Accord d'entreprise "Avenant 2 "Prolongation" de l'accord portant sur l'aménagement des fins de carrières" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

L’AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERES

AVENANT 2 « Prolongation »

Conclu entre :

La société YARA France, dont le siège est situé Immeuble OPUS 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle, 92 914 Paris La Défense, représentée par………………., Directrice des Ressources Humaines de YARA FRANCE, agissant es-qualités,

Et,

Les délégués syndicaux centraux de la société YARA France

- CFDT représentée par

- CGT représentée par

Modifications portées à l’accord initial

A - En complément de l’article 7 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 7 janvier 2016, repris dans le cadre de l’avenant 1 de cet accord, daté du 09 mai 2016,

« La personne qui souhaite bénéficier de ce dispositif communiquera par écrit à la direction de son établissement dans la mesure du possible au moins 18 mois avant son départ de l’entreprise et dans tous les cas au moins 6 mois avant la date de son départ « physique » la date à laquelle elle pourra bénéficier de sa retraite »

il est indiqué que, pour bénéficier des dispositions de l’accord sus-mentionné, c’est la lettre qui doit être datée d’avant le 30/06/2019 et non le départ physique qui doit avoir lieu avant cette date

B - En modification de l’article 10 de l’accord sur l’aménagement des fins de carrières du 7 janvier 2016, repris dans le cadre de l’avenant 1 de cet accord, daté du 09 mai 2016, les parties conviennent de prolonger toutes les dispositions de l’accord susmentionné jusqu’au 30 juin 2019.

Il est prévu qu’à cette échéance, un nouvel accord triennal sera négocié.

Dépôt de l’avenant

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge à l’organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Fait à la Paris la Défense, le 18/01/2019