Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et

Economique et de représentants de proximité sur le périmètre

TER Paris Normandie

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE I – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TER PARIS NORMANDIE 4

ARTICLE 1 – Composition du Bureau du Comité 4

ARTICLE 2 – Réunions du Comité 5

ARTICLE 3 – Secrétaire du Comité 5

ARTICLE 4 – Ordre du jour des réunions 5

ARTICLE 5 – Modalités de tenue des réunions 5

ARTICLE 6 – Trésorier et Trésorier Adjoint 6

ARTICLE 7 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes 6

ARTICLE 8 – Base de données économiques, sociales et environnementales 6

ARTICLE 9 – Traitement des réclamations individuelles et collectives 7

TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT ET DE SES RELAIS LOCAUX, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE. 7

ARTICLE 10 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail 7

Article -10.1 - Composition : 7

Article 10.2- Rôle du Référent CSSCT et des Référents Rprox 8

Article 10.3 – Attributions de la CSSCT 9

Article 10.4 - Réunions 11

ARTICLE 11 – Les Représentants de Proximité 12

Article -11.1 - Composition, nombre et répartition 12

Article 11.2 Modalités de désignation 12

Article 11.3 Attribution des représentants de proximité 12

Article 11.4 Fonctionnement 13

ARTICLE 12 – LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES 14

Article 12-1 – La Commission de l’Emploi et de la Formation 15

Article 12-2 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement 15

Article 12-3 – La Commission de l’Egalité Professionnelle 15

ARTICLE 13 - Les Commissions facultatives 15

Article 13-1 – La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) 15

ARTICLE 14 – Commission d’Etudes Économiques et Sociales 16

ARTICLE 15 – Moyens des commissions (hors commission SSCT et commission ASC) 16

ARTICLE 16 – Ordinateurs Portables 16

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES 17

ARTICLE 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord 17

ARTICLE 18 – Commission de suivi de l’accord 17

ARTICLE 19 – Révision et dénonciation 17

ARTICLE 20 – Dépôt de l’accord 17

ANNEXE 1 : Fonctionnalités de l’outil I-RP 18

ANNEXE 2 : Processus de modifications des roulements SA ADC/ASCT et Sédentaires sur le périmètre du CSE TER Paris Normandie 20

ANNEXE 3 : Cartographie des IRP 21

PREAMBULE

Un dialogue social de qualité est l’une des conditions majeures de l’efficacité opérationnelle, sociale et économique du TER PARIS NORMANDIE.

Au quotidien, c’est aussi par l’efficacité du dialogue social que se renforce la cohésion sociale du TER PARIS NORMANDIE.

Les parties rappellent que le droit syndical, qui n’a pas été modifié par les ordonnances, est également une composante essentielle d’un dialogue social de qualité.

A cet égard, le rôle du délégué syndical doit être réaffirmé.

Il est désigné par son organisation syndicale représentative, qu’il représente auprès de l’entreprise et peut notamment :

• négocier des accords collectifs sur son périmètre de compétence et les protocoles d’accord préélectoraux.

• déposer une demande d’audience, initier une démarche de concertation immédiate (DCI) ou déposer un préavis de grève.

• participer dans ce cadre aux réunions de concertation et de conciliation qui s’ensuivent.

Les directeurs d’axe/entités, sans préjudice du fonctionnement de l’instance représentative du personnel, favorisent et organisent des échanges avec les délégués syndicaux de leur périmètre. Ils partagent notamment avec les délégués syndicaux sur les projets d’évolution concernant leur périmètre et peuvent engager avec eux une concertation locale.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à ce que les représentants du personnel et les délégués syndicaux puissent exercer leur mandat tout en poursuivant une activité professionnelle et dans le respect de leur vie personnelle. De même, elle s’engage à garantir une rémunération et un déroulement de carrière exempts de discrimination.

L’objectif du présent accord est de créer les conditions d’une dynamique positive, en termes de dialogue social, dans l’esprit de l’accord précédent.

Les dispositions du présent accord ainsi que le règlement intérieur du CSE TER PARIS NORMANDIE ont vocation, ensemble, à organiser les règles de fonctionnement de l’instance du CSE TER PARIS NORMANDIE pour le mandat de 2023/2026.

TITRE I – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TER PARIS NORMANDIE

ARTICLE 1 – Composition du Bureau du Comité

En complément des dispositions définies dans le RI du Comité, il a été décidé de désigner au sein du Bureau : un Trésorier Adjoint élu parmi les membres du Comité. En cas d’empêchement du Trésorier, et à titre exceptionnel, c’est le Trésorier Adjoint qui assure la fonction de Trésorier. Le Président des ASC élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants ; le Référent CSST élu parmi les membres élus titulaires ou suppléants.

