Accord d'entreprise "Accord relatif au cse central (CSEC) au sein de spie building solutions" chez SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE (Siège)

ACCORD RELATIF

AU CSE CENTRAL (CSEC)

AU SEIN DE

SPIE BUILDING SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société SPIE BUILDING SOLUTIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

• la CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

• la CGT, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical Central de la Société SPIE BUILDING SOLUTIONS

Préambule

La société SPIE BUILDING SOLUTIONS a initié le processus de renouvellement de ses instances du personnel dès le 14 février 2023, avec la signature d’un accord relatif à la définition de ses périmètres sociaux. Cet accord institue la mise en place de 7 CSE d’Etablissements au sein de la société.

Les prochaines élections professionnelles des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) sont prévues dès le mois de septembre 2023.

Dans une logique de continuité des instances, afin d’éviter une période au cours de laquelle la société ne serait pas dotée d’une instance de représentation du personnel centrale, les parties ont décidé de négocier en amont des élections professionnelles, les conditions de désignation, ainsi que le fonctionnement d’un Comité Social et Economique Central pour SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d'une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Les parties se sont donc rencontrées pour négocier sur cette thématique les 11 juillet et 6 septembre 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise SPIE BUILDING SOLUTIONS.

Article 2. Les attributions et missions du CSE Central (CSEC)

Les missions et attributions du CSE Central de SPIE BUILDING SOLUTIONS sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Il est notamment consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes (consultations obligatoires) décidés au niveau de l'entreprise ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

• Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Article 3. Les consultations annuelles obligatoire et le calendrier

Les consultations obligatoires du CSE au titre de l’article L 2312-17 du code du travail portent sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.

Les parties conviennent que ces consultations obligatoires s’effectueront exclusivement au niveau de l’entreprise et par voie de conséquence au niveau du CSE Central.

Dans le cadre de ces consultations obligatoires, le CSE Central pourra décider de recourir à un expert, dûment désigné à cet effet.

Compte tenu des obligations mises à la charge du Groupe SPIE du fait de sa cotation en bourse, le calendrier des consultations obligatoires est le suivant :

Consultation sur la situation économique de l’entreprise	En mai avant l’assemblée générale
Consultations sur la politique sociale et les orientations stratégiques	En fin d’année

Les communications financières seront déterminées et effectuées suivant les publications de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Article 4. La composition CSE Central (CSEC)

Article 4.1_La composition du CSEC

Le Comité Social et Economique Central est composé de :

• l'employeur ou de son représentant ;

• trois de ses collaborateurs ;

• d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d’Etablissement, parmi ses membres.

Les membres titulaires au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d’Etablissement. Les membres suppléants au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’Etablissement.

Lorsqu’un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent à ces échanges lors de la réunion concernée : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de l’OPPBTP et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, du lieu du siège de l’entreprise.

Article 4.2_Nombre de membres au CSEC

Le Comité Social et Economique Central est composé de 14 titulaires et de 14 membres suppléants élus parmi les membres des CSE d’Etablissement.

Au moment de la signature du présent accord, la société SPIE BUILDING SOLUTIONS comprend sept CSE d’Etablissement (CSEE). Les parties conviennent d’assurer une représentativité des CSEE au sein du CSE Central, au prorata des effectifs de chacun CSEE, ainsi qu’une représentativité des collèges au sein de l’entreprise sur la base des effectifs permanents.

La méthode de calcul de répartition des 14 sièges du CSE Central entre les différents CSE d’Etablissements a été discutée avec les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions de négociations.

Ainsi, il a été validé que chaque CSE d’Etablissement élira, parmi ses membres, un/des représentant(s) titulaires et suppléants au CSE Central selon la répartition suivante :

CSEE	1er collège	2ème collège	3ème collège	Total
CSE GK Est		1		1
CSE GK Grand Ouest		1	1	2
CSE Centre Atlantique Méditerranée	1	1	1	3
CSE Nord Est	1	1		2
CSE Nord-Ouest		1	1	2
CSE Sud Est	1	1		2
CSE IDF	1		1	2
Total	4	6	4	14

Article 4.3_Les secrétaire et secrétaire adjoint du CSEC

Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.

