Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF

Cet avenant signé entre la direction de SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF et le syndicat CGT et UNSA et CFDT le 2023-01-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT

Numero : T06923024598
Date de signature : 2023-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : SOCIETE NATIONALE SNCF
Etablissement : 55204944793654

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Avenant n°2 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est (2019-07-18) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LE PERIMETRE TRANSILIEN DES LIGNES D&R (2019-04-26) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de représentants de proximité sur le périmètre TER Paris Normandie (2019-03-20) ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INTERCITÉS (2019-07-08) Avenant n°1 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est (2019-06-07) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SNCF GARES & CONNEXIONS (2019-01-25) Accord relatif à la mise en place des instances Direction TER PAYS DE LA LOIRE (2019-05-16) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA (2019-05-06) Un Accord concernant la mise en place du Comité Social et Economique TER Bretagne et de ses représentants de proximité (2019-03-22) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SIEGE SNCF MOBILITES (2019-02-13) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CSE AXE TGV NORD ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE LOCAUX DE L'AXE TGV NORD (2019-03-07) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PERIMETRE TRANSILIEN DES LIGNES LAJ (2019-03-11) l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du TER CENTRE VAL DE LOIRE et des représentants de proximité (2019-03-22) Accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Fret SNCF (2019-02-27) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est (2019-02-25) Accord collectif relatif à la mise en place du CSE TER PACA et des représentants de proximité (2019-02-25) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique et des Représentants de proximité au sein de TER Grand Est (2019-03-25) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE MATERIEL INDUSTRIEL (2019-03-19) Accord Relatif à l'unité sociale et à l'évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF (2020-10-29) Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV EST (2019-03-25) Avenant à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de Représentants de Proximité sur le périmètre TER Paris Normandie (2021-02-26) Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de l'EPIC SNCF signé le 2 juillet 2019 (2021-08-20) Accord collectif relatif au nombre de CSE au sein de la SA SNCF (2022-03-16) Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Economique TER Hauts-de-France (2023-01-12) Avenant N°1 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA (2023-01-13) Avenant transitoire à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de SNCF HOLDING (2023-01-16) Accord Collectif Relatif à la Mise en place du CSE et de Représentants de Proximité sur le Périmètre TER Paris-Normandie (2023-02-23)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-01-26

Avenant n°2 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA

PREAMBULE

Les dispositions suivantes s’appliqueront en complément de l’avenant n°1 signé le 13 janvier 2023 à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA signé le 6 mai 2019.

Le présent avenant (dit « l’avenant ») modifie l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA signé le 6 mai 2019 (dit « l’accord »). Il a pour objet de modifier certaines dispositions de l'accord. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :

Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord 

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité 

 

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TER AURA

Article 9.2 Commissions instituées en vertu du présent accord :

Le paragraphe suivant a été ajouté :

Commission « Contractuels » :

Elle comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE

Article 11. Nombre et répartition des Représentants de Proximité :

La phrase suivante a été modifiée :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des Etablissements de production ou entités assimilées. Le nombre de représentants de proximité est fixé à 51 et devra tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque entité de production ou assimilé.

L’annexe 1 a été modifiée.

Fait à Lyon, le 26/01/2023

La SNCF

Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de Fer (CGT)

Fédération des Syndicats Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD-Rail)

Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)

Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)

Annexe 1 : répartition des représentants de proximité (article 11)

  • DDL ALPES : 7

  • DDL AUVERGNE : 6

  • DDL CITI : 10

  • DDL KRONO : 8

  • DDL LEX : 2

  • Dir TER : 2

  • DTER AURA : 4

  • EMB : 2

  • TC AURA : 10

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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