Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique et des Représentants de proximité au sein de TER Grand Est" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF STRASBOURG 2 BD DU PRESIDENT WILSON)

Accord collectif relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique

et des Représentants de Proximité au sein de TER Grand Est

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du Délégué Syndical est réaffirmé.

Les Délégués Syndicaux de TER Grand Est sont compétents sur le périmètre de TER Grand Est et les

Délégués Syndicaux locaux sont compétents sur les périmètres des établissements.

Il appartient à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du périmètre du CSE de TER Grand Est de les désigner.

Les Délégués Syndicaux représentent leur Organisation Syndicale auprès de l’employeur et peuvent notamment :

• négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.

• déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.

• participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les Directeurs d’Etablissement (DET) des sites de production, sans préjudice du fonctionnement des instances Représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre, et sont à même de recevoir des demandes d’audience et de concertation immédiate.

Dans ce cadre, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de TER Grand Est, en :

• précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de TER Grand Est ;

• mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale, avec des prérogatives SSCT et de réclamations individuelles et collectives.

Cet accord s’inscrit en référence aux dispositions de l’accord collectif national dit « accord technique CSE », signé le 07/02/2019.

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU TER GRAND EST Article 1. Durée des mandats :

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de TER Grand Est est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national, et le cas échéant revue, à chaque scrutin.

Article 2. Composition :

Le CSE de TER Grand Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 28 membres titulaires et 28 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « TER Grand Est ».

Article 3. Bureau du Comité :

Le Comité désigne :

• un Secrétaire, qui est dégagé à temps plein pour l’exercice de ses missions.

• un Secrétaire Adjoint, remplaçant du Secrétaire, avec 20 heures supplémentaires par mois.

• un Président en charge des Activités Sociales et Culturelles (ASC), dégagé à temps plein pour l’exercice de ses missions.

• un Trésorier, dégagé à temps plein pour l’exercice de ses missions.

• un Trésorier Adjoint, remplaçant du Trésorier.

• un Référent en charge notamment des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. A ce titre, il est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité. Il est dégagé à temps plein pour l’exercice de ses missions.

Article 4. Représentants Syndicaux :

Il est accordé aux Représentants Syndicaux un crédit de 20 heures par mois.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de TER Grand Est peut désigner un Représentant Syndical permanent au CSE. Ce Représentant Syndical assiste aux séances avec voix consultative.

Par dérogation aux dispositions du Code du Travail, il est convenu que le Représentant Syndical de chaque Organisation Syndicale représentative sur le périmètre du CSE TER Grand Est peut être désigné parmi les membres du personnel de l’EPIC SNCF Mobilités.

Le Représentant Syndical permanent désigné en début de mandat, ou en cours de mandat s’il est remplacé de façon définitive, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

Afin de pallier une indisponibilité temporaire d’un Représentant Syndical permanent au CSE, chaque Organisation Syndicale représentative peut également désigner un Représentant Syndical remplaçant.

Le Représentant Syndical permanent indisponible informe par voie électronique le Pôle Relations sociales de la Direction TER Grand-Est le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion planifiée, afin que celui-ci puisse procéder à la convocation d’un Représentant Syndical remplaçant de l’Organisation Syndicale représentative concernée.

Lorsque les circonstances de l’absence du Représentant Syndical permanent au CSE ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci en informe par tout moyen dès que possible le Pôle Relations sociales de la Direction TER Grand-Est, lequel invite un Représentant Syndical remplaçant de l’Organisation Syndicale représentative, dans toute la mesure du possible.

Article 5. Modalités de convocation, accès à l’information du suppléant dans le CSE TER Grand Est :

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Article 6. Remplacement d’un élu titulaire du CSE :

Les règles de remplacement d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, les parties conviennent qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, le Représentant Syndical au CSE indique au plus tard 72 heures avant la réunion concernée à la DRH de TER Grand Est (Pôle Relations Sociales) le nom du suppléant retenu.

Le Titulaire absent informe immédiatement sa commande d’établissement de sa non-participation au CSE. Le RS de chaque OS informe le pôle Relations Sociales du nom des suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire.

Article 7. Consultations récurrentes :

Les parties conviennent que le CSE sera consulté, dans le cadre du bloc 3 de la loi Rebsamen, une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

• la prévention en matière de santé et de sécurité ;

• le bilan social ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

• la formation professionnelle.

