Accord d'entreprise "Avenant N° 6 à durée indéterminée à l'accord d'établissement du 05/12/2005 sur l'aménagement du temps de travail sur le site de REICHSHOFFEN" chez ALSTOM TRANSPORT SA

Avenant 6 à durée indéterminée à l’accord d’établissement du 5 décembre 2005

sur l’aménagement du Temps de Travail sur le Site de REICHSHOFFEN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société xxx, prise en son établissement de REICHSHOFFEN, située …, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de Site,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical,

• CFE/CGC, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par …, en sa qualité de délégué syndical.

PREAMBULE :

Lors de la signature de l’avenant numéro 3 à l’accord d’établissement du 5 décembre 2005 sur l’aménagement du Temps de Travail sur le Site, il a été décidé de fixer la durée hebdomadaire de travail à 37 heures pour les salariés mensualisés non cadres et de mettre en place 12 jours de réduction de temps de travail, dont 5 jours à l’initiative de la direction pour faire face aux aléas de production : les jours aléas.

Les jours aléas non utilisés sont restitués dans le compte épargne temps des salariés au 1er janvier de l’année n+1.

L’accord relatif au compte épargne temps au sein de la société Transport SA, signé le 1er mars 2017, venant modifier le nombre maximum de jours transférable annuellement dans le compte épargne temps, le présent avenant a pour objet de modifier la gestion des jours aléas non utilisés par l’employeur au 31 décembre.

Les parties signataires soulignent que cette mesure résulte d’échanges constructifs et que cet accord illustre la pratique positive et pragmatique des relations sociales, pratique à laquelle elles souscrivent et qu’elles s’engagent à poursuivre.

En conséquence, il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 - Champ d’application et cadre juridique

Le présent avenant est établi dans le respect des dispositions du Code du travail, des accords de branche et de l’accord central du 4 mai 1999 régissant la durée et l’aménagement du temps de travail.

Il s’applique à l’ensemble du personnel mensualisé non cadre salarié des différents services de l’établissement, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, à l’exclusion du personnel intérimaire.

Cet avenant a fait l’objet d’une information et d’une consultation préalable du Comité d’Etablissement le 29 novembre 2017.

2. Article 2 - Utilisation du solde éventuel de jours aléas

Les jours aléas non utilisés à la date de début des congés de noël tel qu’établi dans le calendrier annuel de congés de l’année n seront automatiquement posés par l’employeur pendant la période de fermeture de noël de l’année n (soit jusqu’au 31 décembre).

Si le nombre de jours de fermeture est inférieur au solde de jours aléas ou que le salarié est dans l’impossibilité de prendre ces jours avant la fin de l’année civile : travail à la demande de la Direction, arrêt maladie…, le solde des jours non utilisé sera payé en janvier de l’année n+1 et majoré au taux en vigueur.

Article 3 – Durée – Dénonciation – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il se substitue partiellement à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet, actuellement en vigueur dans l’établissement.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’en informer chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins 3 mois.

Cette dénonciation devra donner lieu à dépôt dans les formes identiques au dépôt de l’accord lui-même.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendrait inapplicable tout ou partie du présent avenant, les négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.

Article 4 - Publicité

Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Les formalités de dépôts seront effectuées dans le respect des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi, le présent accord sera déposé dans sa version intégrale, sous responsabilité de la Direction :

• en trois exemplaires à la DIRECCTE - Unité Territoriale du Bas-Rhin :

  • une version papier (par voie postale),

  • une version électronique (par voie dématérialisée),

  • une version rendue anonyme au niveau des signataires (par voie dématérialisée).

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Haguenau, par voie postale.

• en un exemplaire auprès de l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie, par voie électronique et dans une version rendue anonyme au niveau des signataires.

Fait à Reichshoffen, le 29 novembre 2017

Annexe 1 : exemples d’application pour l’année 2017

Le plan de congés 2017 prévoit une période de fermeture aux congés de noël du 23 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus :

Exemple 1 :

Au 22 décembre 2017, mon solde de JRTT aléas est de 2 jours :

- 2 JRTT aléas sont posés par l’employeur, en remplacement des congés payés prévus

- 2 jours de congés payés sont déduits

Exemple 2 :

Au 22 décembre 2017, mon solde de JRTT aléas est de 3 jours :

- 3 JRTT aléas sont posés par l’employeur, en remplacement des congés payés prévus

- 1 jour de congé payé est déduit

Exemple 3 :

Au 22 décembre 2017, mon solde de JRTT aléas est de 5 jours :

- 3 JRTT aléas sont posés par l’employeur, en remplacement des congés payés prévus

- 2 JRTT aléas sont automatiquement payés majorés (ils ne peuvent être reportés sur 2018)

- 1 jour de congé payé est déduit