Le nombre de membres du bureau est de 9.

ARTICLE 2 – Réunions du Comité

Les membres siégeant aux réunions du CSE sont considérés en service pendant les réunions du comité convoquées par le Président ainsi que pendant le temps des trajets effectués pour participer à ces réunions.

Le Comité se réunit ordinairement sur convocation de son Président 12 fois par an.

Au moins quatre réunions ordinaires du Comité portent en tout ou partie sur les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le Président fixe un calendrier prévisionnel de ces réunions pour l’année. Ce calendrier fait apparaître les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et fixe en amont de la réunion ordinaire du CSE dédiée en tout partie aux sujets SSCT une réunion préparatoire à laquelle participent les présidents du CSE et de la CSSCT, le Secrétaire du CSE ainsi que le Référent CSSCT.

ARTICLE 3 – Secrétaire du Comité

Compte tenu des missions et des responsabilités particulières attribuées au Secrétaire du CSE, il est convenu qu’il est dégagé à temps plein sur son temps de service jusqu’à la fin de la mandature.

ARTICLE 4 – Ordre du jour des réunions

Le Secrétaire du Comité peut se faire accompagner de l’élu de son choix. En cas d’absence du Secrétaire c’est le Représentant Syndical de l’OS majoritaire qui propose un remplaçant pour établir l’ordre du jour avec le Président.

Les deux personnes participant à la réunion de l’ODJ sont dégagées sur le temps du service.

ARTICLE 5 – Modalités de tenue des réunions

Les horaires d’une réunion ordinaire, supplémentaire ou extraordinaire du Comité sont fixés forfaitairement de 9h30 à 18h00.

Les élus sont tenus d’assister à la totalité de la réunion.

La veille de chaque réunion mensuelle ordinaire du CSE, les élus ainsi que les Représentants Syndicaux devant participer à la réunion sont considérés en journée ne comprenant que du temps d’évolution, selon les conditions réglementaires. La participation à la réunion compte comme temps de travail effectif.

Le lendemain de chaque réunion, du temps d’évolution est prévu selon les conditions réglementaires si le LPA des élus participants y ouvre droit.

L’acheminement par train doit être privilégié pour l’ensemble des déplacements.

ARTICLE 6 – Trésorier et Trésorier Adjoint

Le Trésorier du Comité est dégagé, en plus du crédit d’heure légal, 80 heures par mois pour assurer ses missions et peut s’il le souhaite rétrocéder tout ou partie de son crédit d’heure au Trésorier adjoint. Le crédit d’heures est annualisé.

Comme le Secrétaire et le Trésorier, le Comité habilite le Trésorier adjoint à la signature des comptes bancaires, ouverts au nom du Comité avec une double signature pour les sommes supérieures à 700€.

ARTICLE 7 – Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes

Conformément aux dispositions de l’accord SNCF en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et la mixité du 10/11/2021, deux référents sont désignés parmi les élus du CSE. Afin d’assurer une représentativité en genre de cette fonction, une femme et un homme sont désignés pour la durée du mandat et bénéficient chacun d’un crédit d’heure annuel de 50 heures.

Dans le cadre de leurs prérogatives, les Référents sont dotés d’un téléphone. A leur demande, l’accès à un local leur sera accordé pour permettre de s’entretenir avec les personnes qui les auraient contactés.

ARTICLE 8 – Base de données économiques, sociales et environnementales

Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est accessible en permanence à tous les élus, aux Représentants Syndicaux du CSE, aux membres de la CSSCT et aux représentants de proximité.

Dans le cadre des procédures d'information de consultation récurrentes et ponctuelles, le Comité dispose, pour l'exercice de ses attributions, des informations mises à sa disposition dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes et ponctuelles que l’employeur met à disposition du CSE. Les comptes-rendus des réunions CSSCT et Rprox y sont également rassemblés.

Ces informations nécessaires aux consultations récurrentes portent sur l’année concernée et les deux années précédentes, dont les dossiers restent consultables dans la BDESE.

La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au comité et aucun des documents mis à disposition dans la BDESE ne fait l’objet d’un envoi sur support papier. Pour autant, les délais de consultation issus de la loi Rebsamen ne commenceront qu’à la première présentation du dossier en réunion plénière du CSE.

Le pôle Performance Sociale informe les élus CSE de la mise en ligne des documents dans la BDESE (via avis messagerie, notification, convocation, ordre du jour).

Si un dysfonctionnement technique de la base de données venait à se produire, un envoi par messagerie électronique des dossiers de consultation serait réalisé.

ARTICLE 9 – Traitement des réclamations individuelles et collectives

Un outil digitalisé est mis à la disposition de l’ensemble des élus afin de leur permettre de présenter, sur leur périmètre de compétence, les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Cet outil est accessible en permanence et alimenté au fur et à mesure.

