Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l'Axe TGV Sud-Est et des Représentants de Proximité au sein de l'Axe TGV Sud-Est" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF

Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud - Est et des Représentants de Proximité au sein de l’Axe TGV Sud- Est

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du Groupe Public Ferroviaire. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du Délégué Syndical est réaffirmé.

Les Délégués Syndicaux de l’Axe TGV Sud – Est sont compétents sur le périmètre de l’Axe TGV Sud-Est et les délégués syndicaux locaux sont compétents sur les périmètres des établissements.

Il appartient à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau du périmètre du CSE de l’Axe TGV Sud-Est de les désigner.

Les Délégués Syndicaux représentent leur Organisation Syndicale auprès de l’employeur et peuvent notamment :

- négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.

- déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.

- participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les directeurs d’établissement, sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les Délégués Syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les Délégués Syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions reprises dans l’accord national du 08 février 2019 relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre de l’Axe TGV Sud – Est, en :

- Précisant certaines modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de l’Axe TGV Sud – Est ;

- Mettant en place des Représentants de Proximité (RPX), gages d’une représentation du personnel locale avec des représentants dédiés à l’entité concernée.

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’AXE TGV SUD - EST

Article 1. Composition :

Le CSE de l’Axe TGV Sud –Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 31 membres titulaires et 31 membres suppléants, déterminée selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salariés dans l’établissement distinct « Axe TGV Sud – Est ».

Le Comité désigne parmi les membres élus titulaires :

• un Secrétaire du CSE,

• un Président des Activités Sociales et Culturelles (ASC),

• un Trésorier,

• un Secrétaire en charge de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail. A ce titre, il est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité et en assure le secrétariat.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE de l’Axe TGV Sud-Est peut désigner un représentant syndical au CSE. Ce représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les salariés du CSE de l’Axe TGV Sud - Est.

Le représentant syndical désigné en début de mandat, ou en cours de mandat conformément aux dispositions de l’article D2143-4 du Code du Travail, dispose des mêmes documents que les élus selon les mêmes modalités. Il bénéficie à ce titre d’un accès à la BDES.

Article 2. Réunions régulières :

Le Comité est régulièrement réuni par le Président, à raison de douze fois par an. Au moins quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, l’élu suppléant ne participe aux réunions du Comité qu’en l’absence de l’élu titulaire.

Les membres du Comité, y compris les représentants syndicaux, sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Article 3. Modalités de convocation, et accès à l’information du suppléant dans le CSE d’Axe TGV Sud- Est : 

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la DRH de l’Axe TGV Sud-Est le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant concerné.

Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la DRH de l’Axe TGV Sud-Est de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

L’élu suppléant a accès, via la BDES, aux mêmes informations que l’élu titulaire. Il reçoit, selon les mêmes modalités que lui, l’ordre du jour ainsi que les lieux et date de la réunion, même s’il n’y participe pas.

Article 4. Remplacement d’un élu du CSE :

Les règles de remplacement définitif d’un élu titulaire prévues par le Code du travail s’appliquent. En complément de ces dispositions, il est convenu qu’en présence de plusieurs suppléants de la même catégorie et de la même liste que celle du titulaire, l’Organisation Syndicale indique le premier suppléant selon son choix et l’ordre des suppléants suivants.

Pour un élu suppléant, et en l’absence de dispositions prévues par le Code du Travail, il est convenu que :

• Lorsqu’un suppléant est nommé titulaire, il est remplacé par le premier candidat non élu dans la liste dans laquelle appartenait le titulaire dont les fonctions ont cessé, sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises.

• Dans les autres cas, le mandat de suppléant est attribué au premier candidat non élu de la liste sur laquelle figurait le suppléant ayant perdu son mandat sous réserve que ce candidat remplisse encore les conditions d’éligibilité requises

Article 5. Base de Données Economiques et Sociales :

Une Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE Axe TGV Sud - Est sur leur périmètre de compétence. Elle est également accessible aux délégués syndicaux à raison de deux par organisation syndicale représentative sur le périmètre du CSE.

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier.

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi papier des dossiers de consultation serait réalisé.

Article 6. Recours à expertise :

Le CSE peut recourir à un expert dans les conditions fixées par les articles L.2315-78 et suivants du Code du travail.

Article 7. Traitement des réclamations individuelles et collectives :

Une réclamation est formulée dans le but d’obtenir l’application d’un droit déjà acquis ou d’un texte règlementaire existant. Elle est à distinguer d’une revendication.

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure. Les parties conviennent qu’une réponse est apportée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du dépôt de la réclamation.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

• Préciser l’entité destinataire de leur réclamation ;

• Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation ;

• Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée ;

• Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées ;

• Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du Comité. Dès lors, un point sera inscrit à l’ordre du jour d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE.

Une extraction des réponses apportées par l’employeur sera réalisée mensuellement et mise à disposition dans les différents chantiers de l’entité concernée.

Article 8. Matériel informatique :

L’entreprise fournit à tous les élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux représentants syndicaux une tablette dédiée pour l’exercice de leurs missions.

Article 9. Heures de délégation :

Le contingent mensuel d’heures de délégation de chaque élu titulaire du CSE est porté à 32h. Ce crédit d’heures permet d’accomplir les missions en lien avec le mandat et le fonctionnement du CSE.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du Travail et le présent règlement au Secrétaire, au Trésorier, au Président des ASC et au Secrétaire SSCT, et en complément des dispositions prévues au Code du Travail, il est convenu que les titulaires de ces missions sont dégagés de la production par l’employeur (les 32 heures de délégation prévues au présent accord pour les élus titulaires sont comprises dans le dégagement à temps plein).

Les autres membres du bureau bénéficient de 10h de délégation supplémentaire par mois.

Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent utiliser les heures de délégation à leur convenance pendant leurs heures de travail ou en dehors mais, dans le cadre de leur mandat.

Les heures de délégation des élus du CSE, des Membres du Bureau et de la CSSCT et des Représentants de Proximité peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile. Le principe d’annualisation peut également s’appliquer aux Représentants Syndicaux.

La mutualisation des heures de délégation des élus du CSE Titulaires non dégagés à temps plein, des Membres du Bureau et de la CSSCT et des Représentants de Proximité est également rendue possible entre eux et avec les élus du CSE suppléants.

Toutefois, afin d'assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes continuent à s’appliquer:

• le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures.

• Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail,

• l'information préalable du chef d'établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard, 24 heures à l'avance (sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée).

Article 10. Affichage :

Les dispositions de l’article L.2315-15 du Code du travail en matière d’affichage des informations du CSE, s’appliquent.

Article 11. Les Commissions du CSE de l’Axe TGV Sud-Est

Article 11.1. Les commissions obligatoires en vertu de la Loi

Article 11.1.1 La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)

La Commission SSCT créée au sein du CSE de l’Axe TGV Sud-Est a vocation à assumer les missions légales en matière de SSCT par délégation du CSE.

• Composition

La CSSCT comprend 11 membres élus dont le Secrétaire SSCT et au moins un représentant de chaque collège.

Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire SSCT est élu conformément à l’article 4 du Règlement Intérieur du CSE. Il fait le lien entre les membres de la commission, du comité et les Représentants de Proximité.

La commission est présidée par le Directeur Qualité Sécurité de l’Axe TGV Sud-Est ou son représentant ayant reçu délégation de pouvoir. Il peut se faire assister par des assesseurs. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La commission se réunit au moins quatre fois par an à l’initiative de l’employeur. Elle peut également être réunie à la demande motivée de deux membres élus de la CSSCT sur des sujets relevant exclusivement de la SSCT et par délégation du CSE.

Sont membres de droit et donc invités obligatoirement aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le préventeur

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale le cas échéant

Les membres de la CSSCT transmettent au Secrétaire les points qu'ils souhaitent porter à l'ordre du jour. Ce dernier les transmet au Président qui est en charge d’adresser, 7 jours avant la réunion, les invitations aux membres de la CSSCT par courriel sur leur boîte mail professionnelle.

L’invitation précise l’horaire, la date, le lieu de la réunion, ainsi que la liste des sujets à aborder et les documents joints le cas échéant. Cette invitation est également transmise aux membres à voix consultative ainsi qu’aux personnes invitées.

Afin de mener à bien l’ensemble de ses missions et jouer son rôle, la CSSCT reçoit de l’employeur toutes les informations qui lui sont nécessaires, dans les conditions reprises au Code du travail et avant tout débat sur le sujet.

Le compte rendu de la réunion est réalisé par le Secrétaire SSCT dans les 15 jours qui suivent la réunion à partir de la retranscription de la sténotypie et/ou de l’enregistrement le cas échéant. Le Président et les membres de la CSSCT peuvent y apporter des annotations dans un délai de 8 jours après la transmission.

Le compte rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion suivante du Comité consacrée en tout ou partie à la Santé, Sécurité et Conditions Travail.

• Missions

La CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du code du travail, notamment la procédure de traitement des droits d’alerte déposés par un élu du CSE. Elle prépare les réunions et les délibérations du comité sur ces questions.

Les missions suivantes lui sont déléguées par le CSE :

1. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail ;

2. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-21.

4. Procéder à l’analyse d’informations autres que locales relatives à l’organisation du travail : les dossiers mis à disposition des élus au sein de la BDES pourront faire l’objet d’une présentation en commission dans leur composante Santé, Sécurité et Conditions de travail.

La CSSCT est également fondée à examiner :

• Le bilan annuel de la Santé, Sécurité et des Conditions de Travail ;

• Le Programme Annuel de Prévention des risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPACT) ;

• Le rapport annuel d’activité de la médecine du Travail.

La CSSCT s’appuie sur l’ensemble des élus du CSE et sur les Représentants de Proximité pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités décrites :

- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L.2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le DET concerné ou son représentant ainsi que les membres de la CSSCT. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial. Le DET informe le Président du CSE et le Président de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par le DET ou son représentant avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura transmis le nom à l’employeur. Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont convoqués à cette réunion, présidée par le Président de la CSSCT ou son représentant :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte,

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête,

• le représentant de la direction qui a procédé à l’enquête,

• les membres de la CSSCT.

Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion le Préventeur et l’Inspection du Travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’Inspecteur du Travail est saisi directement par l’employeur.

Le registre relatif au droit d’alerte est situé au Pôle Relations Sociales de l’Axe TGV Sud-Est, 116 Cours Lafayette – 69003 – LYON. Il est par ailleurs accessible à toute heure et sans condition par voie digitale via les tablettes remises à chaque membre de la CSSCT.

En complément, un archivage est également réalisé sur l’outil digital, et le registre du droit d’alerte dématérialisé sera consultable au siège de chaque établissement et de chaque UO.

- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 Code du travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le DET concerné ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT et le DET informe le Président du CSE.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la direction ayant autorité, moyens et compétence, avec l’élu du CSE qui a signalé le danger.

Le représentant de la direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

- Droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L.4133-2 et suivants du Code du travail) :

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, il en saisit immédiatement le DET concerné ou son représentant. Il avise les membres de la CSSCT et le DET informe le Président du CSE.

L’alerte est consignée par écrit sur un registre dédié à cet effet.

L’employeur examine la situation conjointement avec le Représentant du Personnel au CSE qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.

- En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave :

Le Directeur d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) informe les membres de la CSSCT, qui confient l’enquête à un membre de la commission ou à un représentant de proximité du périmètre concerné.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le rapport d’enquête est inséré dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

Il en sera de même pour tous les rapports d’enquête réalisés par l’employeur à l’issue d’accident du travail de moindre gravité.

- Visites Locales de Site (inspections trimestrielles)

La CSSCT décide des visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

La visite locale de site est effectuée par un représentant de proximité, ou dès lors qu’elle concerne plusieurs établissements de production ou entités assimilées par un membre de la CSSCT ou un élu du CSE. Le compte rendu de la visite est transmis aux membres de la CSSCT.

