Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C) DE YARA FRANCE" chez YARA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPOSITION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSE-C)

DE YARA FRANCE

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, des élections ayant pour objet la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des établissement représentés au Comité Social et Economique Central (CSE-C) se sont tenues courant mai 2021, élections devant emporter, dans un second temps, la désignation de représentants des différents établissements concernés au Comité Social et Economique Central.

Préalablement à cette désignation, il s’est avéré nécessaire de déterminer, au travers d’une négociation engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés Yara France, la composition dudit Comité Social et Economique Central.

L’accord Droit syndical du 13 mars 2018 et ses avenants prévoit que le nombre de membres du CSE-C est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants étant entendu que chaque site sera représenté par 1 ou 2 titulaires.

Le présent accord a donc uniquement pour objet de répartir le nombre de ces sièges entre les différents établissements représentés et de leur répartition entre les différentes catégories professionnelles.

Aussi, et à l’issue de cette négociation,

Entre :

La Direction de Yara France, représentée par ---------------------------, HR Manager, agissant ès qualité,

d'une part,

et

Les représentants mandatés des organisations syndicales représentatives au sein de Yara France,

d'autre part,

Il a été arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES A POURVOIR AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central, ainsi que la répartition des sièges entre les différents établissements représentés et entre les différentes catégories professionnelles sont déterminés comme suit :

ARTICLE 2 : DESIGNATION

La désignation des membres titulaires et suppléants s’effectuera au niveau de chacun des Comités Sociaux et Economiques des établissements concernés conformément aux règles en vigueur (vote majoritaire à un tour), sachant qu’en tout état de cause, les désignations devront être effectuées au plus tard le 11 juin 2021.

Seuls les titulaires de CSE votent à bulletin secret (ou le suppléant qui remplacerait un titulaire absent).

Conformément à notre accord « droit syndical » seuls les membres titulaires des CSE d’établissement pourront être désignés comme titulaires au CSE-C.

Il sera également procédé à la désignation des représentants aux commissions du CSE-C :

• Commission Formation Professionnelle,

• Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Central,

• Commission Economique,

• Commission Sociale, Egalité Professionnelle et de l’Aide au Logement.

Un représentant par site et par commission sera désigné, qui devra être membre du personnel de la société.

ARTICLE 3 : REGLES DE SUPPLEANCE

Le remplacement d’un membre titulaire absent au cours de son mandat s’organise comme suit :

• priorité à un suppléant de la même catégorie professionnelle que le titulaire absent

• à défaut, un suppléant de la même organisation syndicale et de la catégorie professionnelle "supérieure" (exemple : AMT pour une suppléance d'un O/E ; CAD pour une suppléance d'un AMT)

• à défaut de suppléant disponible selon ces 2 règles, alors le suppléant est choisi parmi le premier suppléant disponible toute catégorie professionnelle et toute organisation syndicale confondues au sein du même établissement que le titulaire absent.

De plus, en appliquant la règle selon laquelle les membres au CSE central ne peuvent pas avoir plus de pouvoir qu’ils n’en ont au CSE d’établissement, le remplacement du titulaire au CSE-C ne peut pas se faire par n’importe quel suppléant. Seul un titulaire au CSE d’établissement et suppléant au CSE-C peut remplacer un titulaire au CSE-C.

ARTICLE 4 : DUREE DU MANDAT

La durée du mandat du CSE-C en exercice s’achèvera la veille de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire qui interviendra au cours du mois de juin 2021.

En conséquence, le mandat du nouveau Comité Social et Economique Central découlant des désignations qui auront lieu dans les différents établissements concernés en application des dispositions de l’article 2 ci-dessus,

• commencera le jour de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire qui interviendra au cours du mois de juin 2021

• et s’achèvera la veille de la réunion des Commissions précédant la réunion plénière ordinaire du CSE-C du 1^er semestre 2024, qui sera nouvellement désigné.

En ce qui concerne le secrétaire du CSE-C, son mandat débutera dès sa désignation en réunion plénière du CSE-C.

ARTICLE 5 : DESIGNATION DE REPRESENTANTS SYNDICAUX AUPRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, afin de les représenter à ce même Comité, procéderont chacune à la désignation d’un représentant syndical. Les représentants syndicaux devront être membres du personnel de la Société.

ARTICLE ­6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à date de signature et se terminera lors de la signature d’un accord portant sur la composition du CSE-C suite aux prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera remis en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L. 2231-6 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail tels qu’issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Yara France.

Ce dernier déposera le présent accord collectif sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail, « TéléAccords », à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à La Défense, le 7 juin 2021

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

CFDT : --------------- -------------------------

CGT : ------------------