Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF STRASBOURG 3 BD DU PRESIDENT WILSON)

AVENANT N°2 A L’ACCORD

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AXE TGV EST

PRÉAMBULE

Le 25 mars 2019 a été signé l’Accord relatif a la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est.

Un premier avenant à cet Accord a été signé le 07 juin 2019.

Le rattachement de l’Entité Traction Est Européenne à la Direction de l’Axe TGV Est au 1^er juillet 2019 conduit les parties à se réunir afin de compléter les deux textes existants par le présent avenant, nommé avenant n°2.

Ce document a vocation à répondre aux attentes mutuelles des parties jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles sur le périmètre du CSE Axe TGV Est.

Les discussions se sont notamment appuyées sur les résultats des élections professionnelles obtenus au sein des quatre établissements cédants (ET Paris Est, ESV TER Champagne Ardenne ESV TER Lorraine ESV TER Rhénan).

En conséquence, la désignation des représentant.e.s traction au sein du CSE Axe TGV Est et de la CSSCT ainsi que des membres de l’Instance de Représentation Territoriale (IRT) Traction sera faite par les organisations syndicales représentatives issues de ces élections.

Les dispositions de cet avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’Accord relatif a la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est signé le 25 mars 2019, ainsi que son Avenant n°1 signé le 07 juin 2019. Les autres dispositions sont inchangées.

ARTICLE 1 - REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DU CSE AXE TGV EST

Les parties conviennent que trois représentant.e.s traction pourront être présent.e.s lors des réunions du CSE Axe TGV Est.

Ces représentant.e.s traction sont proposé.e.s par les organisations syndicales et choisi.e.s parmi les salarié.e.s de l’Entité Traction Est Européenne.

Le/La représentant.e traction dispose d’un contingent mensuel de 32 heures de délégation et a voix consultative.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable entre membres doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Les veilles de réunions programmées sur une journée entre 9h30 et 16h30, le/la représentante traction devant être acheminé.e pour se rendre à la réunion sera dégagé.e. Cette journée est sans incidence sur le compteur temps personnel.

Le/La représentant.e traction participant aux réunions du CSE Axe TGV Est est dégagé.e sur l’ensemble de la journée.

Le/La représentant.e traction est doté d’une tablette et d’un accès à l’outil I-RP. Si le/la représentant.e traction est doté d’une tablette par ailleurs, il bénéficiera d’un accès à l’outil I-RP sur la tablette déjà en sa possession.

Le/La représentant.e traction a accès via la BDES aux mêmes informations que les élus titulaires et suppléants du CSE Axe TGV Est. Il/Elle reçoit selon les mêmes modalités l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion même s’il/elle n’y participe pas.

Le/La représentant.e traction au sein du CSE Axe TGV Est reçoit à l’occasion des déplacements effectués sur convocation de l’employeur les allocations de déplacement.

Le/la représentant.e traction au sein du CSE Axe TGV Est bénéficie des droits à la formation au même titre que les élu.e.s du CSE. Notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

Le/La représentant.e traction au sein du CSE Axe TGV Est bénéficie de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Les fonctions de ce/cette représentant.e traction prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affection définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé.

ARTICLE 2 – REPRÉSENTATIVITÉ AU SEIN DE LA CSSCT

Il est décidé que deux salarié.e.s de l’Entité Traction Est Européenne proposé.e par les organisations syndicales deviennent représentant.e.s traction au sein de la CSSCT.

L’un.e de ces représentant.e.s de l’Entité Traction au sein de la CSSCT est également RPX de l’IRT Traction.

Le/la représentant.e traction au sein de la CSSCT dispose d’un contingent mensuel de 24 heures de délégation.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable entre membres doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Le temps passée aux quatres réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégations.

Les veilles de réunions programmées sur une journée entre 9h30 et 16h30, le/la représentant.e traction devant être acheminé.e pour se rendre à la réunion sera dégagé.e. Cette journée est sans incidence sur le compteur temps personnel.

Le/La représentant.e traction participant aux réunions de la CSSCT est dégagé.e sur l’ensemble de la journée.

Le/La représentant.e traction au sein de la CSSCT est doté d’une tablette et d’un accès à l’outil I-RP. Si le/la représentant.e traction est doté d’une tablette par ailleurs, il bénéficiera d’un accès à l’outil I-RP sur la tablette déjà en sa possession.

Le/La représentant.e traction a accès via la BDES aux mêmes informations que les membres de la CSSCT. Il/Elle reçoit selon les mêmes modalités l’ordre du jour ainsi que les lieux et dates de la réunion même s’il/elle n’y participe pas.

Le/La représentant.e traction au sein de la CSSCT reçoit à l’occasion des déplacements effectués sur convocation de l’employeur les allocations de déplacement.

Le/la représentant.e traction au sein de la CSSCT bénéficie des droits à la formation au même titre que les élu.e.s du CSE. Notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

Le/la représentant.e traction a les mêmes prérogatives que le/la membre de la CSSCT conformément à l’article 4.1.1 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE Axe TGV Est tel que modifié par l’Avenant n°1.

Le/La représentant.e traction au sein de la CSSCT bénéficie de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Les fonctions de ce/cette représentant.e traction au sein de la CSSCT prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affection définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé.

ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION TERRITORIALE

Une Instance de Représentation Territoriale (IRT) Traction est créée.

Cette IRT est composée de :

• 4 Représentant.e.s de Proximité (RPX),

• 2 représentant.e.s traction choisi.e.s parmi les représentant.e.s traction au sein du CSE Axe TGV Est et/ou CSSCT

Les 4 RPX sont proposé.e.s par les organisations syndicales, parmi les salarié.e.s. de l’Entité Traction Est Européenne. Un RPX est choisi parmi les 2 représentant.e.s traction au sein de la CSSCT. La désignation de ces 4 RPX est validée en réunion plénière du CSE Axe TGV Est par un vote à la majorité des présent.e.s.

Le/La membre de l’IRT Traction dispose d’un contingent mensuel de 24 heures de délégation.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable entre membres doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Le/la membre de l’IRT Traction est doté d’une tablette et d’un accès à l’outil I-RP. Si le/la membre est doté d’une tablette par ailleurs, il bénéficiera d’un accès à l’outil I-RP sur la tablette déjà en sa possession.

Le/La membre de l’IRT Traction reçoit à l’occasion des déplacements effectués sur convocation de l’employeur les allocations de déplacement.

Les RPX bénéficient des droits à la formation au même titre que les élu.e.s du CSE. Notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

Dans le cadre de leur participation éventuelle aux Cellules de Maintien dans l’Emploi (CME) relevant de leur périmètre, ils pourront également être inscrits en tant que de besoin aux formations « gérer l’inaptitude et le maintien dans l’emploi ».

S’agissant des atrributions de l’IRT Traction et de son fonctionnement, le présent avenant renvoie à l’article 6 de l’Accord relatif à la mise en place du CSE Axe TGV Est tel que modifié par l’Avenant n°1.

Le/La membre de l’IRT Traction bénéficie de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Les fonctions de ce/cette représentant.e traction au sein de l’IRT Traction prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affection définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé.

ARTICLE 4 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

Les parties conviennent que des délégués syndicaux peuvent être désignés parmis les salariés de l’Entité Traction Est Européenne.

ARTICLE 5

L’article 22 « Commission de suivi » devient l’article 7.

L’article 23 »Durée de l’accord » devient l’article 8.

L’article 24 « Révision et dénonciation » devient l’article 9.

ARTICLE 6

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. L’accord prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direccte et du Conseil de prud’hommes et cessera à la fin de la mandature actuelle.

ARTICLE 7

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’exemplaire.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme électronique dédiée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Fait à Strasbourg, le 18 juillet 2019

La Directrice des Relations Humaines et de la Communication Interne

Laurence BERRUT

Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français

(CGT)

Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques

[Union Syndicale Solidaires] (SUD –Rail)

Fédération des Cheminots CFDT

(CFDT)

Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots

(F.O.)