Les documents relatifs aux visites locales de sites sont insérés dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

L’employeur prend en charge, pour 2 représentants du personnel (élus du CSE, membres de la CSSCT ou Représentants de Proximité), le temps de la visite de 4 inspections par an et par établissement. Le temps de visite sera assimilé à du temps de travail effectif dans la limite d’une journée par inspection.

- Inspection commune préalable

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le directeur d’établissement de production du périmètre concerné.

S’ils estiment nécessaire de participer à cette inspection, ils désignent alors à cet effet :

• un représentant de proximité du site concerné lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul établissement

• un élu du CSE lorsque ces inspections concernent plusieurs établissements.

Le compte rendu de l’inspection est joint le cas échéant au plan de prévention et est transmis aux membres de la CSSCT et inséré dans l’outil digital pour l’information de l’ensemble des membres du CSE.

- Propositions de reclassement

Les membres de la CSSCT sont informés des observations formulées par les représentants de proximité après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

- Accident du travail, maladie professionnelle

Les membres de la CSSCT sont informés des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnelle survenus sur le périmètre du CSE.

• Les moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois à chacun des membres.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues. Les membres de la CSSCT bénéficient d’allocations de déplacement selon les dispositions réglementaires SNCF en vigueur et notamment dans les conditions fixées par la Directive GRH 0131.

Un affichage spécifique SSCT est mis en place dans chaque unité opérationnelle ou unité de production. Les informations figurant sur ces affichages tiennent compte de la protection individuelle de l’individu.

La liste des membres de la CSSCT (nom, adresse et numéro de téléphone professionnel) est affichée sur tous les sites de son périmètre de compétence.

Cette liste nominative comprend également le nom, l'adresse et le numéro de téléphone :

• De l'inspecteur du travail ;

• Du médecin de l'établissement.

• Fonctionnement de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ont accès aux locaux mis à disposition des élus du CSE.

Dans tous les cas, les réunions ont lieu dans un local approprié et adapté conformément au code du travail.

En tant qu’élus du CSE, les membres de la CSSCT sont dotés à titre individuel de tablettes disposant d’une connexion Intranet et Internet leur permettant d’avoir accès :

• A l’ensemble de la réglementation nationale,

• Aux informations issues du de la Commission SSCT du CCSEGPF,

• Au document unique de l’évaluation des risques,

• Aux référentiels locaux relatifs aux SSCT,

• A la dernière édition du Code du travail à jour via le site Légifrance,

• A la dernière édition du code de la Sécurité Sociale via le site Légifrance.

Sauf s’ils en sont déjà dotés à titre professionnel et individuel, un téléphone portable sera mis à disposition de chacun des membres de la CSSCT.

L’employeur permet également à tous les membres d'assurer leurs tournées et enquêtes dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité en fournissant, pour ceux qui n’en sont pas déjà dotés, des EPI, des chaussures de sécurité et un gilet réfléchissant.

• Organisation

Sous réserve d’accord du Président de l’Instance, la CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne du Groupe Public Ferroviaire qui lui paraîtrait qualifiée.

Article 11.1.2 Les autres commissions obligatoires :

Les autres commissions obligatoires (formation, information et aide au logement, égalité professionnelles, marchés) sont mises en place dans le cadre du Règlement intérieur du CSE de l’Axe TGV Sud-ESt. Le président de ces commissions est désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Les autres membres de ces commissions (exceptée la commission des marchés composée des seuls élus titulaires) peuvent être choisis parmi les élus ou les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Article 11.2 Commissions instituées en vertu du présent accord :

Article 11.2.1 Commission « activités sociales et culturelles » sous réserve d’absence de dispositions fixées par un accord « national » portant sur le même objet :

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Elle comprend 11 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres peuvent être choisis parmi les salariés appartenant au périmètre du CSE.

Article 11.2.2 Commission économique :

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du Comité sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du Comité.

Elle comprend 11 membres désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité.

Dans le cas où l’employeur serait à l’initiative de la réunion de la commission, les heures passées en séance seront prises en charge par le service. L’employeur prendra notamment à sa charge une réunion par an qui portera en tout ou partie sur les sujets relatifs à l’Emploi.

Article 11.2.3 Commission « Encadrement »

La commission « Encadrement » comprend 9 membres dont un Président. La présidence de cette commission est assurée par un élu du CSE. Les autres membres sont désignés par le Comité parmi les membres élus du comité ou parmi les agents relevant du périmètre du CSE.

Article 11.2.4 Commissions Techniques Roulements :

Il est prévu des commissions techniques roulements au sein des Etablissements de Services Voyageurs de l’Axe TGV Sud Est, ainsi qu’au sein de l’établissement Traction TGV Sud – Est, afin de préparer le changement de service annuel et ses conséquences sur les roulements des personnels roulants.

Ces commissions techniques sont installées comme suit :

• Une par Unité Opérationnelle Trains pour chacun des ESV TGV,

• Une par Unité de Production Traction pour l’établissement Traction TGV Sud – Est,

Ces commissions techniques sont réunies à l’initiative de l’employeur et sont composées d’un président représentant de l’employeur, qui pourra se faire assister d’experts de son établissement et de l’axe TGV Sud- Est et d’un minimum de 5 membres proposés par les Organisations Syndicales sur la base de la représentativité issue des dernières élections, sur le périmètre des entités concernées  pour chacun des ESV, et sur le périmètre de l’établissement pour l’ET TGV Sud-Est. Ces membres sont prioritairement choisis parmi les élus du CSE, ou parmi les représentants de proximité ou les salariés au titre de leurs compétences dans l’exercice.

Le temps passé en réunion par les membres de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 12. Moyens des commissions du CSE de l’Axe TGV Sud-Est (hors Commission SSCT, roulements et ASC) :

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions des CSE d’établissement (hors CSSCT, commission roulements et ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1.800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du secrétaire du CSE de l’Axe TGV Sud-Est, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Article 13. Consultations récurrentes

Le CSE sera consulté une fois par an sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sur les thèmes relatifs à :

• la prévention en matière de santé et de sécurité ;

• le bilan social ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• l'évolution de l'emploi et des qualifications ;

• la formation professionnelle ; les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage

Article 14. Modalités de consultation

Pour toute consultation du CSE pour laquelle la loi n’a pas fixé de délai spécifique, celui-ci rend son avis dans les délais prévus à l’article R.2312-6 et dans les conditions prévues par l’article R.2312-5 du Code du Travail.

TITRE 2 : REPRESENTATION DE PROXIMITE AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS

Article 15. Nombre et répartition des Représentants de Proximité 

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des Etablissements de production et de l’Etablissement Direction Axe TGV Sud – Est.

Le nombre de représentants de proximité est calculé sur la base de l’effectif électoral ayant permis de déterminer le nombre d’élus du CSE de l’Axe TGV Sud – Est à raison d’un représentant par tranche de 150 salariés.

Pour tenir compte de l’effectif, des métiers et du périmètre géographique de chaque établissement, les parties conviennent que le nombre global de représentants de proximité est porté à 46 par la présence à minima de 3 élus CSE.

La répartition par établissement est la suivante :

• Etablissement Traction TGV Sud – Est : 8

• ESV TGV PSE : 7

• ESV TGV Rhône – Alpes : 7

• ESV TGV Languedoc Roussillon : 5

• ESV TGV PACA : 7

• TSEE : 8

• TC TGV LYON : 3

• Direction Axe TGV Sud – Est : 1

La répartition des mandats de représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Article 16. Modalités de désignation 

Les représentants de proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’établissement de production concerné ou parmi les agents relevant de ce même établissement de production. Cette disposition s’applique également à l’Etablissement Direction d’Axe TGV Sud-Est.

Le CSE de l’Axe TGV Sud – Est valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Les fonctions d’un Représentant de Proximité prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé.

Les parties conviennent qu’en cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités prévues ci-dessus.

Article 17. Attributions des représentants de proximité 

Les représentants de proximité ont vocation à réaliser, au sein du périmètre de l’axe TGV Sud – Est, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les représentants de proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de sa CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

- Réaliser, au sein de leur établissement, les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

- Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ;

• Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement, dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ;

• Participer, sur demande de la CSSCT, aux enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur établissement un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Les représentants de proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du directeur de l’établissement sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

- Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis aux membres de la CSSCT ;

- Examiner au besoin les dossiers d’informations simples, spécifiques à leur établissement et relatifs à l’organisation du travail. Ces éléments et les éventuelles observations des représentants de proximité sont également transmis aux membres de la CSSCT ;

- Examiner au besoin les projets de référentiels spécifiques à leur établissement et relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;

- Renseigner le Rapport d’Accident ou de Quasi Accident et réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur établissement de production. Ces enquêtes sont réalisées dans le cadre des heures de délégation ;

- Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le directeur de l’établissement de production transmet par courriel pour observation aux représentants de proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les observations recueillies sont transmises par courriel par l’employeur aux membres de la CSSCT.

Représentant les salariés sur leur établissement, les Représentants de Proximité sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée par l’employeur pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 18. Fonctionnement 

Le Directeur d’établissement ou son représentant réunit, au moins quatre fois par an, les représentants de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Les principaux points abordés lors de ces réunions pourront faire l’objet d’un compte rendu rédigé par le Directeur d’Etablissement ou son représentant et mis à disposition des élus et des membres de la CSSCT le cas échéant.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 24 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité.

Article 19. Matériel informatique 

L’entreprise fournit aux représentants de proximité des tablettes dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Article 20. Formation  

Les Représentants de Proximité pourront bénéficier de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail prévue pour les membres élus du CSE.

Dans le cadre de leur participation éventuelle aux Cellules de Maintien dans l’Emploi (CME) relevant de leur périmètre, ils pourront également être inscrits en tant que de besoin aux formations « gérer l'inaptitude et le maintien dans l'emploi ».

TITRE 3 : ELEMENTS CONVENTIONNELS IMPACTES PAR LE CSE :

Article 20. Congé de formation économique, sociale et syndicale 

Le salarié bénéficiant d’un congé de formation économique sociale et syndicale, a droit au maintien total de sa rémunération, conformément à l’article L.2145-6 du Code du travail.

Les modalités d’attribution du congé de formation économique, sociale et syndicale conventionnel au sein du Groupe Public Ferroviaire, reprises au chapitre 3 de l’accord GRH00256, restent applicables et inchangées.

L’accord collectif sur les modalités d’attribution et de rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale, signé le 8 mars 2016, est applicable au CSE.

Article 21. Moyens de communication modernisés 

En complément des moyens accordés dans les articles 8 et 17 du présent accord, les moyens informatiques et de communication, déterminés par l’Accord collectif du 14 novembre 2017 relatif aux moyens de communication modernisés mis à la disposition des organisations syndicales, du Comité Central et des Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire, sont maintenus pour les CSE d’Etablissements et le CSE Central du GPF dans les mêmes conditions que pour le Comité Central et les Comités d’Etablissement du Groupe Public Ferroviaire.

Article 22. Octroi de facilités de circulation 

Les dispositions de l’accord du 11 janvier 1996 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel dans les établissements concernant les facilités de circulation sont applicables aux membres des CSE (chapitre concernant les facilités de circulation particulières accordées au titre du point 6 de cet accord).

A ce titre, les membres du CSE (titulaires, suppléants, RS) disposent d’une carte 18 A valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites.

Article 23. Ajustement de la procédure de l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail, impactée par la mise en place du CSE

Les membres de la CSSCT, et le cas échéant les membres de la représentation de proximité, reprennent les attributions des DP prévues à l’article 49 de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2016.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 24. Commission de suivi 

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Axe TGV Sud – Est et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit au moins une fois par an.

Article 25. Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date du 25 février 2019

Article 26. Révision et dénonciation 

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Axe TGV Sud-Est pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Fait à Lyon, le 25 février 2019

La direction
Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C.G.T)	Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques [Union Syndicale Solidaires – SUD Rail] (SUD –Rail)
Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire (UNSA – Ferroviaire)	Fédération des Cheminots C.F.D.T (CFDT)