ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES INSTANCES

DIRECTION TER PAYS DE LA LOIRE

TABLE DES MATIERES

1. Mise en place du CSE 1

2. Commissions obligatoires du Comité (hors CSSCT) 1

2.1. Dispositions générales 1

2.1.1. Composition des commissions 1

2.1.2. Présidence des commissions 1

2.1.3. Membres des commissions 2

2.1.4. Convocation aux réunions des commissions 2

2.1.5. Compte rendu des réunions des commissions 2

2.2. Fonctionnement 2

2.2.1. Commission d'information et d'aide au logement 2

2.2.2. Commission de l’égalité professionnelle 2

2.2.3. Commission de la formation 2

3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail 3

Introduction 3

3.1. Dispositions générales 3

3.1.1. Composition 3

3.1.2. Missions 3

3.2. Affichage de la commission 4

3.3. Fonctionnement de la CSSCT 4

3.3.1. Préparation et organisation des réunions 4

3.3.2. Moyens de fonctionnement 5

3.3.3. Rapports des travaux de la commission 6

3.3.4. Enquêtes, Missions 6

3.3.5. Rapport et programmes annuels 6

3.3.6. Accident du travail, de trajet, maladie professionnelle 7

3.3.7. Organisation du travail 7

4. Les Commissions facultatives 8

4.1. Commission Economique 8

4.2. Commission Activités Sociales et Culturelles 9

4.3. Les autres commissions facultatives 9

4.3.1. La commission des budgets 9

4.3.2. La commission restauration 9

4.3.3. La commission sûreté 9

4.3.4. La commission sécurité 10

4.3.5. La commission communication 10

5. Dispositions complémentaires 11

6. Les représentants de proximité 11

6.1. Nombre de représentants de proximité 11

6.2. Missions des représentants de proximité 11

6.3. Moyens 11

7. Les groupes techniques roulements 12

8. Durée de l’accord 12

1. Mise en place du CSE

Les conditions de mise en place du CSE donnent lieu à l’adoption d’un Règlement Intérieur.

Cela concerne :

1) composition du bureau, et attribution des rôles

2) détermination des moyens de fonctionnement

3) définition de certaines dispositions techniques

Ces dispositions ne seront donc pas reprises dans le présent accord.

2. Commissions obligatoires du Comité (hors CSSCT)

En plus de la CSSCT, trois commissions sont obligatoires :

• La commission de la formation

• La commission d’information et d’aide au logement

• La commission de l’égalité professionnelle

Une commission des marchés est rendue obligatoire si le Comité perçoit des ressources annuelles excédant le seuil fixé par Décret no 2015-357 du 27 mars 2015 et excède pour au moins deux des trois critères (total bilan, nombre de salariés, ressources…) les seuils fixés. Ce n’est pas le cas à la rédaction du présent règlement intérieur.

2.1. Dispositions générales

2.1.1. Composition des commissions

Elles sont composées de 6 membres à l’exception de la CIAL dont le nombre de membres est fixé par décret. Le secrétaire est invité de droit aux réunions des différentes commissions.

Sur des questions particulières et ponctuelles, les commissions pourront faire appel à des personnes qualifiées dans le cadre de leurs travaux.

2.1.2. Présidence des commissions

Chaque commission est présidée par un élu titulaire ou suppléant du Comité.

Le président de la commission est élu par le Comité à la majorité de ses membres. Il organise la tenue des réunions des commissions.

Il a pour rôle d'animer les travaux de la commission et d'informer le Comité de ces travaux.

Le Comité peut inviter le président de la commission à rapporter les travaux en séance plénière de l'organisme.

2.1.3. Membres des commissions

Concernant les commissions obligatoires, les membres peuvent être des élus du Comité titulaires ou suppléants ou choisis parmi des salariés du périmètre du Comité. A ce titre, les représentants syndicaux peuvent participer aux travaux des différentes commissions en tant que membre de commission.

2.1.4. Convocation aux réunions des commissions

Au moins dix jours avant chaque réunion, le Président de la commission fait envoyer une convocation à chaque membre de sa commission. Un exemplaire de cette convocation est adressé au Président et au Secrétaire du Comité pour information.

