Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Axe TGV EST" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF STRASBOURG 3 BD DU PRESIDENT WILSON)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

AXE TGV EST

PRÉAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du Groupe Public Ferroviaire (GPF).

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du GPF. La structure des instances de représentation du personnel, la pertinence de leur positionnement au niveau adapté, la clarté de leurs attributions, sont à cet égard déterminantes.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du/de la délégué.e syndical.e est réaffirmé.

Les directeur.trice.s des établissements de production (ou de l’entité assimilée), sans préjudice du fonctionnement des instances représentatives du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les délégué.e.s syndicaux de leur périmètre.

En complément des dispositions reprises dans l’Accord national du 08 février 2019 relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein du GPF, l’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, sur le périmètre du CSE Axe TGV Est.

Il met notamment en place une représentation territoriale et précise les dispositions relatives aux commissions obligatoires et facultatives.

Il est complété par le réglement intérieur du CSE Axe TGV Est.

TITRE I – DISPOSITIONS RELATIVES AU CSE AXE TGV EST

ARTICLE 1 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE Axe TGV Est est de 4 ans. Cette durée pourra être négociée au niveau national et le cas échéant revue à chaque scrutin.

ARTICLE 2 - COMPOSITION

Le CSE Axe TGV Est comprend l’employeur et une délégation du personnel élue, comportant 23 membres titulaires et 23 membres suppléant.e.s selon l’article R.2314-1 du Code du travail compte tenu du nombre de salarié.e.s dans l’établissement distinct « Axe TGV Est ».

Le CSE désigne parmi les membres élu.e.s titulaires :

• Un.e Secrétaire et un.e Secrétaire adjoint.e,

• Un.e Trésorier/ère et un.e Trésorier.ère adjoint.e,

• Un.e Référent.e en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (Référent CSSCT). A ce titre, il/elle est membre de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE Axe TGV Est.

Le CSE désigne également deux référent.e.s, une femme et un homme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du périmètre du CSE Axe TGV Est peut désigner un.e représentant.e syndical.e au CSE. Il/elle assiste aux séances avec voix consultative et est choisi.e parmi les salarié.e.s du CSE Axe TGV Est.

Le ou la représentant.e syndical.e désigné.e en début de mandat, ou en cours de mandat en cas de remplacement définitif, dispose des mêmes documents que les élu.e.s selon les mêmes modalités. Il ou elle bénéficie à ce titre d’un accès à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

ARTICLE 3 – MOYENS

ARTICLE 3.1 – HEURES DE DÉLÉGATION

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chaque élu.e titulaire du CSE dispose d’un contigent mensuel de 26 heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE. Pour assurer leur mission, les membres élu.e.s titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures supplémentaires de 6 heures par mois.

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées par le Code du travail et le présent accord aux fonctions reprises ci-dessous, les parties conviennent :

• D’un dégagement à temps plein du/de la Secrétaire du CSE (les 26 heures de délégation prévues par le Code du Travail portées à 32 heures sont comprises dans le dégagement à temps plein)

• De l’attribution au/à la Trésorier.e d’un crédit d’heures supplémentaires de 40 heures par mois

• D’un dégagement à temps plein du/de la président.e de la commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

• De l’attribution au/à la Référent.e en matière de santé, sécurité et des conditions de travail d’un crédit d’heures supplémentaires de 42 heures par mois

• De l’attribution pour chaque représentant.e syndical.e permanent.e désigné.e en début de mandat par les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du CSE de l’Axe TGV Est d’un crédit d’heures de 20 heures par mois.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures, annualisable et mutualisable, entre élu.e.s doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre). Si une situation s’avérait excessive, le/la Président.e organisera une interface avec les organisations syndicales concernées.

ARTICLE 3.2 – ALLOCATIONS DE DÉPLACEMENT

Les membres du CSE, les membres de la CSSCT et les représentants de proximité reçoivent à l’occasion des déplacements effectués sur convocation de l’employeur, les allocations de déplacement en application des directives : GRH00226, GRH00131 et annexe 6 au GRH00131 (GRH00372).

ARTICLE 4 – LES COMMISSIONS DU CSE AXE TGV EST

ARTICLE 4.1 – LES COMMISIONS OBLIGATOIRES EN VERTU DE LA LOI

ARTICLE 4.1.1 – LA COMMISSION SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

• Composition

La CSSCT comprend 11 membres, dont au moins un.e représentant.e du collège maîtrise, ou le cas échéant du collège cadre, en application de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Ainsi, dès lors qu’il y a parmi les membres titulaires ou suppléant.e.s un.e représentant.e du collège cadre, il doit y avoir un.e membre du collège cadre siégeant au sein de la CSSCT.

A défaut de représentant.e du collège cadre, il doit y avoir un.e membre du collège maîtrise siégeant au sein de la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désigné.e.s par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant.e.s, par une résolution adoptée à la majorité des membres présent.e.s.

Sont désigné.e.s parmi ces membres :

• Un.e Référent.e CSSCT qui est nécessairement un.e élu.e titulaire du CSE Axe TGV Est,

• Deux référent.e.s en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes qui sont des élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s (une femme et un homme).

La CSSCT est présidée par l’employeur (ou son/sa représentant.e) qui peut se faire assister par des assesseurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Sont par ailleurs invité.e.s aux réunions de la CSSCT :

• Les référent.e.s en la matière et le /la médecin du travail du périmètre du CSE Axe TGV Est.

• Le/la représentant.e sécurité, membre de la Direction Sécurité de l’Axe TGV Est.

• L’agent.e de contrôle de l’Inspection du travail.

• Fonctionnement

La commission se réunit, sur convocation du/de la Président.e de la CSSCT, en amont de chacune des quatre réunions annuelles du CSE qui portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le/la Président.e de la CSSCT fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année.

Les convocations sont envoyées électroniquement aux participant.e.s, 6 jours ouvrés au plus tard avant la réunion.

Le/la Référent.e CSSCT assure l’interface entre la CSSCT et son/sa Président.e, le CSE, la représentation territoriale et le/ la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée).

Il/elle est destinataire des relevés de décision des quatre réunions annuelles de proximité tenues dans les établissements de production (ou de l’entité assimilée).

Il/elle communique au CSE sous forme d’un compte-rendu écrit le résultat des travaux de la CSSCT lors des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Il/elle est informé.e des avis de la représentation territoriale relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salarié.e.s déclaré.e.s en situation d’inaptitude, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail.

• Attributions

Les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L.2312-9 du Code du travail. La CSSCT prépare les réunions et les délibérations du CSE sur ces questions.

Plus précisément, le CSE délègue à la CSSCT les missions suivantes :

• Procèder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur.euses, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail.

• Exercer le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail). 

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e représentant.e de proximité (RPX) constate l’existence d’un danger grave et imminent, ou en est informé.e par un.e salarié.e ou un.e élu.e, il/elle alerte immédiatement le/la représentant.e de l’employeur et informe le/la Référent.e CSSCT conformément à la procédure en vigueur. Le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX peut confier la réalisation de l’enquête à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e autre RPX du périmètre concerné, dont il/elle aura transmis le nom au représentant de l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L. 2312-59 du Code du travail).

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il alerte le plus rapidement possible le/la représentant.e de l’employeur et le/la Référent.e de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un.e représentant.e de l’employeur avec le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a signalé le danger.

La réalisation de l’enquête peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été transmis à l’employeur.

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Exercer le droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement (article L. 4133-2 du Code du travail). 

Lorsqu’un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX constate ou est informé.e de l’existence d’un danger en matière de santé publique et d’environnement, il/elle alerte le plus rapidement possible le/la représentant.e de l’employeur et le/la Référent.e de la CSSCT.

Une enquête est immédiatement réalisée par un.e représentant.e de l’employeur avec le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a signalé le danger.

La réalisation de l’enquête peut être confiée à un.e autre élu.e ou le cas échéant à un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom aura été transmis à l’employeur.

• Réaliser les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Dans ce cas, le/la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) informe les membres de la représentation territoriale de son périmètre et le/la Référent.e CSSCT.

L’enquête sera confiée à un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du périmètre concerné, dont le nom sera communiqué par le.la Référent.e CSSCT au/à la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée).

Conformément à l’article L.2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête par les membres de la délégation du personnel est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Réaliser les visites périodiques.

Conformément aux attributions qui lui sont confiées par l’article L.2312-13 du Code du travail, les membres de la représentation territoriale procèdent au sein des établissements de production (ou des entités assimilées) du périmètre du CSE Axe TGV Est , à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, nommées visites périodiques.

Ils réalisent au moins 4 visites par an.

Le/la Référent.e CSSCT transmet en amont de la visite périodique au(x) directeur.trice.s d’établissement(s) de production (ou de(s) l’entité(s) assimilée(s)) et au/ à la Président.e de la CSSCT :

• la date de la visite périodique,

• le nom du/de la membre de la CSSCT qui réalisera la visite périodique, si plusieurs établissements de production sont concernés,

• le nom du/de la RPX qui réalisera la visite périodique, si un seul établissement de production est concerné.