Le secrétaire est l’interlocuteur principal de l’employeur autant pendant les réunions qu’en dehors des réunions. Il établit l’ordre du jour avec le président du CSE Central.

Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE Central (le procès-verbal). Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance. Il gère les affaires courantes du CSE Central.

Le secrétaire adjoint, en cas d’absence du secrétaire, devra rédiger l’ordre du jour avec le président, rédiger le procès-verbal de la réunion, le diffuser.

Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE Central, le secrétaire bénéficie de 50 heures de délégation annuelles.

Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint.

Pour ce faire, le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint, devront en informer l’employeur, et plus particulièrement leurs responsables hiérarchiques et responsables des Ressources Humaines, via le formulaire de gestion des Heures de Délégation, mis en place au sein de la Société, au moins 8 jours avant la prise des heures mutualisées au profit du secrétaire adjoint.

Il est précisé que, selon les dispositions applicables, le crédit d’heures des salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans les conventions individuelles de forfait jours. Une demi-journée correspond à quatre heures de délégations.

Il sera attribué au Secrétaire du CSE Central, sauf si ce dernier en est déjà doté, un ordinateur portable équipé pour la bureautique ainsi qu’un téléphone portable (smartphone). Ces équipements répondront aux standards du Groupe SPIE.

Article 4.4_Représentant syndical au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la possibilité de désigner un représentant au CSE Central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Article 4.5_Durée et fin des mandats

L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE Central a lieu suite à l'élection générale des membres des comités sociaux et économiques d'Etablissement. Les mandats des membres du CSE Central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d’Etablissements.

Article 4.6_Remplacement des membres titulaires au CSEC

Seuls les titulaires au CSE Central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.

En cas d’absence du titulaire en réunions préparatoires et / ou plénières, son suppléant (issu du même collège au sein de son CSE d’Etablissement) peut exercer les prérogatives du titulaire.

Dans le cadre d’un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le suppléant assiste aux deux réunions. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d’un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE Central.

En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE Central, pour toute la durée du mandat restant.

L’absence d’un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique …) ou la fin de son mandat, entraîne la possibilité pour son suppléant membre du CSE de l’Etablissement du titulaire, de prendre sa place.

Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat.

Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d’avertir le secrétaire du CSE Central et le président de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE Central qui prend sa place.

Article 5. Le fonctionnement du CSE central (CSEC)

Article 5.1_Convocation aux réunions du CSEC

Les convocations aux réunions du CSE Central ordinaires, sont envoyées par la direction au moins huit jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations aux réunions du CSE Central extraordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d’organiser l’éventuel remplacement d’un membre titulaire absent.

Article 5.2_Ordre du jour des réunions du CSEC

L’envoi de l’ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE Central.

L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Article 5.3_Transmission des documents

La direction transmet aux membres du CSE Central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum huit jours (ouvrés) avant la réunion ordinaire et deux jours (ouvrés) avant la réunion extraordinaire, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.

Les éventuels documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d’un avis du CSE Central, sont transmis à ses membres au plus tard le jour de la réunion préparatoire à la réunion ordinaire ou extraordinaire.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis par courrier électronique. Les documents relatifs aux informations et/ou consultations seront transmis via la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE).

Article 5.4_Réunion préparatoire du CSEC

Les membres élus titulaires du CSEC bénéficient d’une réunion préparatoire d’une demi-journée maximum, antérieure et accolée à la réunion plénière (le jour même ou la veille après-midi, selon la décision du président du CSE d’Etablissement après échanges avec le secrétaire du CSE d’Etablissement).

Cette réunion préparatoire est prévue pour que tous les élus qui seront présents à la réunion plénière se réunissent en amont ensemble afin de préparer la réunion plénière.

Le temps passé en réunion par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central, afin de préparer les réunions plénières (basé sur une convocation et un ordre du jour établi) est considéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.

Article 5.5_Réunions du CSEC

Le CSE Central se réunit au minimum 2 fois par an en réunion plénière. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvre à la demande et suivant les situations.

Les réunions plénières débutent le matin avec une préparatoire la veille l’après-midi.

Les réunions du CSE Central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.

Article 5.6_Votes et délibérations

Les résolutions du CSE Central sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE Central ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.

Article 5.7_Procès-verbal des réunions

Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s’appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.

Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l’employeur au moins 30 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE Central où il doit être approuvé. L’employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.

Toutefois, la direction et les membres du CSE Central peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.

Le procès-verbal des réunions du CSE Central doit, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l’entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.

Article 5.8_Les réunions en visioconférence

Les parties conviennent qu’il pourra avoir recours à la visioconférence à l’occasion de réunions extraordinaires : quand les élus y sont favorables à la majorité, et dans le cadre de réunions ayant une durée qui n’excède pas une demi-journée.

Lorsque le CSEC est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Au cours de la réunion en cas de panne partielle ou totale du système, de l’image ou du son, voir une simple panne d’électricité, il doit être procédé à une suspension de réunion ou à un report de celle-ci, ceci afin d’éviter la mise à l’écart de certains élus.

L’employeur s’engage à faciliter le bon fonctionnement de ce dispositif, en termes de modalités et d’accès aux dispositifs de visioconférence.

ARTICLE 6. La commission économique et sociale

Les parties conviennent, par cet accord, d’organiser la commission économique et sociale au sein du CSE Central

Comme établi précédemment, le CSE Central porte les 3 consultations annuelles ainsi que ses expertises associées, ainsi, la commission économique et sociale du CSE Central de SPIE BUILDING SOLUTIONS a un rôle déterminant dans les analyses des 3 consultations annuelles.

Cette commission vient remplacer les commissions économiques, formation et égalité professionnelle, définies par les dispositions supplétives légales. En effet, leurs attributions sont intégrées dans la commission précitée.

Les informations relatives aux consultations économique, sociale et stratégique, font l’objet d’une redescente d’informations auprès des CSE d’Etablissements dans des conditions définies dans un accord spécifique traitant du fonctionnement des CSE d’Etablissements au sein de SPIE Industrie & Tertiaire.

Le CSE Central est également doté d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).

En conséquence, il n’existera aucune autre commission au sein du CSE Central.

Article 6.1_Attributions de la commission économique et sociale

Cette commission est destinée à la préparation des 3 consultations obligatoires récurrentes définies plus haut.

C’est une instance d’analyse et d’échanges sur les thématiques de consultations récurrentes. Elle formule des avis, des recommandations.

Le but principal de cette commission est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant les débats, puis ensuite les remises d’avis et délibérations du CSE Central sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise, sur la base des informations produites sur la BDESE et éventuellement par l’expert qui serait désigné.

La commission transmet son compte rendu de réunion à l’employeur, afin qu’il puisse formuler ses observations et éventuelles corrections.

Cette commission ne dispose pas de pouvoir décisionnaire et d’attribution consultative, lesquels appartiennent au CSE Central.

Elle peut, toutefois, formuler des avis et recommandations à l’attention du CSE Central sur les sujets relevant de son domaine de compétence.

Article 6.2_Réunions de la commission économique et sociale

Article 6.2.1_Fréquence des réunions

La commission économique et sociale se réunit au minimum 2 fois par an, précédemment aux 2 réunions ordinaires de consultation :

• Une fois avant la réunion ordinaire de mai s’agissant de la consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Une fois en fin d’année s’agissant des deux autres consultations récurrentes obligatoires, soit les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 6.2.2_Réunions préparatoires

Les parties conviennent que chaque réunion des commissions sera précédée d’une réunion préparatoire d’une journée et accolée à la réunion de la commission.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur n’est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l’employeur, n’est pas pris en compte pour l’appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation

Article 6.2.3_Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est, de fait, la ou les thématiques de consultation obligatoire concernée(s) par la réunion ordinaire suivante du CSE Central, conformément au calendrier annuel défini.

La convocation et son ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion par le président ou son représentant.

Article 6.3_Composition de la commission économique et sociale

La commission est composée exclusivement de membres du CSE Central.

La commission est composée de 4 membres titulaires du CSE Central issus de CSE d’Etablissement. Parmi ces 4 membres, un membre sera issu du collège Cadres.

Les membres de ces commissions seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE ou du CSE Central ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail.

Chaque commission est présidée par le Directeur Général, éventuellement accompagné de son Directeur Financier et/ou Directeur des Ressources Humaines, suivant les thématiques abordées.