2.1.5. Compte rendu des réunions des commissions

Un compte-rendu mentionnant les noms des participants et rédigé par le Président de chaque commission sera mis à disposition des membres du Comité élus et du Président du Comité dans un délai raisonnable suivant la réunion. Le Comité se positionne sur les rapports d’activité des commissions.

2.2. Fonctionnement

2.2.1. Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement des salariés se réunit au moins deux fois par an, toutefois d’autres commissions peuvent être déclenchées si besoin. Elle a pour objet de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel. Elle a un droit de regard sur l’utilisation de la participation des employeurs à l’effort de construction (ex. : 1 %). Un rapport d’activité lui est présenté à chaque réunion. Elle est composée de 5 membres dont 1 Président et bénéficie d’un crédit d’heure global de 300 heures annuel sous la forme de chèques congés.

2.2.2. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité prévues à article L2315-45 du Code du travail.

Ainsi, elle prépare les délibérations du Comité sur le rapport comparé de la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise établi par l’employeur.

Cette commission est composée de 6 membres dont 1 Président et se réunit une fois par an avant la réunion plénière du CSE sur l’égalité professionnelle. Elle bénéficie d’un crédit d’heure global de 300 heures annuel sous la forme de chèques congés.

2.2.3. Commission de la formation

Cette Commission est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, à l’adaptation à l’emploi compte tenu de l’évolution des techniques, ainsi que ceux concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Cette Commission est composée de 6 membres dont 1 Président et se réunit deux fois par an. Elle bénéficie d’un crédit d’heure global de 300 heures annuel sous la forme de chèques congés.

3. La Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Introduction

La composition de la CSSCT validée par le présent règlement intérieur intègre trois représentants de proximité. Par ailleurs les missions qui seront confiées à chacun dans le cadre des groupes techniques roulement sont également décrites dans ce document.

Les représentants de proximité sont mis en place sur le périmètre du CSE de la Direction TER PDL par voie d’accord. Celui-ci fixe les missions et les moyens alloués.

3.1. Dispositions générales

3.1.1. Composition

Une CSSCT est créée au sein de l’établissement Direction TER Pays de la Loire.

La CSSCT est composée de 11 membres, hors membres de droits. Elle comprend 8 élus du CSE dont le référent harcèlement désigné par le CSE et au moins un représentant maitrise ou cadre. Ces membres sont désignés par le CSE parmi les élus titulaires et suppléants du comité, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le correspondant CSSCT est désigné parmi les élus titulaires et suppléants du Comité, selon les modalités précitées. Il coordonne les informations recueillies et rend compte au Comité des travaux.

Par ailleurs, les 3 autres membres sont désignés parmi les représentants de proximité par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

Sont membres de droit des réunions de la CSSCT le médecin du Travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le responsable santé sécurité de l’Entreprise et le représentant de la CARSAT (CRAMIF).

La répartition des membres de la CSSCT entre les organisations syndicales est opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE (à la moyenne de liste).

3.1.2. Missions

Les missions confiées à la CSSCT, par délégation du CSE relèvent des attributions du CSE relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expertise et des consultations obligatoirement dévolues au comité en application de l’article L2312-9 du Code du Travail.

Ainsi elle a en charge l’ensemble de la procédure concernant la gestion des droits d’alerte, des droits de retrait et des enquêtes consécutives aux accidents du travail ou maladies professionnelles.

3.2. Affichage de la commission

Sur chaque lieu d’affectation, un tableau d'affichage spécifique CSE / CSSCT est mis en place, Il permettra aux membres de ces instances de porter à la connaissance du personnel les informations qu’ils jugeront utiles.

Par ailleurs les affichages obligatoires (listes des membres, inspection du travail, services médical et services d’urgence, référent harcèlement sexuel et sexisme, articles du code du travail, …) seront réalisés dans les panneaux de service sur chaque lieu de travail.

3.3. Fonctionnement de la CSSCT

3.3.1. Préparation et organisation des réunions

Le Président communique au secrétaire du CSE le calendrier des quatre réunions préparatoires au CSE portant tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Conformément à l’article L.2315-27, il en informe annuellement l’agent de contrôle de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et les membres de la CSSCT, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Les sujets à traiter sont arrêtés par le président. Le référent de la CSSCT peut demander que certains sujets complémentaires soient abordés en réunion.