Le/la membre de la CSSCT ou le/la RPX qui a réalisé la visite périodique, établit un compte rendu qu’il transmet au/à la Référent.e CSSCT et au/à la Président.e de la CSSCT.

Ces visites périodiques sont réalisées dans le cadre des heures de délégation.

• Participer aux inspections communes préalables.

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, les membres de la CSSCT sont informés de la date de l’inspection commune préalable par le/la directeur.trice d’établissement de production (ou de l’entité assimilée) du périmètre concerné.

Si les membres de la CSSCT estiment nécessaire de participer à cette inspection, ils désignent un.e membre de la CSSCT ou un.e RPX du site concerné.

La personne désignée est convoquée à l’inspection et rédige un avis qui sera porté sur le plan de prévention.

Le temps passé à l’inspection commune préalable est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Pour assurer une pleine cohérence entre le CSE, la CSSCT et la représentation territoriale, certain.e.s élu.e.s. du CSE et/ou de la CSCCT assurent également des attributions de représentation territoriale décrites au Titre II du présent Accord.

• Moyens

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d’effectuer les missions déléguées par le CSE, il est attribué un crédit d’heures supplémentaires de 24 heures par mois à chacun.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures annualisable et mutualisable entre membres doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Le temps passé aux quatre réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues.

ARTICLE 4.1.2 – LES AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Les autres commissions obligatoires (formation, information et aide au logement, égalité professionnelle, marchés) sont mises en place dans le cadre du Règlement intérieur du CSE Axe TGV Est. Le/la Président.e et les membres de ces commissions sont désigné.e.s parmi les élu.e.s titulaires ou suppléant.e.s du CSE et sont portés au nombre de 9 pour chacune d’entre elle.

ARTICLE 4.2 – COMMISSIONS INSTITUÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 4.2.1 – LA COMMISSION ÉCONOMIQUE

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE.

Elle comprend 9 membres dont 1 président.e. Le/la président.e est choisi.e parmi les élu.e.s titulaires. Au regard de la thématique abordée, les membres de la commission seront choisis parmi les élu.e.s titulaires et suppléant.e.s du CSE ou parmi les salariés du périmètre du CSE, dont la compétence métier en est issue.

Cette commission se réunira d’un commun accord entre le/la Président.e du CSE Axe TGV Est et le/la Secrétaire du CSE Axe TGV Est.

Les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion, ainsi que pendant le temps de trajet.

ARTICLE 4.2.2 – LA COMMISSION « ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES »

(sous réserve d’absence de dispositions fixées par un accord « national » portant sur le même objet)

Elle est composée de 9 membres, dont un.e président.e choisi.e.s parmi les élu.e.s titulaires, et suppléant.e.s du périmètre du CSE Axe TGV Est.

Cette commission permet de préparer les décisions du CSE en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

ARTICLE 5 – MOYENS DES COMMISSIONS DU CSE AXE TGV EST (HORS COMMISSION SSCT ET ASC)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du CSE Axe TGV Est (hors CSSCT et ASC), il est accordé un crédit global annuel de 1 800 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions.

Ces heures de délégation sont mises à la disposition du/de la Secrétaire du CSE Axe TGV Est, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année. Elles doivent être intégralement prises dans l’année civile (non reportables d’une année sur l’autre).

Les membres sont considérés en service pendant le temps de la réunion, ainsi que pendant le temps de trajet effectué pour participer :

• A une réunion annuelle de la commission Information et aide au logement.

• A une réunion annuelle de la commission Égalité professionnelle.

• A deux réunions annuelles de la commission Formation professionnelle et de l’emploi.

TITRE II – REPRÉSENTATION TERRITORIALE

ARTICLE 6 – REPRÉSENTATION TERRITORIALE

Une représentation territoriale est mise en place au niveau des différents territoires de l’Axe TGV Est.

Cette représentation territoriale est portée par 12 Représentant.e.s de Proximité (RPX) qui sont des salarié.e.s de l’établissement concerné.

Le nombre de RPX est calculé sur la base de l’effectif électoral ayant permis de déterminer le nombre d’élu.e.s du CSE Axe TGV Est.

La répartition des mandats de RPX entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres du CSE dans le périmètre concerné (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Pour assurer une pleine cohérence entre le CSE et la CSSCT, 11 élu.e.s membres titulaires ou suppléant.e.s ont une mission de représentation territoriale dans l’établissement auquel ils sont affectés.

Ainsi, la répartition globale de la représentation territoriale entre les membres élu.e.s et les RPX est la suivante :

• EVR et Direction de l’Axe TGV Est : 6

• ESV TGV Lorraine : 5

• ESV Paris-Est : 6

• TEE : 6

• Modalités de désignation

Les membres de la représentation territoriale sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT appartenant à l’établissement de production concerné (ou entité assimilée) ou parmi les agent.e.s relevant de ce même établissement de production. Cette disposition s’applique également à l’Etablissement Direction d’Axe TGV Est.

Le CSE Axe TGV Est valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présent.e.s.

Les fonctions des membres de la représentation territoriale prennent fin en cas de :

• Décès, démission des fonctions, résiliation du contrat de travail,

• Affectation définitive dans une unité opérationnelle d’un autre établissement de production ou assimilé.

Les parties conviennent qu’en cas de vacance, il est procédé à une nouvelle désignation selon les modalités suivantes :

Les membres de la représentation territoriale sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT appartenant à l’établissement de production concerné (ou entité assimilée) ou parmi les agent.e.s relevant de ce même établissement de production. Cette disposition s’applique également à l’Etablissement Direction d’Axe TGV Est.

• Attributions de la représentation territoriale

Les RPX et les élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT ayant une mission de représentation territoriale ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ils sont à ce titre les correspondant.e.s privilégié.e.s des membres du CSE et de la CSSCT pour réaliser des missions locales, dans le cadre de certaines attributions déléguées à la CSSCT reprises au sein de l’article 4.1.1. « Attributions ».

Les RPX et les membres élu.e.s du CSE et/ou de la CSSCT ayant une mission de représentation territoriale sont également les interlocuteur.trice.s privilégié.e.s du/de la directeur.trice de l’établissement de production ou de son/sa représentant.e sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre compétents et réunis pour :

• Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salarié.e.s déclaré.e.s en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail

• Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’établissement de production

• Examiner au besoin les dossiers d’informations simples spécifiques à leur établissement et relatifs à l’organisation du travail

• Fonctionnement

Le/la directeur.trice d’établissement ou son/sa représentant.e réunit l’instance de représentation territoriale quatre fois par an en amont des quatre réunions ordinaires de la CSSCT afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’établissement concerné.

Le relevé de décision est transmis au/à la Président.e de la CSSCT en vue de la tenue des quatre réunions ordinaires de la CSSCT au plus tard 10 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les RPX bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

• Moyens

Un crédit d’heures de 24 heures par mois est accordé à chaque membre de la représentation territoriale.

Les parties conviennent que ce crédit d’heures annualisable et mutualisable entre membres doit être utilisé dans le respect du bon déroulement de la production. Il doit être intégralement pris dans l’année civile (non reportable d’une année sur l’autre).

Les RPX bénéficient des droits à la formation au même titre que les élu.e.s du CSE. Notamment celles liées à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail prévues à l’article L.2315-18 du Code du Travail. Celles-ci peuvent être dispensées dans les centres agréés fixés par décret ou repris au GRH00256.

Dans le cadre de leur participation éventuelle aux Cellules de Maintien dans l’Emploi (CME) relevant de leur périmètre, ils pourront également être inscrits en tant que de besoin aux formations « gérer l’inaptitude et le maintien dans l’emploi ».

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 22 – COMMISSION DE SUIVI

Le suivi de l’accord est assuré par une commission de suivi composée de la Direction de l’Axe TGV Est et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an sur convocation de la Présidente du CSE.

ARTICLE 23 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 1 du titre I relatif à la durée des mandats.

ARTICLE 24 – RÉVISION ET DÉNONCIATION

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau de l’Axe TGV Est pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cas où un accord collectif serait conclu au niveau du GPF ou de SNCF-MOBILITES postérieurement à la signature du présent accord, les dispositions de cet accord de groupe ou d’entreprise se substitueront aux stipulations du présent accord portant sur le même objet.

Fait à Strasbourg, le 25 mars 2019

La Directrice des Relations Humaines et de la Communication Interne

Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français

(CGT)

Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

Fédération des Syndicats de Travailleurs du rail Solidaires, Unitaires et Démocratiques

[Union Syndicale Solidaires] (SUD –Rail)

Fédération des Cheminots CFDT

(CFDT)

Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des Cheminots

(F.O.)

ANNEXE

1. Accord relatif à l’application de certaines règles techniques résultant de la mise en place des CSE au sein du GPF signé le 8 février 2019.