Seules les questions déposées dans l’outil IRP seront prises en compte et feront l’objet d’un traitement sous 10 jours ouvrés.

Néanmoins, certaines questions, autres que d’ordre local, peuvent nécessiter un débat en séance plénière du comité. Elles sont inscrites conjointement à l’ordre du jour par le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

Les élus pourront au moyen de l’outil :

Préciser l’entité destinataire de leur réclamation

Consulter à tout moment l’avancement du traitement de leur réclamation

Recevoir la réponse apportée par l’employeur dès que celle-ci est validée

Lire et imprimer l’ensemble des questions qu’ils ont posées et les réponses apportées Lire et imprimer l’ensemble des registres de leur périmètre.

Les principales fonctionnalités proposées par cet outil sont décrites en annexe du présent accord.

Les membres habilités à déposer une réclamation veilleront lors de la rédaction au respect des personnes et à la confidentialité des situations individuelles.

Le pôle Performance Sociale réalise une veille sociale continue des RIC déposées.

En cas de récurrence d’un sujet, le pôle Performance Sociale l’adresse au Président de l’instance concernée afin qu’il soit traité à son niveau.

TITRE II FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT ET DE SES RELAIS LOCAUX, LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE.

ARTICLE 10 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Article -10.1 - Composition :

La CSSCT du CSE TER Paris Normandie comporte 11 membres dont au moins un représentant du collège cadre.

Parmi les 11 membres de la CSSCT, 3 sont désignés Référent au sein de chacune des Rprox (1 par bassin d’emploi) : 1 sur l’axe Nord Normandie/TCLN Sotteville, 1 sur l’axe Centre et Sud Normandie/TCLN Caen et 1 sur l’axe PPN/TCLN Clichy pour assurer la liaison et le relai entre la CSSCT et les Rprox.

Le Comité Social et Economique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Considérant l’étendue du territoire du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heure mensuel de 20 heures. Les Référents Rprox, dont le rôle est renforcé bénéficient d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 12 h.

La CSSCT du CSE TER Paris Normandie est présidée par le Directeur de la Sécurité ou son représentant, ayant reçu une délégation permanente de pouvoir du Président du CSE. En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité momentanée du Président, un représentant ayant reçu délégation de pouvoir sera désigné pour le remplacer. Le Président peut être assisté de trois assesseurs qui peuvent participer aux débats. Le Président peut être accompagné d’un collaborateur chargé de l’appui au fonctionnement des séances des commissions.

Par ailleurs, pour chaque dossier, le Président et la commission peuvent se faire assister par toutes personnes compétentes appartenant à l’Entreprise pouvant apporter des indications utiles sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

La désignation des membres de la commission s’effectue en séance plénière par un vote à la majorité des membres présents.

Un des membres de la Commission est désigné Référent CSSCT par vote en séance plénière des élus du CSE, à la majorité. Il est dégagé à temps plein sur son temps de service.

Sont invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail

• Le responsable santé-sécurité de l’entreprise

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

Article 10.2- Rôle du Référent CSSCT et des Référents Rprox

Le Référent CSSCT centralise les problématiques liées à la SSCT issues des représentations de proximité. Il assure le lien entre le Président de la CSSCT et les Rprox par l’intermédiaire des Référents des Rprox siégeant dans la CSST. Il s’assure avec le Président de la CSSCT que les sujets SSCT sont traités au bon niveau :

• Celui des Rprox pour les sujets locaux,

• Celui de la CSSCT pour les sujets transverses concernant le périmètre du CSE et les sujets locaux requérant un traitement plus large que celui du territoire dont il émerge.

Il transmet au Secrétaire du CSE en amont des réunions de préparation de l’ODJ des quatre réunions annuelles consacrées en tout ou partie aux sujets de SSCT, les points qui devront être inscrits à l’ODJ.

Il participe aux CSE qui portent en tout ou partie sur les sujets SSCT et informe le comité des travaux réalisés en CSSCT. En fonction des sujets portés à l’ODJ du CSE, le Référent CSSCT, es-qualité peut demander à participer à la réunion ordinaire, sa participation est validée lors de l’établissement conjoint de l’ODJ.

Les Référents Rprox s’assurent que les problématiques liées à la SSCT de leur périmètre sont traitées à leur niveau. Ils s’assurent également que les prérogatives CSSCT de la Représentation de Proximité (article 10.3 Attribution des membres de la CSSCT) sont mises en œuvre par les membres.

Avant chaque réunion trimestrielle de la CSSCT, ils établissent un bilan des travaux menés sur les problématiques SSCT territoriales afin de permettre au Référent de rendre compte de l’ensemble des sujets traités au CSE. Ce bilan est porté à l’ODJ de la CSSCT.