Les documents utiles seront mis à disposition des participants dans les mêmes conditions que pour le CSE.

Au-delà des cas prévus au code du travail nécessitant une réunion extraordinaire de la CSSCT par délégation du CSE, le président peut organiser, sous le même mode de fonctionnement, des réunions supplémentaires.

La durée journalière d'une réunion doit être conforme à la réglementation.

La CSSCT peut faire appel, sur les moyens qui lui sont donnés, à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne du périmètre du CSE qui lui paraîtrait qualifiée après information préalable et approbation du Président.

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, la CSSCT reçoit de l’employeur toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les conditions reprises pour le CSE dans l’accord technique et avant tout débat sur le sujet.

La convocation de la CSSCT est adressée par le Président à chaque membre de droit, 15 jours avant la réunion. Dans tous les cas, les réunions ont lieu dans un local approprié et adapté conformément au code du travail.

3.3.2. Moyens de fonctionnement

Le « Pass’Carmillon » des membres est validé afin de leur permettre le libre accès à tous les locaux dépendant du périmètre de la CSSCT dans les horaires de présence des salariés.

L’employeur met à disposition des membres de la CSSCT un local aménagé et meublé accessible à tout salarié y compris à mobilité réduite, les fournitures et petits matériels.

Les membres de la CSSCT sont habilités à l’utilisation de la plateforme prévention, et à tous les documents afférents à leurs missions : référentiels locaux relatifs aux SSCT, document unique, tableaux de services, roulements…

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Ce crédit d’heures est annualisé et est mutualisé entre élus par exercice calendaire, sous réserve d’un plafond collectif par OS limité à 1,5 fois le crédit mensuel cumulé.

Les registres et documents

Les registres sont tenus à la disposition des membres de la CSSCT.

Les registres de référence sont situés au siège de la Direction TER PDL, Direction Ressources Humaines, Pôle Relations sociales au 131 Bd DALBY, 1^er étage.

Compte tenu des délégations de pouvoir mises en place au sein du périmètre du CSE, les procédures droits d’alerte ou de retrait, enquête en cas d’accident grave, sont pris en charge par :

• Les Directeurs de Lignes ou cadre d’astreinte pour les agents relevant de leur autorité

• Le Directeur du Technicentre ou cadre d’astreinte pour les agents relevant de leur autorité

•  Le Directeur Sécurité ou cadre d’astreinte pour les agents relevant du siège.

Par conséquent une copie des documents afférents à ces évènements est conservée à leurs niveaux.

Inspections trimestrielles et ICP

Les inspections trimestrielles prévues au Code du travail sont définies par les membres de la commission soit au cours de chaque réunion soit en fonction des opportunités ou nécessités liés à des évènements particuliers, à la fois sur le contenu, le lieu de visite et la date. Ces inspections pourraient être incluses dans un calendrier annuel.

Les membres de la CSSCT déterminent les participants à celles-ci. Chaque membre pourra participer annuellement à trois inspections trimestrielles prises en temps de service. Les autres participations étant imputées au crédit d’heure.

Le compte rendu de ces inspections est présenté et intégré au rapport de la réunion ordinaire suivante de la CSSCT. Le Président répond par écrit aux éventuelles questions soulevées au cours de celle-ci.

Les ICP feront l’objet d’une invitation du président de la commission, la participation d’un membre n’étant pas une obligation. Cependant dans certains cas argumentés, le Président pourrait requérir une présence obligatoire. Les temps de trajet et de présence dans ces cas-là ne seraient pas pris sur les crédits d’heures.

3.3.3. Rapports des travaux de la commission

Le correspondant de la CSSCT est chargé de rendre compte des travaux de la commission aux membres du CSE, soit par un rapport présenté en séance plénière lors des séances qui comportent ces sujets en ordre du jour, soit par tout autre moyen fixé en commun avec le secrétaire du CSE.

A cet effet, le correspondant aura un crédit d’heure supplémentaire de 10 heures par mois.

