Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PLAN DE RATTRAPAGE EXCEPTIONNEL Etablissement ALSTOM LE CREUSOT" chez ALSTOM TRANSPORT SA

Accord RELATIF AU PLAN DE RATTRAPAGE EXCEPTIONNEL 

etablissement Alstom le creusot

ENTRE :

L’établissement ALSTOM LE CREUSOT

situé 105, Allée Albert EINSTEIN au CREUSOT (71202) représenté par Directeur des Ressources Humaines,

D'UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le Syndicat C.F.D.T.,

dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat C.G.T.,

dûment mandaté à cet effet,

Le Syndicat CFE-CGC,

dûment mandaté à cet effet,

D'AUTRE PART

Préambule

L’établissement Alstom du Creusot est actuellement confronté à une période de fort retard de livraison des bogies, impactant nos clients internes, les sites intégrateurs, et nos clients finaux. Cette situation mettra encore plusieurs mois à se résorber et nécessite un plan d’action ambitieux afin de rétablir la situation.

C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction d’ALSTOM se sont rencontrées au cours de quatre réunions les 19 & 25 Avril, 3 Mai et 23 mai 2018 afin de mettre en place les mesures nécessaires au succès de ce plan d’action.

A l’issue de ces quatre réunions et en complément de la revalorisation des primes de transport (plages kilométriques), de poste alterné et de travail de nuit mises en œuvre par la direction, il a été décidé de l’instauration, à titre temporaire, d’une prime exceptionnelle de performance de production destinée à associer plus étroitement les salariés à la réalisation du plan de rattrapage et à l’effort de mobilisation demandé.

Article 1 Prime exceptionnelle de performance de production

Le plan de rattrapage des retards de livraison nécessite l’implication de l’ensemble des salariés du site du Creusot et un alignement des équipes de chaque département sur cet objectif de rattrapage.

Dans ce but, un indicateur est mis en place et suivi de manière régulière dans les différentes instances du site et notamment en Comité d’Etablissement.

Des mesures d’incitations financières sont associées à cet indicateur selon les modalités prévues dans le présent accord.

Article 2 Champ d’application et conditions d’éligibilité

2-1 Personnel Alstom

Le personnel concerné par l’attribution de cette prime exceptionnelle est l’ensemble des salariés permanents du site d’Alstom Le Creusot (hors AES) non éligibles à un bonus individuel de performance (STI).

Pour les personnes entrant aux effectifs après le 14 Mai 2018, le paiement de cette prime exceptionnelle se fera « prorata temporis » de la période de référence, soit du 15 mai au 15 décembre 2018.

Pour le personnel permanent éligible à un bonus individuel de performance (STI), 20% de la part Individuelle de ce bonus sera lié à l’indicateur de performance de livraison et pourra atteindre 120% de l’objectif si les engagements PIC sont atteints à 100%.

2-2 Personnel intérimaire

Le personnel intérimaire du site d’Alstom Le Creusot est éligible au versement de cette prime aux conditions suivantes :

• Etre ou avoir été lié par une mission d’intérim avec l’établissement Alstom Le Creusot durant la période de référence, soit du 15 mai au 15 Décembre 2018, avec un minimum de 3 mois de présence continue (hors fermeture annuelle du mois d’Août).

• En cas de démarrage ou de fin de mission durant cette période, le calcul de la prime se fera « prorata temporis » sur la période de référence

2-3 Date de versement de la prime

Pour les salariés ALSTOM : cette prime sera versée aux conditions précitées sur la paie de Décembre 2018.

Pour le personnel intérimaire : le montant de la prime sera communiqué aux agences de travail temporaires concernées avant la fin du mois de décembre 2018.

Article 3 Indicateur de suivi

3-1 Définition de l’indicateur

L’indicateur retenu est le volume de bogies et châssis livrés de manière hebdomadaire sur la période allant du 14 Mai au 15 Décembre 2018 (les semaines 31 et 32 ne seront pas prises en compte dans cet indicateur).

Le calcul de cet indicateur est effectué au regard des engagements clients du site, validés lors des réunions « P&FM » (Planning & Forecast Meeting).