Article 10.3 – Attributions de la CSSCT

A l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert, les parties conviennent que la CSSCT est chargée des attributions générales en matière de santé sécurité et conditions de travail dont le Comité dispose au titre de l’article L.2312-9 du code du travail à savoir :

1. Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés au relevé de décision du 12 mars 2008 relatif à l'accompagnement et à la réduction de la pénibilité. Ce relevé complète les dispositions de l'article L.4161-1 du Code du travail ;

2. Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3. Susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé.

La CSSCT par l’intermédiaire de son Référent s’appuie sur la représentation de proximité mise en place par cet accord pour l’assister localement dans l’exercice de ses missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment dans les cas ci-dessous et selon les modalités
décrites :

- Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent (article L. 2312-60 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate l’existence d’un danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, il en alerte immédiatement le Président du CSE ou son représentant. L’avis de l’élu est consigné sur un registre spécial conformément à l’article D.4132-1 du Code du travail.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la Direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou le cas échéant, à un membre de la CSSCT ou à un représentant de proximité du périmètre concerné, dont il aura alors transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de la Direction prend les dispositions nécessaires pour faire cesser le danger. En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, la CSSCT est réunie d’urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.

Sont invités à cette réunion :

• l’élu qui a déposé le droit d’alerte ;

• l’élu ou le représentant de proximité qui a réalisé l’enquête

• le représentant de la Direction qui a procédé à l’enquête.

Sont également invités par l’employeur à assister à la réunion un préventeur sécurité, le responsable des Relations Sociales (ou son représentant) et l’inspection du travail.

A l’issue de la réunion, à défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des représentants du personnel présents sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, l’inspecteur du travail est saisi directement par l’employeur. En cas de saisine de l’inspection du travail, le Président de la CSSCT s’engage à informer le Secrétaire du Comité Social et Économique ainsi que le Référent SSCT.

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (article L.2312-59 du Code du travail)

Lorsqu’un élu du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement le Président du CSE ou son représentant.

Une enquête est immédiatement réalisée par un représentant de la Direction avec l’élu du CSE qui a signalé le danger. Cet élu peut confier la réalisation de l’enquête à un autre élu du CSE ou, le cas échéant, à un membre de la CSSCT ou à un représentant de proximité du périmètre concerné dont il aura transmis le nom à l’employeur.

Le représentant de la Direction prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

• Accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

En cas d’accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le dirigeant d’axe/entité ou son représentant informe le Président du CSE, lequel en informe le Secrétaire du CSE, le Président de la CSSCT et le Référent de la CSSCT.

Le Secrétaire du CSE confie l’enquête à un élu du CSE ou à un membre de la CSSCT ou à un représentant de proximité du périmètre concerné.

Conformément à l’article L. 2315-11 du Code du travail, le temps passé à l’enquête est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

• Visites locales de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

La CSSCT décide des visites périodiques de sites à effectuer conformément aux dispositions de l’article L.2312-13 du Code du travail.

Ces visites sont effectuées en présence de l’employeur ou de son représentant et du Référent de la CSSCT.

La visite périodique peut être déléguée à un représentant de proximité ou à un membre de la CSSCT dès lors qu’elle concerne plusieurs axes/entités.

Le compte rendu de la visite est transmis au Président de la CSSCT et au Secrétaire du CSE et au Référent SSCT.

• Inspection Commune Préalable

En application de l’article R.4514-1 du Code du travail, le Secrétaire du CSE est informé des dates d’inspection commune préalable par le Président de la CSSCT ou un préventeur ou le Référent SSCT. S’il estime nécessaire de participer à cette inspection, le Secrétaire du CSE désigne alors à cet effet :

- un représentant de proximité du périmètre concerné lorsque l’inspection ne concerne qu’un seul axe/entité.

• un membre de la CSSCT lorsque ces inspections concernent plusieurs axes/entités.

Le compte rendu de l’inspection est transmis au Président de la CSSCT et au Secrétaire du CSE et au Référent SSCT.

• Avis sur les inaptitudes consécutives à une maladie ou à un accident professionnel ou non

Le Référent de la CSSCT est informé par courriel des avis des représentants de proximité relatifs aux propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.

Le Référent de la CSSCT ou un représentant de proximité du périmètre concerné pourra participer aux réunions de la Commission de Maintien dans l’Emploi lorsque celle-ci se réunira. Le temps passé aux réunions des CME sera considéré comme du travail effectif.

• Préparation de la consultation du Comité sur les programmes (PAPACT) et bilans annuels de prévention.

Article 10.4 - Réunions

La CSSCT se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles du Comité qui portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Si nécessaire, elle peut également se réunir à l’initiative du Président de la Commission ou sur demande des membres avec l’accord du Président.

La CSSCT rend compte de ses travaux au Comité.

Le temps passé aux réunions de CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

La loi ne donne aucune obligation au Président de la CSSCT sur le formalisme de la réunion. Toutefois de manière à rendre les échanges plus fluides, un ODJ sera établi dans un délai d’au moins 8 jours en amont de la réunion entre le Référent CSSCT et le Président. Il sera envoyé avec les documents relatifs à l’ODJ au moins 3 jours avant la réunion. Par exception ces délais pourront être réduits d’entente entre le Président et le Référent.

L’ODJ comprend le bilan réalisé par les Référents Rprox portant sur les problématiques SSCT territoriales.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu réalisé par la Direction. Le Référent disposant d’un droit de compléments et de commentaires écrits sur ce dernier, devra faire apparaitre ses propositions de manière distincte dans le CR avant la diffusion assurée par la Direction.

ARTICLE 11 – Les Représentants de Proximité

Article -11.1 - Composition, nombre et répartition

Des Représentants de Proximité sont mis en place au niveau des axes et entités du CSE TER Paris Normandie ; afin d’assurer une représentation des métiers de la Maintenance, dans chaque Représentation de Proximité un membre doit être issu de la ligne métier M.

Axe Nord Normandie/TCLN Sotteville : 8 membres dont un issu du TCLN Sotteville

Axe Centre et Sud Normandie/TCLN Caen : 8 membres dont un issu du TCLN Caen/ TC Granville

Axe PPN/TCLN Clichy : 6 membres dont un issu du TCLN Clichy

La répartition des Représentants de Proximité entre les organisations syndicales est ensuite opérée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elle lors de l’élection la plus récente des membres des CSE (application de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).

Afin d’assurer une représentation plus large des différents métiers selon les sujets traités, et permettre la réunion de l’instance Rprox au complet, des RProx suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires à concurrence du nombre de RProx sur chaque bassin d’emploi. Sans crédit d’heure propre, ils ne siègent qu’en l’absence de leur titulaire.

En cas d’impossibilité du membre titulaire de participer à une réunion, celui-ci en informe la Direction le plus tôt possible et au plus tard 72 heures avant la réunion, afin que celle-ci puisse procéder à la convocation du suppléant. Les parties conviennent que l’organisation syndicale concernée pourra choisir le suppléant qui siègera en remplacement du titulaire. Lorsque les circonstances de l’absence du titulaire ne permettent pas de respecter le délai précité, celui-ci informe dès que possible la Direction de son absence, laquelle invite le suppléant dans toute la mesure du possible.

Article 11.2 Modalités de désignation

Les Représentants de Proximité sont proposés par les organisations syndicales, parmi les membres élus du CSE appartenant à l’Axe/Entité ou parmi les agents relevant de l’Axe/Entité.

Le Comité Social et Economique valide en réunion plénière cette désignation par un vote à la majorité des présents.

Article 11.3 Attribution des représentants de proximité

Les Représentants de Proximité ont vocation à réaliser, au sein de leur périmètre de mise en place, des missions pour lesquelles la proximité est un gage de meilleure efficacité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les Représentants de Proximité sont à ce titre les correspondants privilégiés des membres du CSE et de la CSSCT pour réaliser des missions locales en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :

• Réaliser, au sein de leur Axe/Entité, les visites locales de sites décidées par la CSSCT et relatives à des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (article L.2312-13 du Code du travail) ;

• Participer, pour le compte de la CSSCT, aux inspections communes préalables à l'exécution d’opérations réalisées par des entreprises extérieures auxquelles la commission souhaite être représentée ; Tenir informé le Référent SSCT.

• Participer, à la demande de l’élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé en cas d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent sur son établissement (ou entité assimilé), dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail ; Tenir Informé le Référent SSCT.

• Réaliser, sur demande de la CSSCT, les enquêtes après accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé sur leur Axe/Entité un risque grave, ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Tenir Informé le Référent SSCT.

Les Représentants de Proximité sont également les interlocuteurs privilégiés du Directeur d’Axe/Entité sur les sujets d’ordre local. Ils sont à ce titre notamment compétents pour :

• Examiner les protocoles congés, roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulements des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la direction de l’Axe/Entité. Ces éléments et les éventuelles observations des Représentants de Proximité sont également transmis au Référent CSSCT ;

• Recevoir les informations ponctuelles relevant de leur périmètre et n’ayant pas vocation à faire l’objet d’une information/consultation du CSE ;

• Signaler à la ligne managériale de proximité les sujets locaux (irritants, …) qui ne nécessitent pas un traitement en CSSCT ou en CSE ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, concernant les salariés de leur Axe/Entité ;

• Emettre un avis préalable sur les propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail, conformément aux articles L.1226-2 et L.1226-10 du Code du travail. Pour ce faire, le Directeur de l’Axe/Entité transmet pour avis aux Représentants de Proximité du périmètre concerné une proposition de reclassement. Les avis recueillis sont transmis par l’employeur au Référent CSSCT.

