Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au nombre de CSE au sein de la SA SNCF" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF ST DENIS 9 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU)

Cet accord signé entre la direction de SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT

Numero : T09322008964
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Accord
Raison sociale : SNCF ST DENIS 9 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU
Etablissement : 55204944792805 SNCF ST DENIS 9 RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Avenant n°2 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est (2019-07-18) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE SUR LE PERIMETRE TRANSILIEN DES LIGNES D&R (2019-04-26) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de représentants de proximité sur le périmètre TER Paris Normandie (2019-03-20) ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE INTERCITÉS (2019-07-08) Avenant n°1 à l'Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV Est (2019-06-07) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE SNCF GARES & CONNEXIONS (2019-01-25) Accord relatif à la mise en place des instances Direction TER PAYS DE LA LOIRE (2019-05-16) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA (2019-05-06) Un Accord concernant la mise en place du Comité Social et Economique TER Bretagne et de ses représentants de proximité (2019-03-22) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU SIEGE SNCF MOBILITES (2019-02-13) ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CSE AXE TGV NORD ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE LOCAUX DE L'AXE TGV NORD (2019-03-07) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE PERIMETRE TRANSILIEN DES LIGNES LAJ (2019-03-11) l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique du TER CENTRE VAL DE LOIRE et des représentants de proximité (2019-03-22) Accord collectif relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de Fret SNCF (2019-02-27) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est (2019-02-25) Accord collectif relatif à la mise en place du CSE TER PACA et des représentants de proximité (2019-02-25) Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Sociale et Economique et des Représentants de proximité au sein de TER Grand Est (2019-03-25) ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE MATERIEL INDUSTRIEL (2019-03-19) Accord Relatif à l'unité sociale et à l'évolution du dialogue social sur le périmètre des cinq sociétés SNCF (2020-10-29) Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV EST (2019-03-25) Avenant à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de Représentants de Proximité sur le périmètre TER Paris Normandie (2021-02-26) Avenant n°1 à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de l'EPIC SNCF signé le 2 juillet 2019 (2021-08-20) Accord collectif relatif au renouvellement du Comité Social et Economique TER Hauts-de-France (2023-01-12) Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA (2023-01-26) Avenant N°1 à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique TER AURA et des Représentants de Proximité au sein de TER AURA (2023-01-13) Avenant transitoire à l'accord collectif relatif à la mise en place du CSE et à l'organisation du dialogue social au sein de SNCF HOLDING (2023-01-16) Accord Collectif Relatif à la Mise en place du CSE et de Représentants de Proximité sur le Périmètre TER Paris-Normandie (2023-02-23)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-16

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU NOMBRE DE CSE AU SEIN DE SNCF SA


Entre,

La SNCF (SIRET 55204944792805) située 9 rue Jean Philippe Rameau, 93200 SAINT-DENIS, représenté par,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

  • Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Technicien des Chemins de fer français (CGT),

  • Fédération des Cheminots CFDT,

  • Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots (FO)

  • CFE-CGC Ferroviaire

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique de SNCF SA. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

C’est dans ce cadre que les signataires du présent accord réaffirment leur volonté de maintenir ce niveau de dialogue social notamment par le biais du Comité Social et Economique, adapté à l’organisation de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de définir le nombre de Comité Social et Economique de SNCF SA, dans le cadre du renouvellement de cette institution représentative du personnel.

Article I. Nombre de CSE au sein de SNCF SA

Un CSE « SNCF SA » est arrêté pour l’ensemble des Directions de SNCF SA. Cette organisation correspond à celle déjà existante depuis le 1er janvier 2019.

Article II. FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les modalités relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique sont reprises à « l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et à l’organisation du dialogue social au sein de l’EPIC SNCF » signé le 2 juillet 2019 et son avenant n°1 signé le 20 août 2021 ainsi que dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique correspondant.

Article III. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt et de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023, et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du Comité Social et Economique élus lors du processus électoral 2022, soit le 31 décembre 2026.

Article IV. REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le Code du travail.

Article V. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme Télé Accords et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Une copie de cet accord figurera sur le réseau informatique de l’entreprise et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.

Fait à Saint-Denis, le 16/03/2022

Pour la SA SNCF,

Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Ferroviaire (UNSA - Ferroviaire),

Pour la Fédération des Cheminots CFDT,

Pour CFE-CGC Ferroviaire,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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