Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT FIXATION DU JOUR DE SOLIDARTE" chez CORA (CORA)
Cet accord signé entre la direction de CORA et le syndicat CGT le 2018-04-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05418000272
Date de signature : 2018-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : CORA
Etablissement : 78692030600887 CORA
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-09
| ACCORD SUR LES MODALITES DE FIXATION DU JOUR DE SOLIDARITE |
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| 2018 | ||||||||||||||
| Entre les soussignés, | ||||||||||||||
| CORA NANCY HOUDEMONT | d'une part, | |||||||||||||
| et | ||||||||||||||
| L'organisation syndicale ci-après : | ||||||||||||||
| CGT | ||||||||||||||
| d'autre part | ||||||||||||||
| Etant préalablement exposé, | ||||||||||||||
| La loi du 30 juin 2004 modifiée par la loi du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour 'l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué : | ||||||||||||||
| * | une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, dénommée "journée de solidarité" | |||||||||||||
| * | une contribution patronale de 0,3 % de la masse salariale | |||||||||||||
| et ce, en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. | ||||||||||||||
| Les parties signataires, après discussions, ont convenu de fixer comme suit les modalités du jour de | ||||||||||||||
| solidarité 2018 pour l'établissement CORA NANCY HOUDEMONT. | ||||||||||||||
| ARTICLE 1 - JOUR DE SOLIDARITE | ||||||||||||||
| En application des dispositions des articles L.3133-8 et suivants du Code du travail la journée de solidarité | ||||||||||||||
| pour l'Etablissement CORA NANCY HOUDEMONT pour l'année 2018 est fixée au | jeudi 10 mai 2018 | |||||||||||||
| ARTICLE 2 - DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION | ||||||||||||||
| 2-1 | La durée annuelle du travail des salariés temps complets est fixée à 1607 h de travail effectif. | |||||||||||||
| 2-2 | La durée de travail effectif le jour de solidarité est la durée habituelle de travail le jour considéré dans la limite de 7 h de travail effectif (hors pauses) pour les temps complets et proportionnellement pour les temps partiels. | |||||||||||||
| En cas de dépassement, les heures effectuées en sus seront rémunérées en majoration pour travail du jour férié | ||||||||||||||
| 2-3 | Les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure à 15 heures hebdomadaires effectueront les heures de leur journée de solidarité : | |||||||||||||
| * | soit la dite journée de solidarité | |||||||||||||
| * | soit sous la forme d'un allongement d'une ou plusieurs journées travaillées. | |||||||||||||
| 2-4 | Les salariés ayant leur jour de repos habituel le jour de solidarité pourront en fonction des nécessités de fonctionnement des services : | |||||||||||||
| * | soit voir leur jour de repos reporté sur un autre jour ouvrable de la semaine considérée, | |||||||||||||
| * | soit être en repos le jour dit | |||||||||||||
| 2-5 | Le travail accompli le jour de solidarité ne donnera lieu ni à rémunération spécifique, ni à récupération dans les limites des heures dues au titre du jour de solidarité. | |||||||||||||
| ARTICLE 3 - ABSENCES | ||||||||||||||
| Les salariés régulièrement absents la veille et le lendemain du jour de solidarité (congés payés, maternité, accidents du travail, maladie) ne seront pas tenus de récupérer la dite journée. | ||||||||||||||
| ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE ET AUX CADRES | ||||||||||||||
| Le nombre d'heures annuelles de travail effectif des Agents de Maîtrise est augmenté de 7 heures. Le forfait Jours des Cadres est porté à 216 jours pour une année compléte de travail. | ||||||||||||||
| ARTICLE 5 - JOURS FERIES | ||||||||||||||
| Le nombre annuel de jours fériés chômés (article 5-15 de la CCN) est fixé à 5 jours en sus du 1er mai. | ||||||||||||||
| ARTICLE 6 - DUREE | ||||||||||||||
| Le présent accord est conclu pour l'année civile 2018. | ||||||||||||||
| ARTICLE 7 - MODIFICATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES | ||||||||||||||
| Il est expressément convenu que si de nouvelles dispositions législatives ou conventionnelles devaient imposer des stipulations différentes de celles prévues ci-dessus, les parties se rencontreront pour adapter les dispositions du présent accord. | ||||||||||||||
| ARTICLE 8 - DEPOT | ||||||||||||||
| Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la D.D.T.E. de Vandoeuvre et au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prudh'ommes de Nancy. | ||||||||||||||
| Fait à Houdemont, le | 9-avr-18 | |||||||||||||
| La Direction de l'hypermarché | L' Organisation syndicale | |||||||||||||
| CORA NANCY HOUDEMONT | CGT | |||||||||||||
| M. | ||||||||||||||
| Directeur | Délégué Syndical | |||||||||||||
| Membre du personnel | ||||||||||||||
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