Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la L15 Lot T2C du Grand Paris Express" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 15 Lot T2C

DU GRAND PARIS EXPRESS

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de la Ligne 15 du GRAND PARIS EXPRESS réalisé dans le cadre du groupement ALLIANCE, avec les entreprises Demathieu Bard, Pizzarotti et Implenia.

Il répond aux contraintes de sécurité et aux obligations d’exploitation imposées par notre client, la Société du Grand Paris.

Le travail durant les dimanches à compter du Dimanche 5 Août 2020 jusqu’à la fin du mois de Décembre 2020 est justifié afin d’effectuer les travaux de creusement du Lot T2C du chantier de la ligne 15 à l’aide de deux tunneliers (Tunnel Boring Machines).

Les salariés affectés sur le chantier vont travailler sous des emprises sensibles aux mouvements, comme par exemple des voies SNCF, pour lesquelles il nous faudra maintenir une pression de confinement continue afin d’éviter les affaissements de terrain.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et de la société NGE GENIE CIVIL, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 5 mois et entrera en vigueur à compter du Dimanche 2 Août 2020.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Les dimanches seront travaillés selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Article 4 : Rémunération et contreparties au travail dominical

Article 5 : catégories de salariés concernés

Afin d’assurer le travail de creusement en continu, l’organisation type d’un poste de Tunnelier (TBM) sera constitué ainsi :

• Un chef de poste tunnelier (TBM) et surface

• Un chef d’équipe tunnelier (TBM)

• Un chef d’équipe de surface

• Un chef de fond de puit

• Un pilote de tunnelier,

• Un opérateur d’érecteur

• Un aide-opérateur érecteur

• Un injecteur

• Un électricien de poste

• Un mécanicien de poste

• Un électricien de surface

• Un mécanicien de surface

• Deux loco-tractoristes

• Deux ouvriers qualifiés de rallongement de servitudes

• Un aide-fond de puit

• Un conducteur d’engins

En complément et pour assurer l’encadrement et l’animation des travaux, un ingénieur travaux (a minima) et un chef de chantier travailleront à la journée le Dimanche.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 6 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui est commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Elle est également assurée grâce à un correspondant sécurité désigné par le Maitre d’Ouvrage.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil est spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil sont commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Règles de prévention spécifiques COVID-19

Un additif au P.P.S.P.S a été élaboré. Il prévoir les consignes générales et spécifiques : notamment, la présentation du guide de continuité des activités en période de COVID-19, le respect des gestes barrières, les règles d’accès au chantier/bureau, les fournitures mises à disposition pour le respect des consignes sanitaires ainsi que la désignation d’un référent COVID-19 sur le chantier afin de veiller aux respects des consignes sanitaires propres au COVID-19.

Article 8 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 9 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et des Préfectures de Seine et Marne et de l’Essonne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 11 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

*****

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 20 Mai 2020, en six exemplaires,

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,