ACCORD SUR LE REGIME DE L’ASTREINTE

POUR LE PERSONNEL D’ALSTOM VILLEURBANNE

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

La société ALSTOM S.A, Etablissement de Villeurbanne, 19 rue Alfred De Musset - 69100 Villeurbanne, représentée par le Directrice Ressources Humaines France Signalling, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Alstom Villeurbanne :

PREAMBULE :

La conduite en parallèle de plusieurs projets importants en phase de développement et plus particulièrement de mise au point, nécessite une mobilisation optimale des moyens et notamment des moyens d’essai de série et des moyens d’essai d’investigation. La conclusion d’un accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte, en remplacement de la note d’instruction sur le régime d’astreintes à la supply chain sur l’établissement Alstom de Villeurbanne en application depuis 2005, répond à cette nécessité et la volonté de la direction et des organisations syndicales d’encadrer l’organisation de l’astreinte.

Le présent accord précise les règles d’intervention pour tout salarié pouvant être amené à assurer une astreinte pour répondre à un besoin spécifique occasionnel ou organisationnel et récurrent.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés administrativement rattachés à l’établissement de Villeurbanne, exerçant leurs fonctions au sein des départements/directions suivants :

- Industrielles

- Projets

- Ingénierie

2. DUREE – REVISION – DENONCIATION

2.1. Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

2.2. Les parties signataires conviennent qu’un point de suivi sera réalisé annuellement en CE et en CHSCT.

2.3. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Il est convenu que :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord qui ne sont ni signataires ni adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront se réunir en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.4. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois et conformément à la loi en vigueur.

En outre, cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes et devra donner lieu aux formalités de dépôt auprès du service compétent.

3. DEFINITION

Le présent accord s’applique aux périodes qui, conformément à l’article L. 3121-5 du Code du Travail, correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

4. MODALITES DE MISE EN PLACE DES ASTREINTES

Il convient de distinguer

- les astreintes ponctuelles liées à des situations particulières nécessitant un support de compétences sur un temps défini. Les métiers V&V/T&C, Projets et Ingénierie sont concernés.

- et l’astreinte permanente liée à la nécessité d’une organisation de mettre en place un régime d’astreinte permettant de garantir le bon fonctionnement de l’entité. Les métiers de Production sont concernés.

4.1. Salariés concernés par l’astreinte : Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes seront définis par la hiérarchie, en fonction de la nature des interventions envisagées et des compétences nécessaires. La nature des interventions sera précisée par le responsable du service dont les collaborateurs auront à assurer l’astreinte. Les personnes sollicitées pour une astreinte le seront prioritairement sur la base du volontariat.

Dans le cas où il n’y aurait pas de volontaire, le responsable du service tiendra compte, pour des salariés ayant les mêmes compétences requises, des contraintes personnelles des collaborateurs pour déterminer ceux qui seront d’astreinte.

4.2. Délai de prévenance : les astreintes permanentes feront l’objet d’un planning fixé par le responsable du service en début de mois pour le mois suivant. Ce planning sera communiqué au salarié et au département des Ressources Humaines.

Dans le cadre de la mise en place d’une astreinte ponctuelle, le délai de prévenance des collaborateurs est fixé à 15 jours calendaires avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le maximum sera mis en place pour que le collaborateur soit prévenu au moins un jour franc à l’avance.

4.3. Fréquence des périodes d’astreinte : elle dépend du nombre de personnes concernées. Néanmoins, le principe de base est l’alternance d’une semaine d’astreinte sur deux et un même salarié ne pourra être d’astreinte deux semaines consécutives.

5. MODALITES DE DECLENCHEMENT ET DE GESTION DE L’ASTREINTE

5.1. Définition de l’intervention

Est considéré comme temps d’intervention et donc comme temps de travail effectif, tout temps de travail généré par un appel, une intervention nécessitant un déplacement ou un travail à distance.

5.2. Déclenchement de l’intervention :

Tout appel pour une demande d’intervention est effectué par le responsable de l’activité concernée (leader de ligne, manager direct) ou par l’utilisateur de l’équipement nécessitant l’intervention de la personne en astreinte, après avoir vérifié que l’intervention demandée a un caractère impératif et ne peut être assurée par un salarié, formé et habilité, présent sur le lieu d’intervention, apte, de par ses compétences, à répondre à la demande.

La personne d’astreinte est contactée sur le téléphone portable mis à sa disposition.

5.3. Conditions de l’intervention :

5.3.1. Moyens à disposition :

La personne d’astreinte disposera des moyens adaptés, mis à sa disposition par l’entreprise, afin de pouvoir intervenir efficacement, notamment un téléphone portable dédié à l’astreinte.

En cas d’intervention nécessitant un déplacement, le salarié sollicité utilisera prioritairement son véhicule personnel, ce qui donnera lieu à l’application du barème des déplacements professionnels (note de frais sur la base du kilométrage réel A/R). Il sera autorisé à pénétrer sur le site avec son véhicule et à stationner dans le parking des salariés. En cas d’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel, le salarié pourra utiliser un véhicule du site ou faire appel à un taxi.

Compte tenu des moyens de communication mis à disposition des salariés d’astreinte, il n’est pas fait obligation au salarié de rester à proximité de son domicile, mais de faire en sorte que le temps de trajet pour se rendre sur les lieux d’intervention, n’excède pas une heure, à compter de la connaissance de l’intervention à réaliser. Si, à titre exceptionnel, un salarié domicilié à plus d’une heure du site était amené à assurer une astreinte, sa situation ferait l’objet d’un examen spécifique pour concilier sa situation avec l’impératif d’une intervention rapide.