3-2 Modalités de calcul de la prime

Le montant de la prime sera calculé par semaine et selon les objectifs de livraison de châssis et de bogies définis comme suit :

Châssis/semaine	Bogies/semaine	Prime/semaine
De 25 à 29	De 45 à 49	15 €
De 30 à 34 ; ou >90% P&FM	De 50 à 54 ; ou >90% P&FM	25 €
>=35 ; ou 100% P&FM	>= 55 ; ou 100% P&FM	40 €

La prime hebdomadaire est une moyenne des Primes Châssis et Bogies.

Exemple : si pour la semaine 20, le site livre 31 châssis (prime de 25€) et 56 bogies (prime de 40€), la prime de cette semaine sera la moyenne des 2 primes soit 32,50€.

Les primes se cumulent jusqu’à la fin de la période de référence soit le 15 Décembre 2018.

Le versement de la prime est conditionné à la résorption totale des retards ou à l’atteinte d’un plancher de référence, lié aux objectifs de la réunion « P&FM » selon le barème suivant :

Objectif « P&FM »	Versement de la prime
100%	110%
>= 95%	80%
>= 90%	50%
< 90%	0%

Ces indicateurs feront l’objet d’un suivi hebdomadaire, validé mensuellement en P&FM et présenté en Comité d’Etablissement afin de déterminer le montant des primes du mois considéré.

Article 4 : Organisation du travail

Le succès du plan de rattrapage des retards de livraison nécessite certains aménagements dans les horaires de travail du personnel. Ces aménagements se feront dans le strict respect du cadre législatif en vigueur concernant la prise de congés et les règles de repos quotidiens et hebdomadaires.

La Direction du site Alstom du Creusot sera vigilante au bon respect de ces dispositions et se réserve la possibilité d’ouvrir des négociations d’ici la fin de l’année 2018 sur la prise de congés et le contingent d’heures supplémentaires, si cela s’avérait nécessaire.

4.1 Horaires de travail du samedi

Afin d’encourager le volontariat pour effectuer des heures supplémentaires le samedi matin pour le personnel de Production, un horaire spécifique « 7h-13 » est proposé.

Cet horaire entrainera le versement de la prime de poste.

Les autres horaires de travail du samedi demeurent inchangés.

Lorsque le travail le samedi sera requis, les salariés concernés devront confirmer leur choix d’horaire de travail au plus tard le vendredi précédent à 10h, à leur supérieur hiérarchique, qui devra donner une réponse formelle au salarié et communiquer l’horaire au Service des Ressources Humaines.

Cet horaire est applicable pour une période de 6 mois à partir du 1^er Juin 2018.

4.2 Heures supplémentaires obligatoires

La mise en place d’heures supplémentaires obligatoires pourra être décidée par la Direction Alstom du Creusot dans le cadre du plan de rattrapage de livraison.

Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvriront droit à une majoration de salaire ou, à un repos compensateur de remplacement, dans les conditions en vigueur.

Sauf circonstances exceptionnelles, la mise en œuvre de ces heures supplémentaires fera l’objet d’un délai de prévenance de 2 semaines pour les salariés concernés et d’un suivi régulier en réunion de Comité d’Etablissement.

4.3 Horaires flexibles pour le personnel de production

Afin d’améliorer l’efficience de l’organisation du travail en Production, chaque EPU manager pourra, pour les personnes en « grand poste », décider, en concertation avec l’équipe, d’un horaire de démarrage des postes fixe (horaire d’arrivée, horaire de la pause déjeuner, horaire de fin de poste).

Dans le même objectif d’efficience, l’horaire de la prise de pause des personnes postées pourra être défini par EPU.

Article 3 : Durée, révision, dénonciation.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2018.

Toute partie non-signataire pourra y adhérer ultérieurement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

En cas d'évolution légale ou réglementaire, les parties conviennent d'ajuster les dispositions de l'accord dans le strict respect de ces évolutions.

Article 4 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires à la DIRECCTE de Montceau Les Mines une version sur support papier, une version sur support électronique et une version rendue anonyme au format Word, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône.

Fait au Creusot, le 28 Mai 2018, en 08 exemplaires originaux.

Pour l’établissement ALSTOM Transport S.A., DRH,

Pour les Organisations syndicales :

Délégué syndical CFDT,

Délégué syndical CGT,

Délégué syndical CFE-CGC