Représentant les salariés sur leur périmètre de mise en place, ils sont par ailleurs compétents pour présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ces salariés, relatives à l’application de la réglementation du travail. Ils utilisent à cet effet l’application numérique dédiée,
« Traitement des réclamations individuelles et collectives » du présent accord pour y inscrire les réclamations et y consulter les réponses apportées par la Direction. Ils sont par conséquent habilités à l’outil sur leur périmètre de compétence.

Article 11.4 Fonctionnement

Le Directeur d’Axe/Entité ou son représentant réunit au minimum quatre fois par an l’instance de proximité afin d’examiner les sujets relatifs à la sécurité, à la santé et aux conditions de travail des salariés de leur périmètre, ainsi qu’au fonctionnement de l’axe/entité concerné.

L’instance de proximité se réunit avant chacune des quatre réunions annuelles de la CSSCT. Si nécessaire, elle peut également de manière exceptionnelle se réunir à l’initiative du Président de l’instance de proximité ou sur demande des Rprox avec l’accord du Président.

La loi ne donne aucune obligation au Président de la Rprox sur le formalisme de la réunion. Toutefois de manière à rendre les échanges plus fluides, un odj sera établi dans un délai d’au moins 8 jours en amont de la réunion entre le Référent Rprox et le Président. Il sera envoyé avec les documents relatifs à l’odj au moins 3 jours avant la réunion. Par exception ces délais pourront être réduits d’entente entre le Président et le Référent.

La personne participant à la réunion de l’ODJ est dégagée sur le temps du service.

Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu réalisé et diffusé par la Direction.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection prévue à l’article L.2411-1 du Code du travail.

Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Ils bénéficient d’une liberté de circulation sur leur périmètre de compétence.

Un crédit d’heures de 20 heures par mois est accordé à chaque Représentant de Proximité, cumulable sur une année civile. Ce crédit d’heure peut être transféré d’un Rprox titulaire à son suppléant dans les mêmes dispositions que les élus du CSE.

Afin d’assurer un fonctionnement normal du service, les Représentants de Proximité informent préalablement la gestion du personnel de son axe/entité dès que possible et au plus tard, 24 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Représentants de Proximité bénéficient d’allocations de déplacement dans les conditions fixées par la directive GRH00131 et par les dispositions particulières de la procédure GRH00226.

Les Représentants de Proximité bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du CSE.

ARTICLE 12 – LES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Le Comité, conformément à ses prérogatives, met en place les Commissions nécessaires à son fonctionnement.

D’une manière générale, le Comité, via son Bureau, conserve toute prérogative pour intervenir à tout moment sur toute action menée par une Commission, soit pour en modifier l’orientation, soit pour la suspendre, soit pour l’interrompre.

Elles sont composées de 11 membres. Le Président de chaque Commission est désigné parmi les membres élus du Comité. Les autres membres de ces commissions peuvent être choisis parmi des salariés du Comité.

Article 12-1 – La Commission de l’Emploi et de la Formation

Cette Commission est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, à l’adaptation à l’emploi compte tenu de l’évolution des techniques, ainsi que ceux concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

Elle se réunit deux fois par an, avant la consultation du Comité sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi (plan de développement des compétences, bilan formation).

Article 12-2 – La Commission d’Information et d’Aide au Logement

Cette Commission est chargée d’analyser la politique de l’entreprise en matière de gestion du parc locatif et d’investissement dans le cadre d’un développement correspondant au besoin du personnel.

Elle se réunit une fois par an avant la consultation annuelle du Comité sur la politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Les membres sont dégagés sur le temps du service pour la réunion annuelle ainsi que pour la réunion préparatoire.

Article 12-3 – La Commission de l’Egalité Professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du Comité sur le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes au sein de l’Entreprise.

Elle se réunit une fois par an avant la consultation annuelle du Comité sur la politique cociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour rappel, le Référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes est membre de droit de la commission.

ARTICLE 13 - Les Commissions facultatives

Conformément à l’article L2315-45 du Code du travail, les commissions facultatives suivantes sont créées :

• Commission Budget

• Commission Info/Com

• Commission Retraités

La présidence de ces commissions est assurée par un élu du Comité.

Article 13-1 – La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Cette commission permet de préparer les décisions du Comité en matière de gestion des activités sociales et culturelles.