En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le salarié de se rendre sur le lieu de l’intervention, il devra, sauf impossibilité grave, tenir informés dans les plus brefs délais, prioritairement sa hiérarchie et, ultérieurement, le cas échéant, le client.

5.3.2. Conditions de sécurité :

Les salariés susceptibles d’assurer une astreinte doivent être médicalement aptes à le faire.

En cas d’intervention, il appartient au salarié d’astreinte de signaler sa présence sur l’établissement au poste de garde. Pour les interventions en astreinte en dehors du site de Villeurbanne, la hiérarchie devra transmettre les numéros d’urgence appropriés au personnel d’astreinte.                                                                                                                                                                                                                        

Si l’intervention en astreinte met l’intervenant en situation de travailleur isolé, il devra en arrivant sur le site de Villeurbanne prendre un dispositif d’alarme pour travailleur isolé (PTI) au poste de garde et se faire enregistrer. Pour les interventions en dehors du site de Villeurbanne, il appartient au responsable de la personne en astreinte de lui transmettre et de s’assurer de la bonne application des règles en matière de travail isolé défini sur le lieu de l’intervention.

Les règles et consignes de sécurité du site continuent de s’appliquer à tout salarié intervenant durant une période d’astreinte et doivent être strictement respectées.

5.4. Temps de travail :

5.4.1. Pour les mensuels et forfaits horaires

Interventions nécessitant un déplacement :

Paiement des heures de trajet et d’intervention selon la règlementation légale et conventionnelle en vigueur. Toute intervention, temps de trajet inclus, fait l’objet d’une rémunération d’au minimum 1 heure de travail.

Interventions téléphoniques ou à distance :

La première intervention ouvre droit automatiquement à une heure rémunérée. Si plusieurs appels interviennent au cours de la première heure rémunérée, ils seront intégrés dans ladite heure et ne donneront pas lieu à indemnisation supplémentaire. Au bout de cette heure, un nouvel appel déclenche le paiement d’une autre heure et ainsi de suite.

5.4.2. Pour les forfaits jours

Interventions nécessitant un déplacement :

Toute intervention, temps de trajet inclus, inférieure à 4 h sera comptabilisée pour une demi-journée dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé

Toute intervention, temps de trajet inclus, supérieure à 4 h sera comptabilisée dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé

Il est procédé à la récupération ou au paiement de cette demi-journée ou journée sachant que toute intervention sera comptabilisée pour au minimum 1 heure de travail.

Lorsque compte tenu de l’heure ou du jour d’intervention le salarié retourne à son domicile et ne débute pas sa journée de travail, les heures de trajet A/R sont à récupérer

Interventions téléphoniques ou à distance :

Toute intervention, inférieure à 4 h sera comptabilisée pour une demi-journée dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé

Toute intervention, supérieure à 4 h sera comptabilisée dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé

Toute intervention ouvre droit, au choix du salarié, au règlement ou à la récupération d’une demi-journée.

5.5. Temps d’astreinte et temps de repos :

Le temps d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié qui n’est pas amené à intervenir pendant son temps de repos quotidien et hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Les temps d’intervention sont considérés comme un temps de travail effectif et pris en compte pour l’appréciation des durées de repos : 35h de repos hebdomadaire et 11h entre 2 postes.

5.6. Déclaration et suivi des astreintes :

En cas d’intervention, un badgeage, selon les modalités de décompte habituelles du temps de travail du salarié, est nécessaire.

Après chaque clôture de paye mensuelle, l’entreprise établit un document récapitulant la durée de l’astreinte du salarié au cours du mois et les interventions ainsi que la compensation correspondante.

Les appels, les interventions et les motifs font l’objet d’un compte rendu synthétique par l’appelant sur un registre des astreintes ou par mail le cas échéant.

6. INDEMNISATION DES ASTREINTES :

Les montants de la prime d’astreinte sont les suivants (valeur au 1^er octobre 2017) :

• Remboursement des déplacements aux frais réels sur note de frais

• Astreintes récurrentes avec intervention sur site possible

  • Astreinte récurrente avec mise en place d'un avenant au contrat de travail

    • Prime forfaitaire semaine de 150€ brut pour l’astreinte du lundi 6h00 au samedi 6h00

    • Prime forfaitaire week-end de 110€ brut pour l’astreinte du samedi 6h00 au lundi 6h00

  • Astreinte inopinée (remplacement en cas d'absence imprévue)

    • 60€ brut par jour de 6h00 à 6h00

  • Prime forfaitaire de 50€ en cas d'intervention de nuit sur site avec un plafond de 150€ sur une période de 3 mois (quel que soit la durée de l'intervention)

• Astreintes téléphoniques sans intervention sur site

  • Prime forfaitaire d’astreinte téléphonique :

    • 20€ brut / jour pour l’astreinte du lundi 6h00 au samedi 6h00

    • 30€ brut / jour pour l’astreinte du samedi 6h00 au lundi 6h00

Ces primes brutes sont versées mensuellement et sont soumises aux cotisations sociales au même titre que le salaire.

7. DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente (une version papier et une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Date et signature des parties

Fait le 6 février 2018, à Villeurbanne

Directrice des Ressources Humaines

Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT