sein de leur établissement ou entité assimilé, les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;

• réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement ou entité assimilée un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• participer, à la demande d’un élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que ce élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement (ou entité assimilée), dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’établissement ou assimilé sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour:

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production ou assimilé. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis au Référent SSCT ;

• Examiner au besoin les dossiers d’informations simples, spécifiques à leur établissement et relatifs à l’organisation du travail. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis au Référent SSCT ;

• Renseigner le Rapport d’Accident et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production ou assimilé. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation ;

• Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production ou assimilé transmet par courriel pour avis aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis par courriel par l’employeur aux membres de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT, et le cas échéant les membres de la représentation de proximité, reprennent les attributions des DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

Représentant les salariés sur leur établissement, les Représentants de Proximité sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 14. Fonctionnement :

Le Directeur d’établissement ou assimilé, ou son représentant réunit, en une commission locale, au moins quatre fois par an, les représentants de proximité (RPX) afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Dans l’éventualité où un établissement (ou assimilé) ne dispose que d’un RPX, les parties conviennent que lors des réunions prévues avec l’employeur, le RPX puisse se faire accompagner d’un agent faisant partie du personnel de l’établissement (ou assimilé).

Chaque RPX a la possibilité de soumettre au Directeur d’établissement (ou assimilé) les sujets qu’il souhaiterait voir abordés.

En amont de la réunion, le Directeur d’établissement (ou assimilé) ou son représentant adressera aux RPX de son périmètre, les points à aborder.

Un compte rendu est réalisé par l’employeur.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 24 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité. Il est annualisable et mutualisable sur l’année civile entre RPX.

Le bénéficiaire du crédit d’heures peut utiliser les heures de délégation à sa convenance. Toutefois, afin d’assurer un fonctionnement normal du service, le RPX informe préalablement la gestion du personnel dont dépend son établissement, dès que possible et au plus tard 24 heures à l’avance.

Article 15. Matériel informatique :

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Article 16. Formation :

Les représentants de proximité pourront bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail (article L .2315-18 du Code du travail) prévue pour les membres élus du CSE.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 17. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.

Article 18. Révision et dénonciation :

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de TER AURA pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Fait à Lyon, le 29-04-2019

La SNCF
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)	Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD –Rail)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)	Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)

Annexe 1 : répartition des représentants de proximité (article 11)

• Direction Générale TER : 1

• Direction régionale TER AURA & NFL : 5

• Direction Traction : 9

• Technicentre AURA : 6

• ESV Alpes 6

• ESV Rhodanien 5

• ETSV Auvergne 6

• Etablissement Mont Blanc 1