Le nombre de membres est de 11.

La présidence de cette commission est assurée par un élu du Comité qui bénéficie d’un crédit d’heure mensuel non cumulable et non reportable de 24 heures. Les autres membres peuvent être choisis parmi les élus ou les salariés appartenant au périmètre du Comité.

ARTICLE 14 – Commission d’Etudes Économiques et Sociales

Cette commission a vocation à préparer les délibérations du CSE sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour qui sont en lien avec l’organisation et la marche générale de l’entreprise sur le périmètre du CSE. Elle est composée de 11 membres, lesquels sont désignés par le CSE. La présidence de cette commission est assurée par le Président du CSE ou son représentant.

Un Référent est désigné parmi les membres de la commission, lequel sera chargé de la préparation des réunions, de la transmission en amont des réunions des questions au Président ainsi que de la rédaction de l’analyse qui permettra au CSE de rendre son avis motivé au Président en séance plénière.

La commission est réunie à l’initiative du Président autant de fois que nécessaire. Les membres du CSE pourront demander en séance plénière l’accord du Président pour convoquer et réunir la commission sur un sujet spécifique.

ARTICLE 15 – Moyens des commissions (hors commission SSCT et commission ASC)

Pour faciliter le fonctionnement des réunions des commissions du Comité, y compris celui des commissions obligatoires, il est accordé un forfait global annuel de 2000 heures destiné à couvrir le temps passé aux réunions de ces commissions. Cette disposition se substitue aux dispositions prévues au Code du travail. Ce forfait global annuel est mis à la disposition du Secrétaire du Comité, sous forme de bons de délégation valorisés et millésimés, au début de chaque année.

Les temps de trajets ne s’imputent pas sur ce forfait annuel.

Sur décision du Président du CSE, les membres des commissions peuvent être exceptionnellement dégagés sur le temps de service à l’occasion d’un processus d’information/consultation ponctuel pour le temps de la réunion de la commission et de la réunion préparatoire.

Afin de permettre le travail des commissions dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire Loi Rebsamen Bloc 3, il est convenu de dégager en temps de travail effectif les membres de la commission pour les réunions plénières suivantes :

- Emploi- Formation, 2 fois/an (Plan de développement des compétences et Bilan Formation)

- Etudes Economiques et Sociales, 1 fois/an (Bilan Social)

- Egalité Professionnelle 1 fois/an (Rapport de Situation Comparée F/H)

Le temps passé aux réunions préparatoires s’impute sur le forfait annuel de 2000 heures.

ARTICLE 16 – Ordinateurs Portables

L’entreprise fournit aux Représentants de Proximité, en complément des membres de la CSSCT et des élus titulaires et suppléant du CSE des ordinateurs portables munis de VPN dédiés à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er Mars 2023 et pour la durée du mandat des membres du CSE issus des élections professionnelles CSE 2022, sous réserve qu’aucun accord d’entreprise ayant le même objet ne soit signé avant la fin du mandat.

ARTICLE 18 – Commission de suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord à mi-mandat.

ARTICLE 19 – Révision et dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord en cas d’accord national relatif au fonctionnement des CSE, ou à la gestion des activités sociales et culturelles. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivant du Code du travail.

ARTICLE 20 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

ANNEXE 1 : Fonctionnalités de l’outil I-RP

Les élus du CSE et, conformément à l’accord relatif au CSE, les représentants de proximité, ont notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Dans ce cadre, afin de faciliter et de fluidifier les échanges, l’entreprise déploie un outil numérique dédié à la gestion des réclamations individuelles et collectives.

HABILITATION A L’OUTIL

L’outil I-RP fonctionne sur la base d’une habilitation individuelle. Ce système d’habilitation sécurise son accès et sa consultation. Tous les contenus, ainsi protégés, restent soumis aux obligations de confidentialité.

• Représentants du personnel

Sont habilités à l’outil sur leur périmètre de compétences : - Les élus du CSE (titulaires et suppléants) ;

- Les représentants de proximité.

Les représentants syndicaux au CSE disposent d’une habilitation « lecteur ». Ils pourront à ce titre consulter, sur leur périmètre de compétences, toutes les questions posées et les réponses apportées par la Direction.

Les habilitations sont nominatives et gérées par les responsables RH ou RS de chaque périmètre.

• Direction

Afin d’assurer la confidentialité des données, seules les personnes en charge de gérer le CSE sont habilitées à accéder à l’ensemble des réclamations déposées sur leur périmètre (Président du CSE, assesseurs, Chargés de Relations Sociales).

Les personnes sollicitées pour répondre à une réclamation ont un accès limité à cette seule réclamation.

