Accord d'entreprise "Avenant 18 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°18

A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Monsieur …………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de …………………, Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, ………………………….

- Pour la CFDT, ………………………….

- Pour la CGT-FO, ……………………..

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’accord sur l’aménagement du travail signé le 25 septembre 2008, fixe en son article 6 les modalités d’organisation du temps de travail par filières

Les partenaires sociaux ont depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer ces modalités pour les Fonctions Ressources afin de prendre en compte la situation actuelle du Covid, tant dans ses impacts économiques qu’organisationnels. Ces conséquences amènent l’entreprise à revoir son mode de travail et à prendre aussi en compte les jours de télétravail.

Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Fonctions Ressources de la Mutualité Française PACA SSAM à l’exclusion des salariés régies par un forfait annuel en jours.

2. Modalités d’organisation du temps de travail pour les Fonctions Ressources

Les articles 6.6 : « Fonctions Ressources » ainsi que l’article 6.7 « DRIM, Communication et marketing » de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, sont modifiés comme suit :

« A compter du 1^er septembre 2020, les salariés de ces services bénéficient, par principe, d’une répartition sur 4,5 jours.

Il est possible, si le salarié en fait la demande, de travailler 5 jours par semaine.

Si les nécessités du service l'exigent, il peut être défini exceptionnellement une répartition du temps de travail sur 2 semaines en alternant 4 jours et 5 jours.

Également, pendant la période d'arrêté des comptes pour les services relevant de la comptabilité, il peut être défini une répartition du travail sur 5 jours afin d'assurer une meilleure disponibilité dans le cadre de la production comptable. Ce type d’exception devra alors être mis en œuvre collectivement et concerner une période limitée, définie par note de service. »

3. Dispositions finales

3.1 Objet et prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1^er septembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

3.2 Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

3.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

3.4 Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

3.5 Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

3.6 Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

3.7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 1^er septembre 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

Le Directeur général,

……………………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

……………………………..

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

…………………………

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

……………………………