Article 6.4_Moyens de la commission économique et sociale

Les membres de la Commission auront la possibilité d’être assisté par l'expert éventuellement désigné par le CSE central pour la consultation obligatoire concernée, objet de la réunion de la commission. L’expert rédigera un rapport, mis à la disposition des membres de la commission.

Article 7. La commission sante sécurité et conditions de travail centrale

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place en application de l’article L.2316-18 du Code du travail.

Article 7.1_Composition de la commission sante sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)

La CSSCTC est composée de 4 membres titulaires du CSE Central dont nécessairement un membre appartenant au collège cadres.

Les parties s’accordent pour que dans la mesure du possible, chaque collège soit représenté dans cette commission.

Les membres de cette commission seront désignés par une résolution du CSE Central adoptée à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, lors de la réunion de CSE Central de désignation des membres de la CSSCTC.

Un crédit d’heures de 8 heures par réunion de la Commission SSCT Centrale, est alloué au rapporteur pour la rédaction du compte rendu, si cela est nécessaire.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE ou CSE Central ou pour une des causes prévues à l’article L.2314-33 du Code du travail.

La Commission est présidée par l’employeur ou ses représentants. Les parties conviennent que l’employeur est représenté par le directeur/trice Qualité Sécurité Environnement, pouvant être accompagné.

Article 7.2_Attributions de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale

La mission principale de la CSSCTC est de procéder à la consolidation et à l’analyse de l’évolution des indicateurs relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, et ce, en cohérence avec la politique de l’entreprise et ses orientations.

La CSSCT sera aussi destinataire du bilan des actions réalisées, en cours et à venir suite aux visites chantiers réalisées en CSE d’Etablissements, en coordination avec la fonction QSE.

Lorsqu’un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCTC se réunira de façon exceptionnelle en amont de la réunion du CSE Central traitant de ce sujet.

Dans cet unique cas, assistent à ces échanges lors de la commission : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de l’OPPBTP et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale, du lieu du siège de l’entreprise.

Article 7.3_Réunions de la commission santé sécurité et conditions de travail centrale

Article 7.3.1_Fréquence des réunions

Les parties conviennent que la CSSCTC se réunit deux fois par an dans le cadre de sa mission principale, en amont des réunions ordinaires du CSE central, environ un mois avant.

Elle peut se réunir de façon exceptionnelle en raison d’une consultation spécifique du CSE Central sur un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 7.3.2_Convocation

Le président ou ses représentants convoque par courrier électronique les membres aux réunions.

Article 7.3.3_Ordre du jour

L’ordre du jour est préparé conjointement par le rapporteur de la CSSCTC et le président ou ses représentants. Il est adressé par courrier électronique aux membres de la CSSCTC au moins huit jours avant la réunion, avec les documents associés.

Article 7.3.4_Réunion préparatoire

Les parties conviennent que chaque réunion de la CSSCTC sera précédée d’une réunion préparatoire d’une demi-journée qui se réalisera en distanciel, entre 2 et 5 jours avant la réunion de CSSCT.

Cette réunion préparatoire est destinée à prendre connaissance des documents préalablement envoyés, et éventuellement formuler des questions en amont de la réunion de CSSCTC, qui seront adressés à la Direction.

Article 7.3.5_Compte rendu des réunions

Le compte rendu des réunions est adressé par le rapporteur de la CSSCTC au président par courrier électronique dans un délai de 15 jours après la réunion.

Le secrétaire de la CSSCTC présentera le compte rendu lors des réunions ordinaires suivantes du CSE Central.

Article 8. L’obligation de discrétion

Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE Central ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite.

Article 9. Les domaines non traités par l’accord

Toutes les questions concernant le CSE Central qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 10. La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter des prochaines élections des membres du CSE, se déroulant en septembre et octobre 2023, et ce, jusqu’à la fin de ces mandats.

Article 11. Révision et dénonciation

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires, en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 12. Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé, avec une copie du courrier de notification aux organisations syndicales, sur le site du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, en deux exemplaires :

• une version intégrale du texte au format PDF (version signée des parties) ;

• une version publiable du texte au format docx dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des personnes physiques.

Il sera également déposé au conseil des prud'hommes de Lyon.

Fait à Feyzin, le 18 septembre 2023

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Pour la Direction

Directeur Général