Article 8. Base de Données Economiques et Sociales :

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux Représentants Syndicaux du CSE TER Grand Est sur leur périmètre de compétence.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par messagerie électronique des dossiers de consultation serait réalisé

Article 9. Traitement des réclamations individuelles et collectives

Conformément à la mise en place de l’accord collectif dit «Accord technique CSE» signé le 07/02/2019, un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Certaines questions, autres que d’ordre local, ainsi que les questions d’ordre local n’ayant pas de réponses jugées satisfaisantes, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Dès lors, un point sera inscrit à l’ordre du jour d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Article 10. Matériel informatique :

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux Représentants

Syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.

Article 11. Heures de délégation :

Les crédits d’heures accordés à l’ensemble des élus titulaires sont définis à l’Article 8 du Règlement Intérieur du CSE TER Grand Est

Le report des heures de délégation d’un même membre du CSE (élu ou Représentant Syndical) est possible d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

La mutualisation des heures de délégation mensuelles est possible :

• entre les membres titulaires du Comité

• entre les membres titulaires et suppléants du Comité

• entre RPX d’une même Organisation Syndicale

Les membres titulaires concernés informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties ou reportées au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

L’application des règles du report ou de la mutualisation, ne peut conduire un membre du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (en cas de report) ou dont bénéficie un titulaire (en cas de mutualisation) (R.2315-5 al 1 et R.2315-6 al 2)

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer :

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures. Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

• l'information préalable du DET doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance

La régularisation de ces crédits d’heures s'effectue au moyen de bons de délégation. Les élus bénéficiant d’un crédit d’heures ou dégagés à temps plein doivent rendre compte mensuellement de leur utilisation du mois passé à leur service de commande et s’engagent à prendre leur congés et repos conformément à leur réglementation du travail au cours de l’année A.

Compte tenu du périmètre étendu du CSE TER Grand Est, un forfait temps de 2400 heures annuelles est accordé sous forme de bons de délégation valorisés en journée ou demi-journée à répartir entre les Organisations Syndicales représentées au CSE TER Grand Est proportionnellement aux suffrages que chacune a obtenus lors de la dernière élection du CSE.

Article 12. Moyens spécifiques de fonctionnement :

Le Président peut être assisté de trois collaborateurs et pour chaque dossier, avec l’accord de la majorité des membres présents du Comité, se faire assister par toute personne compétente appartenant à l’Entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

En plus de l’enregistrement des échanges durant la séance, le Comité autorise le Secrétaire à se faire assister dans la prise de note.

Les membres du CSE TER Grand Est, y compris les Représentants Syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité et de la CSSCT ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour assister à ces réunions.

Article 13. Les Commissions du CSE TER Grand EST

Article 13.1 Les commissions obligatoires en vertu de la Loi

Article 13.1.1 La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail

• Composition

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du TER Grand Est. La CSSCT comprend 10 membres élus dont :

• le Référent en charge des missions SSCT,

• au moins un représentant du collège cadre.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

La commission est présidée par un représentant de l’employeur. Il peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT. La commission se réunit au moins quatre fois par an. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 20 heures par mois à chacun des membres reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel

• Attributions

• Attributions générales déléguées à la CSSCT :

Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail à savoir que :

1. Procéder à l'analyse des risques professionnels (L 2312-9-1° du Code du Travail) auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés au relevé de décision du 12 mars 2008 relatif à l’accompagnement et à la réduction de la pénibilité (81 emplois repères). Ledit relevé complète les dispositions de l’article L.4161-1 du code du travail ;

2. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

• Attributions spécifiques déléguées à la CSSCT :

• En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Le Directeur d’établissement (ou son représentant) informe la CSSCT, laquelle confie l’enquête à un ou plusieurs membres de la CSSCT ou à un ou plusieurs Représentants de Proximité (voir Titre 2) du périmètre concerné.

Le rapport d’enquête et le dossier de prévention sont présentés à la CSSCT et sont accessibles via l’outil digital « Plateforme sécurité au travail » pour l’information de l’ensemble des membres du Comité.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le DET concerné (ou son représentant) ainsi que le secrétaire du CSE. L’avis de l’élu est consigné sur le registre du site de production concerné. Le DET (ou son représentant) informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la Direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un Représentant de Proximité (voir Titre 2) du périmètre concerné, dont il aura transmis

le nom à l’employeur.

