Avenant n°1 à l’accord relatif aux modalités de gestion de la période de fermeture temporaire des sites et ou activités d’ALSTOM Transport S.A.

Entre la société Alstom Transport SA « ATSA », ayant son Siège Social 48 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen (93400), représentée par Monsieur **- Président de la société - et Madame ** - VP RH France ;

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Soussignées, pour la CFDT, pour la CGT, piur le CFE-CGC, pour FO

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord en date du 30 mars 2020, la Direction et trois des quatre organisations syndicales représentatives au sein d’ATSA se sont mises d’accord sur un ensemble de mesures à mettre œuvre pour gérer une période de fermeture temporaire des sites et ou de suspension d’activité de quatre semaines allant du 23 mars au 19 avril 2020.

Le retour à une activité normale à compter du 20 avril 2020, ne pouvant être, à ce jour, envisagé, les parties se sont de nouveau rencontrées, afin de convenir des modalités d’une reconduction des dispositions de l’accord du 30 mars.

Les mesures qui suivent s’inscrivent dans une perspective de reprise des activités de production sur l’ensemble des sites au plus tard le 11 mai 2020.

Article 1 : Organisation de la période du 20 avril au 10 mai 2020

1. Salariés ne pouvant pas télétravailler

Les salariés ne pouvant pas télétravailler et actuellement en activité partielle reprendront progressivement leur activité dans des conditions leur garantissant une sécurité absolue.

Les salariés qui travailleront entre le 20 avril et le 10 mai 2020, qu’ils aient repris leur activité avant ou après la date du 20 avril, bénéficieront de la prime hebdomadaire de 200 € brut mise en place depuis le 23 mars. En cas de semaine incomplète cette prime sera versée prorata temporis.

2. Salariés pouvant télétravailler

Les salariés dont la fonction ne rend pas indispensable leur présence dans les locaux de l’entreprise continueront à télétravailler, à temps plein ou à temps partiel, tant que leur charge de travail le permettra ou le justifiera.

Article 2 : Mesures en matière d’indemnisation de l’activité partielle

La Direction de l’entreprise continuera à assurer au personnel Mensuel et Cadre Forfait Heures dont l’indemnité en activité partielle correspond légalement à 70 % de la rémunération antérieure brute telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés (= Salaire brut de référence), une indemnisation qui visera à maintenir 100% du Salaire Net de Référence.

Article 3 : Adaptation de l’organisation et de la durée du travail

Dans le cadre de la reprise d’activité progressive, les parties conviennent que des discussions seront engagées localement, en fonction du contexte de chaque site, sur les mesures d’aménagement de l’organisation et ou de la durée du travail qui pourraient s’avérer nécessaires.

Au vu des besoins exprimés et ou des dispositions légales qui pourraient être prises en la matière à titre temporaire, les parties conviennent que des négociations pourront être conduites au niveau local et ou au niveau central.

Article 4 : Mesure d’ordre

Les parties conviennent de reconduire jusqu’au terme du présent avenant la mesure de suspension du traitement de toute demande de liquidation/ monétisation de jours de CET ou de transfert de jours d’un CET vers un plan d’épargne retraite (PERCO et ou PERE) ou le plan d’épargne groupe (PEG) prise à compter du 23 mars 2020.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.

Les mesures qu’il contient seront appliquées rétroactivement à compter du 20 avril 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 semaines et prendra donc fin le 10 mai 2020.

Les parties conviennent, dès à présent, qu’elles se rencontreront au cours de la semaine 19 pour faire un point global de la situation et des besoins et convenir, le cas échéant, notamment de la durée de reconduction des modalités d’indemnisation de l’activité partielle et des éventuelles mesures qui pourraient être prises en contrepartie.

Article 6 : Dépôt de l’accord

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccord.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché dans les différents établissements.

Fait, en 6 exemplaires, à Saint-Ouen, le 21 avril 2020.

Pour la société Alstom Transport S.A.

Président

VP HR France