Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit, jours fériés et dimanche sur le Trambus 2, Tranche F, Lot 1, Bayonne boucau tarnos" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT, JOURS FERIES ET DIMANCHE

SUR LE TRAMBUS 2 – TRANCHE F – LOT 1 – BAYONNE-BOUCAU-TARNOS (64-40)

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par

La société LACIS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier TRAMBUS 2 - Tranche F – Lot 1 sur les communes de Bayonne, Boucau et Tarnos.

Les travaux consistent à réaliser, par les sociétés GUINTOLI, EHTP et LACIS, l’assainissement, le terrassement, l’éclairage public et la signalisation lumineuse, les revêtements de chaussées et la signalisation verticale et horizontale. Le chantier s’étend depuis le ruisseau de l’Aygas (Commune de Tarnos) jusqu’au carrefour Delay (commune de Bayonne).

Les travaux de nuit, objet de cet accord, sont justifiés par les obligations contractuelles de laisser 2 sens de circulation pour les usagers de jour. Les emprises de travaux ne permettent pas, pour la pose de bordures et la réalisation des revêtements de chaussées, de maintenir ce dispositif. Par dérogation, ces travaux se feront de nuit. De même, le matage des candélabres dans certaines zones du chantier et le contrôle d’éclairement en fin de travaux se feront de nuit.

Des interventions les jours fériés ou dimanche peuvent être programmées en cas d’impératifs liés à la sécurité.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 1^er mars 2020 au 31 août 2020.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI, EHTP et LACIS, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 20 salariés (salariés GUINTOLI, EHTP et LACIS confondus) :

- Un directeur de travaux,

- Un conducteurs de travaux,

- Trois chefs de chantier,

- Un géomètre,

- Un laborantin,

- Un mécanicien,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

L’ensemble du personnel travaillera 4 nuits par semaine (du lundi soir au jeudi soir) de 21h00 à 6h00 :

• Pour les travaux de pose de bordures, 2 équipes de 3 personnes

• Pour les travaux d’enrobés, 1 à 2 équipes de 4 personnes

• Pour les travaux d’éclairage public, 1 équipe de 5 personnes

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée lors de chaque poste.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 12 février 2020.

Pour les sociétés GUINTOLI et EHTP Pour la société LACIS

Pour FO Pour la CGT

Pour la CFDT