Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement sur la prise de congé principal" chez ALSTOM TRANSPORT SA
Cet accord signé entre la direction de ALSTOM TRANSPORT SA et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2018-08-31 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T07618000812
Date de signature : 2018-08-31
Nature : Accord
Raison sociale : ALSTOM TRANSPORT SA
Etablissement : 38919198200328
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD D'ETABLISSEMENT SUR LES MESURES EN FAVEUR DE LA PARENTALITE (2017-09-29)
Avenant N° 6 à durée indéterminée à l'accord d'établissement du 05/12/2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de REICHSHOFFEN (2017-11-29)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES POUR L'ANNEE 2018 (2017-11-29)
ACCORD RELATIF AU PLAN DE RATTRAPAGE EXCEPTIONNEL Etablissement ALSTOM LE CREUSOT (2018-05-28)
UN ACCORD SUR LE REGIME DE L'ASTREINTE POUR LE PERSONNEL D'ALSTO VILLEURBANNE (2018-02-06)
Avenant n°2 à l’accord relatif au Compte Epargne Temps (2020-06-23)
Avenant n°3 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-06-01)
Avenant n°2 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-05-12)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-04-21)
Accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A. (2020-03-30)
Accord sur les mesures en faveur de l'équilibre travail & vie privée (2020-05-25)
Avenant 8 à durée déterminée à l'accord d'établissement du 5 décembre 2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen (2020-02-17)
Accord d'établissement relatif au travail les samedis, dimanches et jours fériés pour l'année 2020 (2019-12-16)
accord d'etablissement sur les conditions de travail en équipes (2019-01-29)
Avenant de revision de l'accord du 31/08/99 sur ARTT portant sur l'organisation de la réduction du temps de travail et les mesures visant réduire l'activité partielle (A durée déterminée) (2018-12-20)
Avenant 7 à durée déterminée à l'accord d'établissement du 5 décembre 2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen (2018-10-15)
Accord d'établissement relatif au travail les samedis, dimanches et jours fériés pour l'année 2019 (2018-12-20)
ACCORD ETABLISSEMENT SUR L HORAIRE VARIABLE ET LE FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR D HEURES SUPPLEMENTAIRES (2020-10-15)
ACCORD ETABLISSEMENT HORAIRE VARIABLE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTEUR D HEURES SUPPLEMENTAIRES (2020-10-15)
Avenant N° 9 à l'accord d'établissement du 05/12/2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de Reichshoffen (2020-10-29)
Accord d'établissement relatif au travail les samedis, dimanches et jours fériés pour l'année 2021 (2020-12-17)
Avenant n°1 au protocole d'accord sur la mise en place d'un régime d'équipe de suppléance (2021-05-27)
Accord d'établissement pour lutter contre les effets des fortes chaleur (2021-06-11)
Accord d’établissement relatif au travail les samedis, dimanches et jours fériés pour l’année 2022 (2021-11-23)
Accord de revision de l'accord du 31 aout 1999 sur l'ARTT portant sur l'organisation de la reduction du temps de travail (2021-11-09)
ACCORD RELATIF AUX SUJETIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS ET CADRES AU SEIN DE LA SOCIETE ALSTOM TRANSPORT SA (2022-02-15)
ACCORD RELATIF A L’EQUILIBRE TRAVAIL - VIE PRIVEE DES SALARIES AU SEIN D’ALSTOM TRANSPORT SA (2022-10-28)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-31
ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRISE DU CONGE PRINCIPAL
Entre
La Société ALSTOM Transport SA – établissement OBT- 9 rue des Pâtis, 76144 Petit Quevilly
d’une part
et les Organisations Syndicales soussignées
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Il est rappelé que le congé principal est de 24 jours ouvrables (20 jours ouvrés) soit 4 semaines devant être pris entre le 1 er mai et le 31 octobre.
Dans le cadre de l’organisation du site :
Les salariés pourront librement utiliser le reliquat de leur congé principal soit une semaine ou 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) [1semaine = 4 semaines – ( 2 semaines de fermeture +1 semaine supplémentaire précédant ou suivant les 2 semaines de fermeture d’été)] tant pendant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre qu’en dehors de cette période , étant entendu que la prise de jours de congés entre le 1er novembre et le 30 avril ne donnera pas droit à congé supplémentaire de fractionnement.
Le droit à congé supplémentaire de fractionnement restera en revanche ouvert au salarié qui n’aurait pas pu prendre, du fait de l’employeur, son reliquat de congés payés au titre du congé principal durant la période de prise de congés du 1er mai au 31 octobre.
Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision partielle ou totale dans les conditions légales en vigueur.
Article 3 :
Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des parties.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Rouen dont une version papier signée des parties et une version électronique transmise par courriel ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.
Fait à Le Petit Quevilly, le
Pour la société ALSTOM TRANSPORT SA,
Etablissement de Petit-Quevilly
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