Le représentant de la Direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence par un représentant de la Direction dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures (article L.4132-3 du Code du Travail)

Est invité de plus à cette réunion l’élu qui a déposé le droit d’alerte et le cas échéant, l’élu ou le

Représentant de Proximité qui a réalisé l’enquête.

Le responsable sécurité et l’inspection du travail sont également invités par l’employeur à assister à la réunion. Le Secrétaire sera mis en copie de ces invitations.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspection du Travail est saisi directement par l’employeur.

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le DET concerné (ou son représentant). Il avise les membres de la CSSCT et le DET (ou son représentant) informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la Direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un Représentant de Proximité du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de la Direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• Droit d’alerte en cas de risque pour la santé publique ou l’environnement (article L.4133-2-(3-4) du Code du travail)

Le représentant du personnel du CSE qui constate notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.

• Visites et inspections

  • Visites locales de sites (inspections SSCT) :

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail, la CSSCT décide des inspections de sites à effectuer.

La visite locale du site est effectuée par un (ou des) Représentant(s) de Proximité ou par un (ou des) membre(s) de la CSSCT dès lors qu’elle concerne plusieurs établissements de production ou entités assimilés.

Le compte rendu de la visite est transmis au Référent SSCT du CSE ainsi qu’au Secrétaire du CSE.

Le temps consacré aux visites accolées à une réunion de la CSSCT ou à une réunion de RPX n’est pas imputé sur le crédit d’heures des RPX et/ou membres de la CSSCT qui y participent.

Le temps consacré aux autres visites est imputé sur le crédit d’heures des participants.

• Inspection Commune Préalable (ICP) :

En application de l’article R4514-1 du Code du travail, le Référent SSCT est informé de la date de l’inspection commune préalable par le Directeur d’Etablissement de production (ou son représentant) du périmètre concerné.

Il participe à cette inspection, et désigne de plus à cet effet :

• un Représentant de Proximité (voir Titre 2) du site concerné lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul établissement

• un membre de la CSSCT lorsque ces inspections concernent plusieurs établissements

Le temps passé à l’inspection n’est pas décompté du crédit d’heures du participant.

Lorsque le nombre d’heures total de l’opération de l’entreprise extérieure dépasse les 90.000 heures sur les 12 mois à venir, les inspections et réunions doivent avoir lieu au moins tous les 3 mois.

• Propositions de reclassement

Les membres de la CSSCT sont informés des avis des Représentants de Proximité relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

• Organisation du travail

Au-delà des consultations obligatoires prévues par le code du travail, le président du Comité et/ou de la CSSCT informe les membres de la CSSCT sur les dossiers importants au sens des dispositions de l’article L 2312-15 du code du travail.

Il porte à la connaissance de la CSSCT les rapports et les résultats des études du médecin du travail portant sur l'action de ce dernier en milieu de travail, qui lui sont communiqués par le service de santé au travail.

• Rapport et programmes annuels

• Le bilan sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail est établi par le Président de la CSSCT. Ce bilan sera présenté à la CSSCT chaque année au cours du 1er trimestre.

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels.

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est établi sous la responsabilité du Président de la CSSCT.

Il est établi à partir de l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et de l'analyse des conditions de travail.

Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir, leurs conditions d’exécution et l’estimation de leurs coûts. Elle comprend également des mesures de prévention en matière de pénibilité.

La CSSCT peut proposer un ordre de priorité et d’adoption de mesures supplémentaires.

Lorsque certaines des mesures prévues par l’employeur ou demandées par la CSSCT n’ont pas été prises au cours de l’année concernée par le programme, l’employeur motive les motifs de cette inexécution en annexe au rapport annuel.

Article 13.1.2 Autres commission obligatoires :

Les autres commissions obligatoires sont :

• Commission des Marchés

• Commission Information et Aide au logement

• Commission Formation

• Commission Egalité Professionnelle

Les modalités de constitution et de fonctionnement des autres commissions obligatoires sont définies à l’Article 7 du règlement Intérieur du CSE TER Grand Est.

Article 13.2 Commissions facultatives instituées en vertu du présent accord :

Le Comité créé les commissions nécessaires à son fonctionnement et à la création, au développement de ses diverses activités sur la durée du mandat du CSE TER Grand-Est.

Chacune de ces Commissions est présidée par un membre élu titulaire ou suppléant du Comité.

