ACCORD D’ETABLISSEMENT POUR LUTTER

CONTRE LES EFFETS DES FORTES CHALEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALSTOM TRANSPORT SA, prise en son établissement de REICHSHOFFEN, située 6 route de Strasbourg à Reichshoffen (67110), représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur de Site,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• CFE/CGC, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

• FO, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objectif la mise en place de mesures temporaires et exceptionnelles en vue de lutter contre la dégradation des conditions de travail des salariés compte tenu des températures importantes causées par des fortes chaleurs, et au regard de leurs conditions particulières de travail.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord a pour objet de réduire la pénibilité liée à des périodes de fortes de chaleurs, de fixer les mesures de prévention et par conséquent de déterminer l’aménagement des horaires et des temps de pause pendant ces périodes.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés travaillant en atelier de production et aux équipes support à la production.

ARTICLE 3 - MODIFICATION TEMPORAIRE DES HORAIRES DE TRAVAIL ET PAUSES SUPPLÉMENTAIRES

Les horaires de travail sont modifiés afin que les salariés puissent travailler dans de bonnes conditions pendant les périodes de fortes chaleurs. Ci-dessous la déclinaison des horaires par département/service :

Personnel en 2x8 :

Peinture-Chaudronnerie et fonctions supports :

Passage de Matin - Apres midi à Matin- Nuit :

- Poste du matin 5h00 – 12h30 (12h00 le vendredi) : versement du panier 2*8

- Poste de nuit 21h00 – 4h30 (4h00 le vendredi) : versement du panier 3*8 nuit

- Pas de versement de la prime d’équipe 3*8

Caristes livraison chaine - kitting :

- Poste du matin 5h00 – 12h30 (12h00 le vendredi) : versement du panier 2*8

- Poste de nuit 21h00 – 4h30 (4h00 le vendredi): versement du panier 3*8 nuit

- Pas de versement de la prime d’équipe 3*8

Personnel en Journée :

L’horaire de journée pour l’ensemble des salariés de production et des fonctions support est le suivant :

de 5h00 à 12h30 (12h00 le vendredi) - paiement uniquement de la majoration de l’heure de nuit, la prime panier quant à elle ne sera pas versée.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de situation climatique extrême matérialisée par une vigilance orange Canicule Météo pendant ladite période et/ou après le 23 août 2021.

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION

Dès l’apparition des premières fortes chaleurs, des messages de prévention seront affichés dans les espaces de communication de l’entreprise (Ecrans dans les unités) et à l’infirmerie avec notamment :

• les principaux signes de la déshydratation,

• les signes annonciateurs du coup de chaleur,

• les moyens de s’en prévenir.

ARTICLE 5 - MESURES SPÉCIFIQUES

Les mesures supplémentaires suivantes seront mises en place pendant la période :

• des pauses et douches supplémentaires seront tolérées à la peinture et à la chaudronnerie en fonction du besoin et à la discrétion du responsable

• au cours des rondes de nuit, les portes des ateliers seront ouvertes afin de faire circuler l’air dans les bâtiments

• un brumisateur sera installé dans l’espace couvert extérieur devant le bâtiment 312D.

• mise à disposition d’eau fraîche dans des réfrigérateurs dans les ateliers.

• possibilité de télétravail pour les salariés présentant des pathologies pouvant être aggravées par les fortes chaleurs et dont l’activité le permet.

ARTICLE 6 - MAINTIEN DU PORT DES ÉQUIPEMENTS DES EPI INDIVIDUELS ET COLLECTIFS

Pendant les épisodes de fortes chaleurs, les salariés doivent rester attentifs aux conditions de travail.

Il est rappelé que selon l’article L.4122-1 du Code du travail, les salariés veillent à leur propre santé et sécurité mais aussi à celles de leurs collègues de travail.

Ainsi, le port des équipements de protection collective et individuelle en vigueur (masques, chaussures, casques, gants etc…) reste obligatoire pendant les périodes de fortes chaleurs.

ARTICLE 7 - CONDITIONS HEURES DE NUIT

La majoration de salaire sur les heures de nuit réalisées est de 25% et notamment celle entre 5h à 6h.

ARTICLE 8 - CONCERTATION AVEC LE CSE

Un point régulier sera organisé avec le CSE ou la CSSCT afin que le comité puisse contribuer à la prévention des risques, dans l’esprit du présent accord.

ARTICLE 9 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 14 juin 2021 jusqu’au 20 août 2021.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les signataires conviennent de se rencontrer dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés.

ARTICLE 11 - RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 12 - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DÉPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Il fera l’objet de l’affichage et diffusé par l’intranet de l’entreprise.

Fait le 11 juin 2021 en 5 exemplaires.