DEPOT D’UNE RECLAMATION

• Dépôt des réclamations à tout moment

Les élus et les représentants de proximité peuvent déposer une réclamation dans l’outil à tout moment.

• Des réclamations non nominatives

Il appartient à chaque personne habilitée à déposer une réclamation de veiller, lors de sa rédaction, au respect des personnes et de la confidentialité des situations individuelles.

Lorsque des précisions sont nécessaires, elles devront être saisies dans un champ complémentaire spécifique (qui n’apparaît pas au registre digital).

• Des questions précises et ciblées

Afin d’assurer un traitement optimal des réclamations, l’outil permet, au moment du dépôt, de préciser l’établissement ou l’entité assimilée à qui s’adresse la question.

En l’absence de précisions, le chargé de relations sociales devra identifier l’entité concernée, compétente pour répondre à la réclamation.

TRAITEMENT ET SUIVI DES RECLAMATIONS

• Consultation de l’avancement du traitement

L’état d’avancement est automatiquement indiqué sous chaque réclamation déposée (« en attente de traitement », « en cours de traitement par », « traité », …).

De même, le nom de l’entité à qui la question a été adressée est renseigné.

• Réponse apportée sous 10 jours ouvrés

La réponse, apportée dans les meilleurs délais, est visible par les utilisateurs immédiatement après validation de la réponse.

Un système de notification paramétrable par chaque utilisateur lui permet de recevoir une alerte par mail lorsqu’une ou plusieurs réponses sont apportées par la Direction.

ÉDITION DES CONTENUS ET DOCUMENTS

Les utilisateurs peuvent trier et filtrer les réclamations et les réponses par thème, par organisation syndicale, par entité, par date, ou encore par état de traitement.

Ils peuvent éditer les questions et réponses sous format Word, Excel ou PDF, selon les filtres sélectionnés.

Un compte rendu des réclamations déposées peut être édité par l’employeur sans aucune restriction de périodicité et archivé dans un espace dédié, restant accessible à tous.

ANNEXE 2 : Processus de modifications des roulements SA ADC/ASCT et Sédentaires sur le périmètre du CSE TER Paris Normandie

1. Roulements ADC/ASCT

Aux changements de services annuels de décembre, constitution préalable d’un groupe de travail (GT) roulements ADC et d’un GT roulements ASCT par axe.

Le GT est composé de représentants du directeur d’axe et de spécialistes par roulement ou par résidence. Les membres des GT sont désignés par les OS :

Axe Nord : 6 spécialistes

Axe Centre et Sud : 6 spécialistes

Axe PPN : 4 spécialistes

Siège également dans les GT le Référent Rprox du bassin concerné (membre de la CSSCT).

A l’issue des travaux des GT, présentation des modifications de roulement en réunion de l’instance Rprox avec participation du Référent Rprox, puis transmission des roulements à l’équipe Relations Sociales de la DRH pour communication au Secrétaire du CSE et au Référent de la CSSCT, et pour mise à disposition dans la BDESE.

A noter que pour les modifications qualifiées importantes au sens du Code du travail, il y aura lieu de consulter le CSE avant la mise en œuvre effective.

2. Roulements et tableaux de service sédentaires

Aux changements de services annuels de décembre, constitution préalable d’un GT roulements par axe et entité M selon le même modèle que pour les roulants.

Le GT est composé de représentants du directeur d’axe et de spécialistes par roulements. Les membres des GT sont désignés par les OS : Axe Nord : 6 spécialistes

Axe Centre et Sud : 6 spécialistes

Axe PPN : 4 spécialistes

Siège également dans les GT le Référent Rprox du bassin concerné (membre de la CSSCT).

A l’issue des travaux des GT, réunion de l’instance Rprox avec le Référent Rprox et un représentant de l’axe/entité pour présenter les modifications de roulement, puis transmission des roulements à l’équipe Relations Sociales de la DRH pour communication au Secrétaire du CSE et au Référent de la CSSCT, et pour mise à disposition dans la BDESE.

Pour les modifications en cours d’année liées à des projets de réorganisation, les OTS et roulements sont présentés comme habituellement avec le dossier projet. L’organisation d’un GT en phase amont du projet reste à l’appréciation du chef de projet, selon l’importance des modifications projetées. A noter que pour les modifications qualifiées importantes au sens du Code du travail, il y aura lieu de consulter le CSE avant la mise en œuvre effective.

ANNEXE 3 : Cartographie des IRP

Fait Rouen, le 8 Février 2023

SNCF Voyageurs

La Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer français

(C G T)

Fédération des Syndicats de Travailleurs du Rail

Solidaires, Unitaires et Démocratiques

Union syndicale Solidaires

(SUD Rail)

La Fédération des Cheminots CFDT

(CFDT)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes ferroviaire

(UNSA – Ferroviaire)