Septembre 2017

Accord d’établissement

sur les mesures en faveur de la parentalité

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

la société xx,

Et, d’autre part :

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

• CFE-CGC

• FO

Le présent avenant est conclu en application des dispositions du chapitre VII de l’accord Equilibre Travail & Vie Privée de la société du 14 décembre 2016.

PREAMBULE :

Dans le cadre de l’application de l’accord d’entreprise « Equilibre Travail & Vie Privée » signé le 14 décembre 2016 et conformément au chapitre VII, des discussions ont été engagées au niveau de l’établissement avec les organisations syndicales représentées sur le site.

Il est rappelé que ces mesures ont pour objet d‘améliorer l’exercice de la parentalité.

Article 1 : Mesures financées

• Frais de garde d’enfant en cas d’urgence,

• Solidarité familiale,

• Frais de scolarité (abonnement, licences…),

• Assistance juridique.

FRAIS DE GARDE D’ENFANT EN CAS D’URGENCE :

Cet accord prévoit la mise en place de mesures d’urgence pour les parents salariés membres de l’effectif de l’établissement.

L’urgence comprend une situation exceptionnelle qui nécessite une aide ponctuelle, par exemple :

• maladie d’un conjoint / ascendant / descendant / enfant,

• grève de l’école,

• absence de l’assistante maternelle (en dehors de ses congés) si aucune autre solution de garde n’est trouvée,

• déplacement non planifié du salarié, sans possibilité de recours à la garde d’enfant habituelle.

  Cette aide ponctuelle peut se traduire par l’organisation d’une garde d’enfant à domicile ou l’aide financière ponctuelle d’un salarié, sous réserve qu’aucune autre solution n’ait pu être trouvée, y compris via l’assistance collective mise en place par le groupe. Un justificatif devra être fourni à l’entreprise.

  La notion d’urgence et les aides associées seront appréciées conjointement par le Directeur des Ressources Humaines, l’Assistant(e) Social(e) de l’établissement et le Secrétaire du Comité d’établissement.

  Un partenariat avec des organismes spécialisés pour la garde d’enfant d’urgence sera mis en place.

  SOLIDARITE FAMILIALE

  Cette assistance est destinée au salarié dont l’enfant, le conjoint partageant le même domicile ou un ascendant direct (père ou mère), souffre d’une pathologie et dont l’état nécessite une hospitalisation d’au moins 7 jours. Cette assistance a pour objet de réduire l’impact financier des dépenses supportées par le salarié durant cette hospitalisation et qui ne seraient prises en charges ni par les différents organismes sociaux ni par l’assistance collective mise en place par le groupe :

• frais de déplacement : train, taxi, frais de carburant et d’autoroute,

• frais d’hébergement : réservation de chambre d’hôtel.

  Les frais du salarié seront remboursés par note de frais, sur présentation des justificatifs d’hospitalisation et des frais engagés, dans la limite d’un plafond annuel de 500 euros par an et par salarié. Ce plafond pourra être porté à 750 euros par an dans le cas où, en raison de l’éloignement du domicile habituel ou de difficultés d’accès au lieu d’hospitalisation, le salarié serait contraint d’engager des frais supérieurs au plafond défini dans le présent accord. Ce dépassement fera l’objet d’une validation préalable de la Direction des Ressources Humaines.

  Compte tenu de l’origine particulière des frais engagés (situation médicale), les dossiers seront adressés par les salariés au service médical et les notes de frais validées par la Direction des Ressources Humaines.

FRAIS DE SCOLARITE (abonnements, licences…)

Sur l’établissement, il est également décidé de soutenir les efforts consentis par les parents d’enfants, jusqu’à l’âge de 16 ans inclus, pour l’accès à la culture de ces derniers. Pour ce faire, il est décidé la poursuite de certaines mesures prévues dans l’accord d’établissement du 29 octobre 2012, à savoir :

• la prise en charge, à hauteur de 50 %, d’abonnements presse annuels pour les années 2017, 2018 et 2019

• la distribution de bons d’achats pour les rentrées scolaires 2017, 2018 et 2019.

• la participation aux licences sportives ou culturelles sur 2017, 2018 et 2019

  ASSISTANCE JURIDIQUE

Afin de soutenir les salariés dans la résolution de problèmes juridiques auxquels ils pourraient être confrontés dans la vie privée, des permanences juridiques seront mises en place sur le site. Ces permanences d’une durée de trois heures se tiendront le mardi  matin, à raison d’une permanence par mois à partir d’octobre 2017, pour une première période allant jusqu’à juillet 2018. A l’issue de ce délai, un bilan sera fait avec les organisations syndicales signataires du présent accord pour décider du maintien ou non de cette assistance juridique dans nos locaux.

Article 2 : Budget

L’accord d’entreprise prévoit qu’un budget annuel global de 0,1 % de la masse salariale de l’entreprise (masse salariale au 1^er avril de la période de référence) sera consacré aux mesures en faveur de la parentalité. Ce budget sera alloué à chaque établissement au prorata de ses effectifs.

Pour l’établissement, le budget pour l’exercice 2017/2018 sera de 46 385 €.

Article 3 : Champ d’application et Communication

Le champ d’application de cet accord est l’établissement. Il s’applique aux salariés à l’effectif de l’entreprise et non au personnel intérimaire. Une information globale sera effectuée auprès du personnel du site.

Cet accord a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité d’Etablissement le 28 septembre 2017.

Article 4 : Durée, suivi et bilan de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée, calée sur la période de l’accord signé en central le 14 décembre 2016.

Applicable rétroactivement au 1^er janvier 2017, il prendra fin et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.

Au terme de son application, un bilan qualitatif et économique de l’accord sera réalisé. Il permettra de capitaliser les pratiques et de mesurer l’intérêt et la viabilité des différentes mesures qu’il propose et orientera les négociations futures qui se tiendront en matière d’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Article 5 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les formalités de dépôts seront effectuées dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé, sous responsabilité de la Direction :

• en trois exemplaires à la DIRECCTE - Unité Territoriale du Bas-Rhin :

  • une version intégrale papier (par voie postale),

  • une version intégrale électronique (par voie dématérialisée),

  • une version rendue anonyme (par voie dématérialisée).

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes.

Fait le 29 septembre 2017