Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de Représentants de Proximité sur le périmètre TER Paris Normandie" chez SNCF - SOCIETE NATIONALE SNCF (SNCF ROUEN 19 RUE DE L AVALASSE)

Avenant à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et de représentants de proximité sur le périmètre

TER Paris Normandie

PREAMBULE : Inchangé 4

TITRE I – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TER PARIS NORMANDIE 5

ARTICLE 1 – Composition du Bureau du Comité : Non modifié 5

ARTICLE 2 – Réunions du Comité : Est modifié comme suit : 5

Les membres siégeant aux réunions du CSE sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le Président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions. Le Comité se réunit ordinairement sur convocation de son Président 12 fois par an.

Au moins quatre réunions ordinaires du Comité portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Président fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année. Ce calendrier fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et fixe en amont de la réunion ordinaire du CSE dédié en tout ou partie aux sujets SSCT une réunion préparatoire à laquelle participent les présidents du CSE et de la CSSCT, le secrétaire du CSE ainsi que le référent CSSCT.

ARTICLE 3 – Secrétaire du Comité : Non modifié 5

ARTICLE 4 – Ordre du jour des réunions : Non modifié 5

ARTICLE 5 – Modalités de tenue des réunions : Non modifié 5

ARTICLE 6 – Trésorier et Trésorier Adjoint : Non modifié

ARTICLE 7 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes : 6

Est modifié comme suit :

Il bénéficie d’un crédit de 8 heures par mois. Le crédit d’heures est non reportable, non cumulable d’un semestre sur l’autre. Afin d’assurer une réprésentativité en genre de cette fonction, un référent suppléant du genre opposé au référent titulaire pourra être désigné sans moyen supplémentaire. Le référent suppléant peut bénéficier du crédit d’heure du titulaire.

Il est désigné sur le même principe que le référent titulaire.

ARTICLE 8 – Base de données économiques et sociales : Est modifié comme suit : 6

« Une base de données économique et sociale (BDES) est accessible en permanence à tous les élus et aux représentants syndicaux du CSE d’établissement sur leur périmètre de compétence, aux membres de la CSSCT et aux représentants de proximité.

Dans le cadre des procédures d'information de consultation récurrentes et ponctuelles, le Comité dispose, pour l'exercice de ses attributions des informations mises à sa disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).

La BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE. Les comptes-rendus des réunions CSSCT et Rprox y sont également rassemblés.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDES.

La mise à disposition des informations dans la BDES vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDES ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. Pour autant, les délais de consultation issus de la loi Rebsamen ne commenceront qu’à la première présentation du dossier en réunion plénière du CSE.

Le département Relations sociales informe les élus CSE de la mise en ligne des documents dans la BDES (via avis messagerie, notification, convocation, ordre du jour).

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par messagerie électronique des dossiers de consultation serait réalisé. »

ARTICLE 9 – Traitement des réclamations individuelles et collectives : Non modifié 6

TITRE II LES COMMISSIONS DU CSE

ARTICLE 10 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail : 7

Article -10.1 - Composition : Est modifié comme suit :

La CSSCT du CSE TER Paris Normandie comporte 11 membres dont au moins un représentant du collège cadre, et 3 issus des 3 bassins d’emploi désignés par les organisations syndicales :

1 sur l’axe Nord Normandie (y compris Directions supports et effectifs TCN Sotteville), 1 sur l’axe Centre et Sud Normandie (y compris effectifs TCN Caen) et 1 sur l’axe PPN et l’EPTIC Paris-Saint-Lazare.

Parmi les 11 membres de la CSSCT, 3 sont désignés référent Rprox (1 par bassin d’emploi) pour assurer la liaison entre les instances CSSCT et la Rprox. Le rôle de ces référents Rprox est précisé au titre III Représentants de proximité, article 18, fonctionnement.

Le Comité Social et Economique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Considérant l’étendue du nouveau territoire du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 20h. Les référents Rprox bénéficient quant à eux d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 6 heures.

La CSSCT du CSE TER Paris Normandie est présidée par le Directeur de la Sécurité ou son représentant, ayant reçu une délégation permanente de pouvoir du Président du CSE. En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité momentannée du Président, un représentant ayant reçu délégation de pouvoir sera désigné pour le remplacer. Le Président peut être assisté de trois assesseurs qui peuvent participer aux débats. Le Président peut être accompagné d’un collaborateur chargé de l’appui au fonctionnement des séances des commisions.

Par ailleurs, pour chaque dossier, le Président et la commission peuvent se faire assister par toutes personnes compétentes appartenant à l’Entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des membres présents.

Un des membres de la Commission est désigné Référent SSCT par vote en séance plénière des élus du CSE, à la majorité. Il est dégagé à temps plein sur son temps de service jusqu’à la fin de la mandature en cours.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article 10.2- Rôle du Référent SSCT : Est modifié comme suit : 8

Le Référent SSCT centralise les problématiques liées à la SST issues des représentations de proximité. Il assure le lien entre le Président de la CSSCT et les représentants de proximité.

Il assure l’interface entre les représentants de proximité et le Président de la CSSCT. Il transmet au Secrétaire du CSE en amont des réunions de préparation de l’ODJ des quatres réunions annuelles consacrées en tout ou partie aux sujets de SST, les points qui devront être inscrits à l’ODJ.

Il participe aux CSE qui portent en tout ou partie sur les sujets SSCT et informe le comité des travaux réalisés en CSSCT. En fonction des sujets portés à l’ODJ du CSE, le référent CSSCT, es-qualité peut demander à participer à la réunion ordinaire, sa participation est validée lors de l’établissement conjoint de l’odj.

Article 10.3 - Attributions : Non modifié 8

Article 10.4 – Réunions : Est modifié comme suit : 10

La CSSCT se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles du Comité qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Si nécessaire, elle peut également se réunir à l’initiative du Président de la Commission ou sur demande des membres avec l’accord du Président.

La CSSCT rend compte de ses travaux au Comité.

Le temps passé aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les élus titulaires.

La loi ne donne aucune obligation au Président de la CSSCT sur le formalisme de la réunion. Toutefois de manière à rendre les échanges plus fluides, un odj sera établi dans un délai d’au moins 8 jours en amont de la réunion entre le référent CSSCT et le président. Il sera envoyé avec les documents relatifs à l’odj au moins 3 jours avant la réunion. Par exception ces délais pourront être réduits d’entente entre le président et le référent.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu réalisé par la Direction. Le référent disposant d’un droit de compléments et de commentaires écrits sur ce dernier, devra faire apparaitre ses propositions de manière distincte dans le CR avant la diffusion assurée par la Direction.

ARTICLE 11 – Les Commissions facultatives : Non modifié 10

ARTICLE 12 – La Commission Activités sociales et Culturelles (ASC) : 10

Est modifié comme suit :

Cette commission permet de préparer les décisions du Comité en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Le nombre de membres est de 11.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité. Les autres membres peuvent être choisis parmi les élus ou les salariés appartenant au périmètre du Comité.

ARTICLE 13 – Commission d’Etudes Économiques et Sociales : Non modifié 11

ARTICLE 14 – Moyens des commissions (hors commission SSCT et commission ASC) : 11

Non modifié

TITRE III : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

ARTICLE 15 – Nombre et répartition des représentants de proximité : 11

Est modifié comme suit :

Des représentants de proximité sont mis en place au niveau des axes et entités du CSE TER Paris-Normandie :

Axe Nord Normandie (y compris Directions supports et effectifs TCN Sotteville) : 6 RPx

Axe Centre et Sud Normandie (y compris effectifs TCN Caen) : 6 RPx

Axe PPN et EPTIC Paris-Saint-Lazare : 4 RPx

La répartition des représentants de proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles lors de l’élection la plus récente des membres des CSE respectivement dans chacun des périmètres concernés (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Afin d’assurer une représentation plus large des différents métiers selon les sujets traités, et permettre la réunion de l’instance Rprox au complet, des RProx suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires à concurrence du nombre de Rprox sur chaque bassin d’emploi. Sans crédit d’heure propre, ils ne siègent qu’en l’absence de leur titulaire.

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant. Les parties conviennent que l’organisation syndicale concernée pourra choisir le suppléant qui siègera en remplacement du titulaire. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

ARTICLE 16 – Modalités de désignation : Non modifié 11

ARTICLE 17 – Attribution des représentants de proximité : Non modifié 12

ARTICLE 18 – Fonctionnement : Est modifié comme suit : 12

Le Directeur d’Axe/Entité ou son représentant réunit au minimum quatre fois par an l’instance de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’axe/entité concerné.

