Accord d'entreprise "accord collectif relatif à l'exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EXERCICE

DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET

AUX MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE SUD

Située Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 523 445 690 00 010

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur ………………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ………………, Président de MF PACA SSAM et de ……………., Président de MF SUD,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Le délégué syndical suivant, désigné par son organisation syndicale :

• Pour ……….., Monsieur ………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social signé le 26 mars 2015 et l’avenant 1 signé le 8 décembre 2016 fixaient les moyens à mettre en œuvre afin de permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat sur l’ensemble des établissements.

Depuis la signature de cet accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour faire évoluer les moyens et les conditions de mise en œuvre de ceux-ci afin de les mettre en adéquation avec la nouvelle organisation des instances représentatives issue des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE DE CE QUI SUIT

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet à compter de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE prévue courant du 1^er trimestre 2019.

A compter de cette date, il annule et remplace l’accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 15 juin 2011, ainsi que l’avenant n°01 à cet accord signé le 8 décembre 2016.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Unité Economique et Sociale « Convergence ».

3. Les délégués syndicaux

Heures de délégation

La législation prévoit un crédit mensuel d’heures de 24 heures par mois pour permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mission.

Compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise, les Unions acceptent de déroger favorablement à la loi en portant le crédit mensuel de chaque Délégué Syndical à 30 heures,

Les délégués syndicaux utilisent librement leurs heures de délégation, mais acceptent de transmettre un bon de délégation à leur responsable hiérarchique, avec copie au service Ressources Humaines.

Afin de faciliter le fonctionnement du service, lorsque l’exercice de leur mandat le leur permet, les délégués syndicaux s’attacheront à respecter un délai de prévenance de 48 heures.

Le modèle de bon de délégation retenu par les partenaires sociaux est annexé au présent accord dont il fait partie intégrante.

Déplacements

Le temps de déplacement n’est pas défalqué du crédit d’heures de délégation.

Compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise, les frais de déplacement engagés par les délégués syndicaux pour l’exercice de leur mandat sont remboursés par les Unions sur présentation des justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein de l’Union, dans la limite de 600 € par trimestre par organisation syndicale. Ce plafond n’est pas susceptible d’un report d’un trimestre sur l’autre.

Représentant Syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'UES peut désigner un représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement, distinct du délégué syndical.

Ces heures de délégation seront soumises au même régime que celles convenues avec les délégués syndicaux.

Représentation syndicale au sein des instances statutaires des organisations syndicales

Conformément à l’article 2-4 de la Convention Collective Mutualité, chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’un congé exceptionnel, accordé globalement et plafonné à 20 jours par an, fractionnable par ½ journées.

Local syndical

La législation prévoit que l’entreprise met à disposition des organisations syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de ses délégués.

Ce local ne peut être confondu avec ceux attribués au CSE.

Reconnaissance des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux au CSE

L’exercice d’un mandat est un élément valorisant pour le déroulement de carrière d’un individu.

L’évolution professionnelle des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CE doit, sauf incompétence professionnelle dûment justifiée par l’employeur, être au moins égale à l’évolution moyenne des personnes de même niveau de qualification et de même niveau d’ancienneté.

Pour ce faire, les Unions veilleront à l’application des outils définis légalement et conventionnellement.

4. Le CSE

Nombre d’instances

Les parties conviennent de mettre en place un CSE unique pour les 2 unions et l’ensemble de leurs établissements par accord unanime.

Nombre d’élus

Le CSE sera composé de seize élus titulaires et seize élus suppléants.

Les suppléants auront également la faculté de siéger lors des réunions du CSE et ce y compris en présence des titulaires. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant ne dispose pas de voix consultative.

Une commission sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail sera composée de 3 membres obligatoirement élu au CSE dont un relevant de la catégorie cadre.

Les autres commissions obligatoires (formation, logement, égalité professionnelle…) seront mises en places conformément aux articles L2315-46 et suivants du code du travail.

Heures de délégation

Le présent accord prévoit un crédit d’heures alloué aux membres du CSE pour permettre aux membres de cette instance d’exercer leur mission.

Le nombre mensuel d’heures de délégation est fixé à 24 par membre titulaire du CSE.

Compte tenu de la dispersion géographique de l’entreprise, le bénéfice du crédit d’heures du CSE (à l’exclusion des heures spécifiquement dédiées au secrétaire et secrétaire adjoint du CSE), est annualisé et mutualisé entre l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE appartenant à une même organisation syndicale.

Il est précisé que les membres du CSE d’une même organisation syndicale peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n'entraîne pas l'un deux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie normalement.

Une enveloppe d'heures de délégation destinée aux réunions préparatoires du CSE ou de ses commissions est fixée à 30 heures par an.

Afin de permettre de mener au mieux les activités du CSE :

• le secrétaire du CSE bénéficiera en plus du crédit d’heures alloué aux membres titulaires, d’un crédit de 6 heures par mois annualisé, mais non mutualisé avec les autres élus du CSE.

• le secrétaire adjoint du CSE en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail bénéficiera en plus du crédit d’heures alloué aux membres titulaires, d’un crédit de 6 heures par mois annualisé, mais non mutualisé avec les autres élus du CSE.

Dotations au CSE

La convention collective Mutualité prévoit que le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une contribution minimum de 0,8 % de la masse salariale brute.

Les Unions versent une dotation aux activités sociales & culturelles est correspondant à 1,5% de la masse salariale brute.

La dotation de fonctionnement est attribuée conformément au cadre légal (0,2% de la Masse Salariale).

Conformément à l’article L2315-61 du code du travail, le CSE pourra, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

Déplacements

Le temps de déplacement n’est pas défalqué du crédit d’heures de délégation.

Les frais de déplacements sont pris en charge sur la dotation de fonctionnement du CSE d’Entreprise, sauf s’agissant des frais engagés pour la tenue des réunions mensuelles obligatoires organisées par les Unions.

Les réunions obligatoires sont remboursées par les Unions sur présentation des justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein des établissements des Unions.

Formation

Les nouveaux membres titulaires du CSE bénéficieront des formations obligatoires prévues par l’article L2315-63 du code du travail.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité.

Local CSE

L’entreprise met à disposition du CSE un local commun convenant à l’exercice de la mission de ses membres.

Ce local sera aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Ce local ne peut être confondu avec celui attribués aux délégués syndicaux.

Reconnaissance des élus au CSE

L’exercice d’un mandat est un élément valorisant pour le déroulement de carrière d’un individu.

L’évolution professionnelle des élus au CSE doit, sauf incompétence professionnelle dûment justifiée par l’employeur, être au moins égale à l’évolution moyenne des personnes de même niveau de qualification et de même niveau d’ancienneté.

Pour ce faire, l’entreprise veillera à l’application des outils définis légalement et conventionnellement.

5. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent avenant, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes:

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

6. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

7. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du comité d’entreprise lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 16 octobre 2018.

Le présent accord a été négocié au cours de la réunion du 16 octobre 2018.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposé :

- une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice, un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française SUD au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, aux délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Fait à NICE, le 16 octobre 2018, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

Le Directeur général de MF PACA SSAM,

Monsieur ………….

Pour le syndicat ………….., en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………