3.3.4. Enquêtes, Missions

Les enquêtes

Les représentants du personnel peuvent effectuer, conformément au code du travail, des enquêtes. Celles-ci sont effectuées en cas d’accident grave ou non, de suicide, de maladie professionnelle, mais aussi en cas d’incidents répétés ayant révélé un risque grave, de toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent. Elles sont aussi diligentées en cas de harcèlement moral ou sexuel.

En cas de maladie professionnelle l’enquête s’effectue dès la déclaration de maladie professionnelle et non pas après la reconnaissance éventuelle en maladie professionnelle.

Lors de l’ouverture de celle-ci, les membres avisent le Président qui peut participer à celle-ci.

L’enquête a pour but d’étudier et de rechercher la causalité et de proposer des mesures de prévention afin d’éviter que ne se reproduise un événement similaire.

Ces enquêtes donnent lieu à un rapport écrit qui sera présenté lors d’une réunion de la CSSCT.

Le président de la CSSCT fournit aux membres désignés tous les moyens nécessaires pour mener à bien l’enquête. Néanmoins, seules les enquêtes rendues obligatoires par le code du travail ne seront pas imputées sur le crédit d’heure de l’instance.

Les membres de la CSSCT sont les seuls à juger de l’utilité d’une ouverture d’enquête.

Les missions

La CSSCT définit les missions qu’il confie à ses membres pour l’accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence. Celles-ci peuvent être à caractère environnementale ou pour toute autre raison définie par la CSSCT.

3.3.5. Rapport et programmes annuels

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale.

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement est établi par le président de la CSSCT.

Il est présenté à la CSSCT au cours d’une réunion organisée avant la transmission de ce document aux membres du CSE. Il est soumis à la CSSCT pour analyse.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail de l'établissement est établi sous la responsabilité du Président.

Il est établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l'analyse des conditions de travail.

Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution et l’estimation de leurs coûts. Elle comprend également des mesures de prévention en matière de pénibilité.

La CSSCT peut proposer un ordre de priorité, ou des mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par la CSSCT n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur motive les motifs de cette inexécution en annexe au rapport annuel.

Le programme est soumis à la CSSCT pour analyse avant envoi aux membres du CSE.

3.3.6. Accident du travail, de trajet, maladie professionnelle

La CSSCT est systématiquement et immédiatement informée en cas d'accident du travail, de trajet, de maladie professionnelle ou à caractère professionnel survenus sur son périmètre tel que le prévoit le code du travail.

Elle est également informée en cas d’évènements dont les circonstances auraient pu avoir des conséquences graves.

Le secrétaire du CSE est informé dans les mêmes conditions.

3.3.7. Organisation du travail

Le Président porte à la connaissance de la CSSCT, les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l'action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

Il informe les membres sur toutes les mesures d'organisation envisagées avant leur mise en œuvre.

Les Commissions facultatives

Le Comité créé les commissions nécessaires à son fonctionnement et à la création, au développement de ses diverses activités.

Chaque Commission est créée pour suivre la mise en pratique des orientations du CSE dans le secteur d'activité qui lui est imparti et pour élaborer des propositions d'action, en cherchant à définir les moyens de leur réalisation afin de les soumettre, selon leur importance, au bureau ou au CSE.

La première réunion doit permettre d’élaborer les principes de fonctionnement de la commission.

Le Président de la commission est le garant de ces principes. L’ordre du jour est communiqué en amont de la réunion.

Chacune de ces Commissions est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du CSE.

Les membres peuvent être des élus du Comité titulaires ou suppléants ou choisis parmi les salariés du périmètre du CSE. A ce titre, les représentants syndicaux peuvent participer aux travaux des différentes commissions.

Le CSE désigne les membres de chaque Commission sur proposition des organisations syndicales dans le respect de leur représentativité telle qu'elle résulte des résultats des élections au CSE.

D'une manière générale, le CSE conserve toute prérogative pour intervenir à tout moment sur toute action menée par une Commission, soit pour en modifier l'orientation, soit pour la suspendre, soit pour l'interrompre.

4.1. Commission Economique

La Commission Economique étant mise en place au niveau du CCSEGPF, la mise en place d’une commission de cette nature au niveau du comité Social et Economique d’établissement est à traiter comme une commission facultative, mais avec les mêmes prérogatives qu’une commission obligatoire.

Elle comprend 6 membres, lesquels sont désignés par le Comité parmi les salariés du CSE.

En accord avec le Président du CSE, lors de la désignation de ses membres, le Président de cette commission est pris parmi les membres titulaires du comité.

La commission dispose annuellement de 300 heures. Un crédit annuel de 90 h supplémentaires est accordé au Président.

Ces moyens sont remis sous la forme de bons de délégation valorisés et millésimés.

4.2. Commission Activités Sociales et Culturelles

Cette commission permet de préparer les décisions du Comité en matière de gestion des activités sociales et culturelles ;

A cet effet elle peut décider de la mise en place de sous-commissions nécessaires à son activité. La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité.

Elle comprend 6 membres désignés parmi les salariés de l’entreprise, auxquels s’ajoutent les responsables d’antennes du périmètre.

4.3. Les autres commissions facultatives

4.3.1. La commission des budgets

Elle est composée de 6 membres (dont le trésorier) et se réunit au moins une fois par trimestre. Selon leurs compétences, des salariés du CSE peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

Elle établit, en lien avec le trésorier, les propositions de budget AEP et ASC pour l’année A au plus tard le 30/11/ de l’année A-1.

Elle suit les dépenses du comité en lien avec les budgets établit, émet les alertes le cas échéant, rédige des propositions visant l’amélioration de la gestion des dépenses et des recettes du Comité. Elle émet des avis sur les propositions d’engagement financier du Comité.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu étudié lors du 1er bureau du CSE suivant la date de la réunion.

4.3.2. La commission restauration

Elle est composée de 6 membres et se réunit au moins trois fois dans l’année. Selon leurs compétences, des salariés du CSE peuvent être invités à participer aux travaux de la commission.

Elle analyse les chiffres de fréquentation, le rapport coût/ recette des restaurant, émet des propositions d’amélioration du service de restauration et établit, au plus tard le 30/10/ de l’année A- 1, une proposition de budget à destination de la commission des budgets.

4.3.3. La commission sûreté

Elle est présidée par un membre du CSE TER Pays de la Loire.

Compte tenu de son lien étroit avec les conditions de travail des salarié-es du périmètre, le/la référent-e CSSCT (ou son/sa remplaçant-e en cas d’absence) y est systématiquement invité-e.

Elle est composée de 6 membres choisis parmi les salariées du GPF et se réunit au moins une fois par trimestre. Elle a pour but d’étudier les évènements sureté sur 6 mois glissants et d’émettre, avec l’appui des composantes suretés du GPF, des préconisations permettant la diminution de ces évènements. Ces préconisations sont transmises au président et aux membres de la CSSCT.

Dans le cadre de l’existence d’un accord local sureté sur son périmètre de mise en place, les préconisations de cette commission sont intégrées dans le suivi de cet accord et, à cet effet, transmis aux représentants syndicaux des OS au CSE TER Pays de la Loire.

Cette commission, qui se positionne entre les salarié-es et l’employeur doit permettre d’apporter un éclairage différent sur les évènements sureté.

Elle nécessite un échange d’information entre ses membres et la direction afin d’être en possession de l’ensemble des éléments de chaque évènement.

La participation à la commission des experts de l’entreprise concernés par l’évènement est un préalable à un travail efficace de cette dernière.

4.3.4. La commission sécurité

Elle est présidée par un membre du CSE TER Pays de la Loire.

Compte tenu de son lien étroit avec les conditions de travail des salarié-es du périmètre, le/la référent-e CSSCT (ou son/sa remplaçant-e en cas d’absence) y est systématiquement invité-e.

Elle est composée de 6 membres choisis parmi les salariés du périmètre du CSE et se réunit au moins une fois par trimestre. Elle a pour but d’étudier les évènements engageant la sécurité des circulations sur 6 mois glissants et d’émettre, avec l’appui des experts métiers et sécurité du GPF, des préconisations permettant la diminution de ces évènements.

Si l’entreprise reste décisionnaire en tout point du management de la sécurité, cette commission, qui se positionne entre les salarié-es et l’employeur doit permettre d’apporter un éclairage différent sur les évènements sécurité.

