Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'établissement sur la mise en place d'une organisation du travail à cinq équipes pour le personnel posté en service continu de l'usine du Havre "Azote" de la société Hydro Azote (HAZ) du 5 juillet 1991" chez YARA FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de YARA FRANCE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-11-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07622008914
Date de signature : 2022-11-17
Nature : Avenant
Raison sociale : YARA FRANCE
Etablissement : 62204242200742
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA CONTINUITE D'ACTIVITE NORMALE DES EQUIPES TM, TMM ET CS DU SERVICE SUPPLY CHAIN DU SITE DE LA DEFENSE (2018-06-25)
ACCORD D'ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-01-30)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT SYNDICAL,AU DIALOGUE SOCIAL ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-03-13)
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2018-02-08)
Avenant 3 à l'Accord sur les modalités RH Yara France de gestion des impacts de la pandémie Covid-19 (2020-06-04)
Accord d'entreprise portant sur l'aménagement des fins de carrières (2018-10-22)
Avenant 2 à l'Accord Covid-19 - Modalités RH - du 6 avril 2020 (2020-05-14)
Covid-19 - Avenant 1 à l'Accord sur les modalités RH Yara France (2020-04-29)
Accord - Covid-19 - Modalités RH Mars et avril 2020 (2020-04-06)
Avenant 2 "Prolongation" de l'accord portant sur l'aménagement des fins de carrières (2019-01-18)
Pré-retraite Amiante - Mesures d'accompagnement départs cessation d'activité (2018-12-11)
Accord d'entreprise relatif au budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles de l'établissement de Yara Pardies (2018-12-19)
Accord BDES (Base de Données Economiques et Sociales) (2019-05-24)
Aménagement des fins de carrières - Avenant 3 "prolongation" (2019-06-21)
Accord d'entreprise portant sur la Prévention de la pénibilité - Avenant 2 "prolongation" (2019-06-21)
Avenant « Indexation » à l’accord d’entreprise résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-09-15)
Avenant 1 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 (2020-11-18)
ACCORD D’ENTREPRISE RÉSULTANT DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2021-02-04)
Avenant 2 à l'Accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvres chez Yara france face à la prolongation Covid 19 (2021-02-17)
Avenant 2 a l'accord d'entreprise relatif au droit syndical au dialogue social et au fonctionnement des institutions representatives du personnel (2021-03-08)
ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA COMPENSATION DE L'OEUVRE SOCIALE ET CULTURELLE DU CAMPING YARA FRANCE (2020-07-16)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) DE YARA FRANCE (2021-06-07)
Avenant 3 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 (2021-07-21)
Avenant 4 à l’accord sur les modalités RH, santé et sécurité mises en œuvre chez Yara France face à la prolongation de la pandémie Covid-19 (2021-09-27)
Accord d'entreprise résultant de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 (2022-02-15)
Accord portant sur l'adaptation des dispositions de la Loi pouvoir d'achat 2022 (2022-11-15)
AACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-15)
ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-15)
Accord d'entreprise portant sur l'aménagement des fins de carrières (2023-06-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-17
Avenant n°1 à l’accord d’établissement sur la mise en place d’une organisation du travail à cinq équipes pour le personnel posté en service continu de l’usine du Havre « Azote » de la société Hydro Azote (HAZ) du 5 juillet 1991
Entre
L'Etablissement Yara France – Usine du Havre dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représenté par Monsieur Johan LABBY, d'une part
Et
Les Organisations Syndicales signataires, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté de modifier l’article 6 de l’accord initial pour ce qui concerne l’indemnisation de la période dite de remplacements par la phrase suivante :
Durant cette période de 3 semaines dites « de remplacements », le personnel bénéficie a minima du montant de la prime de poste forfaitisée selon les accords en vigueur au sein de Yara France arrondi au 10ème supérieur.
Il est donc appliqué le calcul suivant : montant de la prime de poste forfaitisée X 3 semaines / 4.348 soit (23.3X3)/4.348=16.1% à la date d’effet de l’avenant.
Le présent avenant prend toutes ses dispositions à compter du 17 octobre 2022.
Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.
Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du
Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DREETS dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Gonfreville-l'Orcher, le 17 novembre 2022.
Pour les Organisations Syndicales Pour Yara France
CGT :
CFDT :
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