L’instance de proximité se réunit avant chacune des quatres réunions annuelles de la CSSCT.

Si nécessaire, elle peut également de manière exceptionnelle se réunir à l’initiative du Président de l’instance de proximité ou sur demande des Rprox avec l’accord du Président.

La loi ne donne aucune obligation au Président de la Rprox sur le formalisme de la réunion. Toutefois de manière à rendre les échanges plus fluides, un odj sera établi dans un délai d’au moins 8 jours en amont de la réunion entre le référent Rprox et le président. Il sera envoyé avec les documents relatifs à l’odj au moins 3 jours avant la réunion. Par exception ces délais pourront être réduits d’entente entre le président et le référent.

La personne participant à la réunion de l’ODJ est dégagée sur le temps du service.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu réalisé et diffusé par la Direction.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est accordé à chaque représentant de proximité, cumulable sur une année civile. Ce crédit d’heure peut être transférer d’un Rprox titulaire à son suppléant dans les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les représentants de proximité informent préalablement la gestion du personnel de son axe/entité dès que possible et au plus tard, 24 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les représentants de proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226.

Les représentants de proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

ARTICLE 19 – Tablettes : Non modifié 13

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 20 – Entrée en vigueur et durée de l’accord : Non modifié 13

ARTICLE 21 – Commission de suivi de l’accord : Non modifié 13

ARTICLE 22 – Révision et dénonciation : Non modifié 13

ARTICLE 23 – Dépôt de l’accord : Non modifié 13

ANNEXE 1 16

ANNEXE 2 : Créée comme suit : 18 Processus de modifications des roulements SA ADC/ASCT et Sédentaires sur le périmètre du CSE TER Paris Normandie

1. Roulements ADC/ASCT

Aux changements de services annuels de décembre, constitution préalable d’un groupe de travail (GT) roulements ADC et d’un GT roulements ASCT par axe.

Le GT est composé de représentants du directeur d’axe et de spécialistes par roulement ou par résidence. Les membres des GT sont désignés par les OS :

Axe Nord : 6 spécialistes

Axe Centre et Sud : 6 spécialistes

Axe PPN : 4 spécialistes

Siège également dans les GT le référent RPx du bassin concerné (membre de la CSSCT).

A l’issue des travaux des GT, présentation des modifications de roulement en réunion de l’instance RPx avec participation du référent RPx, puis transmission des roulements à l’équipe Relations Sociales de la DRH pour communication au secrétaire du CSE et au référent de la CSSCT, et pour mise à disposition dans la BDES.

A noter que pour les modifications qualifiées importantes au sens du Code du travail, il y aura lieu de consulter le CSE avant la mise en œuvre effective.

2. Roulements et tableaux de service sédentaires

Aux changements de services annuels de décembre, constitution préalable d’un GT roulements par axe et entité M selon le même modèle que pour les roulants.

Le GT est composé de représentants du directeur d’axe et de spécialistes par roulements. Les membres des GT sont désignés par les OS :

Axe Nord : 6 spécialistes

Axe Centre et Sud : 6 spécialistes

Axe PPN : 4 spécialistes

Siège également dans les GT le référent RPx du bassin concerné (membre de la CSSCT).

A l’issue des travaux des GT, réunion de l’instance RPx avec le référent RPx et un représentant de l’axe/entité pour présenter les modifications de roulement, puis transmission des roulements à l’équipe Relations Sociales de la DRH pour communication au secrétaire du CSE et au référent de la CSSCT, et pour mise à disposition dans la BDES.

Pour les modifications en cours d’année liées à des projets de réorganisation, les OTS et roulements sont présentés comme habituellement avec le dossier projet. L’organisation d’un GT en phase amont du projet reste à l’appréciation du chef de projet, selon l’importance des modifications projetées.

A noter que pour les modifications qualifiées importantes au sens du Code du travail, il y aura lieu de consulter le CSE avant la mise en œuvre effective.

Cartographie des IRP

Fait Rouen, le 10 février 2021

SNCF Voyageurs

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français

(C.G.T.)

La Fédération des Cheminots C.F.D.T.

(C.F.D.T.)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes– Ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)

Fédération Syndicaliste Force Ouvrière des

Cheminots

(C.G.T – F.O.)

(FO)