Accord d'entreprise "AACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Société Yara France, dont le Siège social est situé Immeuble OPUS 12 – 77 Esplanade du Général de Gaulle – 92914 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxx, Secrétaire Général.

d'une part,

Et :

Les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs de la société Yara France,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction de la société Yara France a ouvert le 9 février 2023 une négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. 3 réunions de négociation se sont ensuite tenues : les 1^er, 9 et 15 mars 2023.

A l’issue de la dernière réunion de négociation, les partenaires sociaux ont agréé les dispositions qui suivent.

Au regard du contexte socio-économique 2023, en particulier pour ce qui concerne la tension relative au pouvoir d’achat des salariés ainsi que la tension existante sur les marchés, la Direction et les partenaires sociaux signataires s’entendent à prendre des mesures de revalorisation salariales spécifiques, à durée déterminée.

ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale

Les organisations syndicales représentatives signataires des présentes dispositions s’accordent sur une augmentation générale (AG), à compter du 1^er février 2023, des salaires bruts de base de 5 %, pour toutes les catégories Employés/Ouvriers, Agents de Maîtrise / Techniciens et Cadres.

Il est précisé que cette augmentation générale ne saurait intégrer toute mesure individuelle de revalorisation basée sur des changements de coefficient, notamment.

Il est également indiqué que cette augmentation générale est acquise, pour chaque salarié bénéficiaire, de manière définitive et donc au-delà du terme de l’accord, sans limitation de durée. 

Un talon de 80 € sera appliqué aux présentes dispositions afin de garantir l’augmentation minimale.

ARTICLE 2 – PRIMES

2.1 Revalorisation de la grille de référence des salaires Yara France.

Primes de poste et Primes d’ancienneté.

Il est convenu entre les organisations syndicales représentatives de revaloriser la grille salariale de référence Yara France de 5%.

Cette grille servant de base de calcul pour les primes d’ancienneté ainsi que pour les primes de poste.

La grille est annexée aux présentes dispositions.

2.2 Versement d’une prime forfaitaire pour salariés postés travaillant de nuit les 24 décembre et 31 décembre 2023.

Il sera versé aux salariés postés de nuit travaillant durant les réveillons de Noël et du jour de l’An, une prime forfaitaire de 70 €. Il est convenu que cette prime ne saurait s’ajouter à des primes dont l’objet serait identique (même sujétion).

2.3 Primes ESI et Primes Leader

Il est convenu entre les organisations syndicales représentatives que les primes « ESI » seront de 80€ et les primes « leader » de 150€. Les définitions et modalités d’attribution de ces primes restent identiques.

2.4 Primes de tutorat, primes de compagnonnage et primes d’accompagnement.

Il est convenu que les primes de tutorat, de compagnonnage et d’accompagnement soient revalorisées de 5%. Les définitions et modalités d’attribution de ces primes restent identiques.

Les primes de tutorat et compagnonnage seront de 872 €.

La prime d’accompagnement sera de 436€

ARTICLE 3 – REVALORISATION SPECIFIQUE DU COEFFICIENT 175

A titre spécifique, le minimum salarial mensuel brut fixe Yara relevant du coefficient 175, sera après revalorisations de : 2288,51 €, avec effet rétroactif au 1^er février 2023.

Les dispositions portant sur la revalorisation d’AG de 5% des salaires et minimas, sont donc déjà incluses au présent montant.

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA GRILLE STAGIAIRE

La grille stagiaire est revalorisée de 5%.

Les nouvelles gratifications applicables sont

Etudes en cours	Montant gratification 2023
Inférieures ou égales au bac	682.5 €
1ère ou 2ème année de cycle supérieur	735 €
Licence ou équivalent bac +3	840 €
Master 1 ou équivalent Bac+4	997.5 €
Master 2, dernière année école de commerce ou ingénieur, équivalent Bac +5	1 470 €
Mastère, au-delà Bac + 5	1 627.5 €

ARTICLE 5 – AUTRES REVALORISATIONS

5.1 Dotations aux activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques

Cette dotation est revalorisée de 5.9%, (base étant celle défini dans l’accord à durée déterminée du 19 décembre 2018).

5.2 Astreinte des salariés forfaitisés

Le forfait d’astreinte pour les salariés forfaitisés sera revalorisé de 5%.

Aussi, le forfait d’astreinte 2023 s’établira à 580,65€ par semaine, soit 82,95€ par jour d’astreinte.

5.3 Indemnité de mise à disposition de personnel sur un autre site

Le montant de l’indemnité de mise à disposition hebdomadaire sera revalorisé de 5%, s’élevant à 61,70€ et 19.07 € pour l’indemnité journalière.

5.4 Forfait repas journalier de la politique voyage

Au 1^er février 2023, les nouveaux plafonds seront revalorisés de 5.76% et s’élèveront à :

• Province :

Maximum de 67.20 € par jour, déjeuner + dîner, dont un maximum de 40.7 € par repas.

• Paris / Région parisienne :

Maximum de 78.3 € par jour, déjeuner + dîner, dont un maximum de 47.10€ par un repas.

5.5 Tickets restaurant et subvention cantine

Les tickets restaurant seront revalorisés au 1^er avril 2023 : valeur faciale 11€ selon la répartition la part patronale sera de 6.5 € et la part salariale de 4.5 €.

Les modalités d’attribution restent identiques.

Concernant la subvention de l’entreprise pour la restauration (cantine), celle-ci sera revalorisée de 5.5%, au 1^er avril 2023.

5.6 Prime de transport

La prime de transport sera revalorisée au 1^er février de 5.9%

Distance domicile-travail*	Base journalière d'indémnisation aller-retour 2023
0 - 1,9 km	1,01 €
2 - 2,9 km	1,77 €
3 à 5,9 km	2,12 €
6 à 10,9 km	3,02 €
11 à 15,9 km	3,53 €
16 à 20,9 km	3,78 €
21 à 30,9 km	4,53 €
31 à 40,9 km	5,28 €
41 à 50,9 km	6,05 €
51 km et au-delà	6,56 €

5.7 Garantie de ressources « accord amiante »

La garantie de ressources sera revalorisée de 5.9 % à compter du 1^er février 2023.

5.8 Médailles du travail et France Chimie

Le montant de la gratification liée à l’attribution des médailles du travail et France Chimie sera revalorisé de 5% au 1^er février 2023 (arrondi à l’euro le plus proche), soit :

Médailles du travail	Médailles France Chimie
20 ans (argent)	406€	20 ans	406€
30 ans (vermeil)	600€
35 ans (or)	925€	35 ans	925€
40 ans (grand or)	1375€

ARTICLE 6 – MAINTIEN DE SALAIRE DES LE 1^ER JOUR D’EMBAUCHE

Les nouveaux salariés bénéficieront du maintien de leur salaire en cas d’arrêt maladie, sans condition d’ancienneté, donc au 1^er jour de leur emploi.

ARTICLE 7 – CALENDRIER PREVISIONNEL DU DIALOGUE SOCIAL 2023

Par ordre de priorité au vu des dates d’échéances, il est convenu que les partenaires sociaux ouvrent des négociations sur :

Accords sur aménagement de fin de carrière

Accord sur la pénibilité

GEPP

…/….

ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er février 2023, pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

ARTICLE 5 – DEPOT DE L'ACCORD

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense, le 15 mars 2023

Pour les organisations syndicales Pour l'entreprise

CFDT : xxxxx xxxxxxx

CGT : xxxxxx

ANNEXE

	POINT	NOUVEAU	POINT	SALAIRE
COEFFICIENT	MINI	SALAIRE	MAXI	MAXI
	YARA	MINI	YARA	YARA
		YARA
140	14,59	2 042,72	16,77	2 348,50
150	13,81	2 071,14	15,87	2 381,12
160	13,80	2 207,90	15,87	2 539,16
175	13,08	2 288,51	15,04	2 632,35
190	12,60	2 393,49	14,49	2 753,30
205	12,43	2 548,71	14,30	2 930,65
225	11,95	2 689,30	13,75	3 093,22
235	11,91	2 799,53	13,70	3 218,68
250	11,76	2 940,80	13,53	3 381,94
275	11,61	3 191,73	13,35	3 670,50
300	11,47	3 442,42	13,20	3 958,77
325	11,55	3 754,64
360	11,27	4 058,26