Pour des raisons d’éthique, aucun dossier ne sera communiqué par l’entreprise. Par conséquent seuls les dossiers que les agents porteront volontairement à la connaissance des élus pourront alimenter ses travaux.

4.3.5. La commission communication

Elle est présidée par un membre du CSE TER Pays de la Loire. Elle est composée de 6 membres choisis parmi les salariées du GPF et se réunit au moins trois fois dans l’année. Le/la salarié-e du CSE en charge de la communication est invité-e aux réunions de la commission.

Elle est en charge d’établir les propositions de plan de communication annuel du comité. Elle y intègre les communications ponctuelles et est en charge du suivi de la réalisation de l’ensemble des communications du CSE envers les cheminots (à l’exception des communications directement mise en œuvre par le bureau).

Elle établit une proposition de rétro planning et de budget pour les communications du CSE au 30/10 de l’année A-1 qu’elle met à disposition de la commission des budgets en vue de l’élaboration des projets de budgets de l’année A.

Elle mène la réflexion sur les outils de communication du CSE et émet des préconisations sur ce sujet, accompagnées, le cas échéant, des budgets y afférent.

Dispositions complémentaires

En complément des dispositions du Code du travail et de celles définies par l’accord technique national, il est admis qu’en cas d’épuisement de la liste des candidats suppléants non élus, le remplacement peut être effectué par un titulaire non élu du même collège.

Les représentants de proximité

Le Code du Travail permet la mise en place de représentants de proximité par la négociation d’un accord d’entreprise. SNCF n’a pas pu conclure un tel accord national, mais l’accord technique reconnait la possibilité d’une négociation au niveau de chaque CSE. C’est l’objet du présent article.

6.1. Nombre de représentants de proximité

Sur le périmètre du CSE TER PDL, il est décidé de mettre en place 9 représentants de proximité.

Ceux-ci devront être désignés en priorité parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE, puis parmi les candidats non élus, puis à titre exceptionnel, parmi le personnel du périmètre du présent CSE.

6.2. Missions des représentants de proximité

Leur mission principale est de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives.

Néanmoins, trois représentants de proximité seront désignés membres de la CSSCT. A ce titre ils bénéficieront des mêmes moyens que les autres membres et participeront à l’ensemble des travaux de cette commission.

Par ailleurs, deux représentants de proximité traction seront désignés pour participer au groupe technique roulement des agents de conduite, et deux représentants de proximité Trains seront désignés pour participer au groupe technique des agents du service des trains.

6.3. Moyens

Les RPx seront dotés d’une tablette informatique leur permettant de déposer les réclamations qu’ils porteront exclusivement dans le portail prévu à cet effet. De même ils pourront consulter les réponses apportées par l’employeur, et comme chaque représentant du personnel, l’ensemble des pièces afférentes au dialogue social.

Ils bénéficieront également d’une carte 18A, leur permettant de circuler sur le périmètre du CSE PDL. Par ailleurs un crédit d’heure individuel de 20h00 par mois leur est attribué. Celui-ci pourra être pris dans les conditions définies par l’accord technique national.

Les groupes techniques roulements

Pour faciliter le travail de la CSSCT dans la gestion des changements de service du personnel roulant, des groupes de travail technique roulement sont mis en place. Leur rôle sera d’analyser les propositions du service en matière de journées de service et de tableau de roulement.

A cet effet, la composition de principe de chacun des groupes sera la suivante :

1) deux représentants de proximité issus du métier

2) un représentant de la CSSCT

3) un salarié référent issu de chacun des roulements étudiés

Ils seront réunis à chaque changement de service. Une présentation des évolutions sera effectuée au cours d’une première réunion. Ils bénéficieront d’une seconde journée pour mener à bien leur analyse, et les travaux définitifs seront menés au cours d’une seconde réunion.

A l’issue, et avant la mise en œuvre, les roulements seront présentés en CSSCT.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature actuelle et prendra fin le 31/12/2022.

Fait à Nantes le : 16 mai 2019

Pour SNCF Pour la CGT Pour SUD-Rail

Pour la CFDT Pour l’UNSA Ferroviaire