Elles sont composées de salariés du périmètre du CSE et pour certaines activités, de retraités dont le nombre est déterminé par le Comité.

• Commission Economique

La présidence de la commission est assurée par un membre élu du CSE.

Cette commission prépare les délibérations du Comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du Comité.

Elle comprend 8 membres, dont le Président, désignés par le Comité parmi ses membres élus titulaires.

Dans le cas où l’employeur serait à l’initiative de la réunion de la commission, les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour y participer.

• Autres commissions facultatives

Le Comité met en place les commissions suivantes :

• Info-communication

• Retraité

• Budget

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS Article 14. Nombre et répartition des Représentants de Proximité :

Des Représentants de Proximité (RPX) sont mis en place sur le périmètre du CSE TER Grand Est. Le nombre de Représentants de Proximité est calculé sur la base de l’effectif électoral ayant permis de déterminer le nombre d’élus du CSE de TER Grand Est et se répartit comme suit :

• 24 RPX issus ou non des membres élus du CSE

• 4 membres de la CSSCT désignés en tant que « rapporteurs »

Les élus du CSE désignent les RPX et éventuellement le rapporteur sur le périmètre de chaque établissement où ils sont regroupés au sein d’un « comité local RPX », qui ne constitue pas en tant que tel une instance de représentation du personnel au sens des dispositions légales.

Compte tenu des évolutions d’organisation envisagées au sein de TER GE, il est acté :

• qu’un seul comité local RPX est mis en place pour les trois Technicentres du Matériel afin de tenir compte du projet de création du Technicentre Unique Grand Est,

• que le nombre et les périmètres de compétence des comités locaux RPX sont susceptibles d’être revus pour tenir compte des modifications éventuelles de structure des entités de production (notamment le projet de création de Directions de Lignes)

Article 15. Modalités de désignation :

Le CSE de TER Grand Est valide en réunion plénière la désignation de ces Représentants de Proximité par un vote à la majorité des présents en séance plénière.

Article 16. Attributions des Représentants de Proximité :

Les Représentants de Proximité ont vocation à réaliser, au sein du périmètre de TER Grand Est, des missions pour lesquelles la Proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Représentants de Proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• Réaliser, sur leur périmètre, les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail)

• Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;

• Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son périmètre, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;

• Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur périmètre un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les Représentants de Proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du DET (ou son représentant) sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, sur lesquels ils sont informés par la Direction de l’établissement de production ; A ce titre, vu la technicité de certains roulements, des commissions roulements, dont la composition et le fonctionnement sont définis par le DUO, peuvent être mise en place au niveau de chaque UO, en concertation avec le comité local RPX.

• Examiner au besoin les dossiers d’informations simples, spécifiques à leur établissement et relatifs à l’organisation du travail ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur périmètre ;

• Suivre les situations des agents en inaptitude, ainsi que leurs utilisations par l’entreprise, participer à l’étude des possibilités de reclassement, émettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le DET (ou son représentant) transmet par courriel pour avis aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis par courriel par l’employeur au référent SSCT.

Représentant les salariés sur leur établissement, les Représentants de Proximité sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent, à cet effet l’application numérique dédiée par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 17. Fonctionnement :

Le DET (ou son représentant) réunit au minimum cinq fois par an le comité local RPX désigné pour son périmètre afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné, notamment par l’analyse des RIC issues de l’outil I-RP.

Le secrétaire du CSE peut participer aux réunions du comité local RPX, pour lequel il reçoit une invitation.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est accordé à chaque Représentant de Proximité.

Les RPX bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions de l’article L2315-18 du Code du travail et du référentiel GRH 0256.

Article 18. Matériel informatique :

L’entreprise fournit aux Représentants de Proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, notamment pour la gestion des RIC.

Article 19. Octroi de facilités de circulation :

Les Représentants de Proximité disposent également d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique de leur désignation, avec réservations gratuites.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 20. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de la mise en place du CSE TER Grand Est et pour la durée du mandat des membres du CSE issus des élections professionnelles CSE 2018.

Article 21. Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de TER Grand Est pourra, à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Article 22. Dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Deux exemplaires dont une version signée des parties et une version anonymisée seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion via la plateforme en ligne « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Fait à Strasbourg, le 25 mars 2019

La Direction RH Grand Est

Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Cheminots de fer Français. (CGT)	Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD-Rail)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)	Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)