Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le socle social applicable au sein d'IMA SA" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

portant sur le

Socle social applicable au sein d’IMA SA

Entre les soussignés :

La Société Inter Mutuelles Assistance SA, Société anonyme, dont le siège social est fixé au 118 Avenue de Paris – 79000 NIORT dont le numéro Siren est le 320 281 025, représentée par Monsieur […], agissant en qualité de Vice Président du Directoire ;

D'une part,

Et,

Et les salariés de la Société Inter Mutuelles Assistance SA, consultés sur le projet d'accord,

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

En l'absence de délégué syndical et de Comité Social et Economique, la Direction de la Société Inter Mutuelles Assistance SA (IMA SA) a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au socle social applicable au sein d’IMA SA.

Il a pour objectif d’instituer un social identique à celui de la Société Inter Mutuelles Assistance Gie (IMA Gie), dans un souci d’homogénéité entre les salariés des différentes structures, et de facilité de gestion.

Ainsi porte-t-il sur l’ensemble des thématiques et dispositifs mis en œuvre par accords d’entreprise au sein d’IMA Gie, afin de les transposer au sein d’IMA SA.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Socle social applicable au sein d’IMA SA

Par la signature des présentes les parties conviennent de l’application, au sein d’IMA SA, des dispositions des accord suivants et de leurs avenants respectifs, à ce jour en vigueur au sein d’IMA Gie :

• Préambule général du 1^er décembre 1995 ;

• Chapitre 1 – Exercice du droit syndical, du 27 juillet 2018 ;

• Chapitre 2 – Suspension du contrat de travail, du 1^er décembre 1995 ;

• Chapitre 3 – Classification des emplois, rémunération, mobilité professionnelle, du 7 mai 2010 ;

• Chapitre 4 – Organisation du temps de travail, du 7 mai 2010 ;

• Chapitre 5 – Dispositions particulières aux cadres, du 1^er décembre 1995 ;

• Chapitre 6 – Prévoyance, du 1^er décembre 1995 ;

• Chapitre 7 – Départ en retraite, du 23 juillet 2012 ;

• Participation, du 26 février 2002 ;

• Plan d’Epargne Entreprise, du 9 décembre 2009 ;

• Dispositif d’épargne temps, du 7 mai 2010 ;

• Télétravail, du 18 octobre 2021 ;

• Diversité, du 29 novembre 2019 ;

• Droit à la déconnexion, du 27 avril 2018 ;

• Frais de transport, du 18 décembre 2015 ;

• Qualité de Vie au Travail, du 28 février 2018 ;

• Risques Psycho-Sociaux, du 28 mai 2010 ;

• Séniors, du 31 décembre 2021 (accord à durée déterminée de 3 ans) ;

• Accord NAO salaire 2023 du 8 novembre 2022.

Les dispositions intégrales de ces accords sont annexées aux présentes.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir tous les trois ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Les parties s’entendent pour que ce suivi puisse s’effectuer sans formalisme particulier.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à effet au 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective Nationale des Société d’Assistance du 13 avril 1994 (et ses avenants modificatifs) dont relève la Société Inter Mutuelles Assistance SA.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société Inter Mutuelles Assistance SA dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société Inter Mutuelles Assistance SA dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société Inter Mutuelles Assistance SA collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.

Lorsque la dénonciation émane de la Société Inter Mutuelles Assistance SA ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société Inter Mutuelles Assistance SA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Niort, le 14 décembre 2022,

Pour la Société Inter Mutuelles Assistance SA

[…]

Vice Président du Directoire

Liste d’émargement salariés :