Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L'EXERCICE 2019" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

Accord relatif aux

Négociations annuelles obligatoires

Pour l’exercice 2019

Entre les soussignées

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

D’une part,

Et

Pour les organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA 

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

1. PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France se sont réunies, à l’initiative de la direction, dans le but de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019.

Les partenaires sociaux ont été invités à 4 réunions, le 19 décembre 2018, les 9 et 16 janvier 2019 et le 5 février 2019 dernière réunion.

Dans ce cadre, ont été abordés les thèmes prévus par la législation en vigueur et rappelées les différentes actions déjà menées : le temps de travail, la rémunération des salariés, les accessoires de salaires.

Etant en rappelé que des négociations spécifiques relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la GPEC sont menées dans l’entreprise.

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, les dispositions relatives à la mise en œuvre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale sont mise en œuvre dans le cadre d’un accord d'entreprise.

Au cours de ces diverses réunions de négociation, les parties ont pu échanger et faire part de leurs propositions. Après chacune de ces réunions, une note de synthèse a été rédigée.

Les parties conviennent expressément que les augmentations et primes sont différenciées pour tenir compte du fait que les conditions d’exercice des fonctions, les modalités de calcul de rémunération ainsi que la structure de celle-ci sont différentes selon les classes.

Au regard de ces différences, les parties considèrent que les modalités de revalorisation précisées ci-après constituent un ensemble équilibré assurant à chaque classe et catégorie des augmentations ou primes correspondant à leur situation propre.

Article 1 – Augmentations au 1er avril 2019

Champs d’application : CCN Assurance du 27 mai 1992 et les inspecteurs ou DR dits « non commissionnés » au sein de la Société Aviva Assurance relevant de la convention collective nationale de l’inspection du 27 juillet 1992 dont les modes de rémunération justifient pour ces catégories le bénéfice des présentes dispositions.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées, étant précisé qu’elles s’appliquent aux collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et entrés dans le groupe le 30 juin 2018 au plus tard, dans la mesure où ceux recrutés après cette date viennent de négocier leur salaire d’embauche.

Elles s’appliquent également aux collaborateurs absents pour maladie depuis moins de 24 mois consécutifs au 31 décembre 2018.

La classe considérée est celle en vigueur au 31 janvier 2019.

Article 1.1 - Augmentation générale

Une augmentation générale correspondant à 1,6% de la masse salariale, constituée des salaires bruts de base des classes visées, sera appliquée à l’ensemble de la rémunération annuelle brute des collaborateurs relevant des classes 1 à 7. Cette augmentation ne pourra être inférieure à 600 euros bruts annuel.

Article 1.2 - Augmentation individuelle

Une enveloppe disponible attribuée sur la base de deux critères décrits ci-dessous, inclus un budget de correction des écarts et sera la suivante :

1.2.1 – Augmentation individuelle liée à la performance

Une enveloppe spéciale de 1.4% de la masse salariale, constituées des salaires bruts de base des classes visées, reconnaitra la performance de chacun et récompensera les collaborateurs de chacune des classes 1 à 7 (relevant de l’une des conventions collectives indiquées ci-dessus article 1) qui ont démontré la plus grande contribution à la mise en œuvre de la stratégie d’Aviva.

1.2.2 – Budget alloué pour l’égalité professionnelle

Comme il est prévu à l’accord égalité entre les femmes et les hommes 2017-2019 (article 5.1 : évolution de la rémunération), lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques doivent s’attacher au respect des obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes de l’entreprise.

Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale énoncés à l’accord égalité entre les femmes et les hommes.

En 2019, la Direction des Ressources Humaines proposera aux managers les augmentations liées à l’application de la méthode retenue pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le budget alloué est de 0.6% de la masse salariale, constituées des salaires bruts de base des classes visées (classes 1 à 7).

Une commission paritaire sera également mise en place en vue d’effectuer un suivi régulier.

Article 1. 3 - Prime de performance et bonus

Le présent article vise à préciser les dispositions de la prime individuelle qui concernent les collaborateurs relevant du champ d’application, rappelé ci-après.

Le manager évalue la performance globale de l’année dans le cadre des objectifs fixés, au regard du niveau de poste occupé et des compétences, qui peuvent être mises en œuvre lors de missions ou projets réalisés au cours de l’année.

Cette évaluation permet ensuite au manager de proposer selon le niveau de performance globale une prime qui sera ensuite validée lors des comités de calibration qui s’assureront que les primes proposées par les managers respectent les critères d’attribution et sont homogènes à celles pratiquées par l’ensemble des directions.

La classe considérée est celle du 31 décembre 2018.

Date de versement : paie du mois d’avril 2019.

Budget alloué pour le versement de ce variable individuel concernant les collaborateurs relevant de la CCN de l’assurance du 27 mai 1992, différencié par classe et entrés le 30 juin 2018 au plus tard.

Classe 1 à 4 : 3% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles des classes visées.

Classe 5 à 6 : 5% de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée.

Classe 7 : 10 % de la masse salariale constituée des salaires bruts de base éligibles de la classe visée.

Article 2 - Congé exceptionnel d’ancienneté

Les collaborateurs ayant 40 ans d’ancienneté dans le groupe bénéficieront d’un congé exceptionnel de 5 jours, l’année de leur 40^ème anniversaire.

Article 3 - Durée effective

L'année 2019 compte 10 jours fériés (en semaine).  

Aucune fermeture des sites Aviva n’est prévue en 2019 et aucun jour contingenté n’est mis en réserve. Les demandes d’absences pendant les « ponts » du calendrier 2019 sont gérées au sein même de chaque service, en fonction des impératifs de celui-ci.

Le solde des jours contingentés 2019 est de 3,5 jours et a pu être posé dès le début janvier 2019.

Toutefois, si l’entreprise envisageait un jour de fermeture, elle en informerait les salariés et cette journée d’absence serait alors régularisée en congé, RTT, ou autre.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France et sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Bois-Colombes,

Le 7 février 2019

Pour la Direction,

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée par

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA