Accord d'entreprise "Accord de nuit et jours fériés gares SNCF Gujan et La Teste" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET JOURS FERIES

EN GARES SNCF DE GUJAN MESTRAS ET LA TESTE DE BUCH (33)

Chantier de création de 2 PSP

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de création de deux PSP en gares de Gujan Mestras et La Teste de Buch (33) pour le compte de SNCF Réseau.

Les travaux seront réalisés du lundi 7 Mai 2018 (22h00) au vendredi 11 Mai 2018 (06h00).

Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera le terrassement et le remblaiement dans l’emprise des voies SNCF ; la société NGE GENIE CIVIL effectuera les travaux de pose d’éléments préfabriqués, d’éléments de structure métallique, et d’étanchéité.

Le travail de nuit et pendant 2 jours fériés, dans la plage contractuelle définie par SNCF Réseau du lundi 7 Mai 2018 à 22h00 au vendredi 11 mai 2018 à 06h00, est justifié par la nécessité de réaliser une opération « coup de poing » en vue de la création de deux PSP en gares de Gujan Mestras et La Teste de Buch.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du lundi 7 Mai 2018 à 22h00 au vendredi 11 Mai 2018 à 06h00. Il entrera en application à compter du lundi 7 Mai 2018.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI et NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ :

Pour GUINTOLI, 48 salariés :

- Trois conducteurs de travaux,

- Six chefs de chantier,

- Un géomètre,

- Un laborantin,

- Deux mécaniciens,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Pour NGE GENIE CIVIL, 36 salariés :

- Quatre conducteurs de travaux,

- Quatre chefs de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Pour la société GUINTOLI :

Gare de Gujan Mestras :

- 2 équipes de 10 personnes du lundi 7 Mai 2018 23h00 à mercredi 9 Mai 2018 02h00, et du mercredi 9 Mai 2018 15h00 à jeudi 10 Mai 2018 18h00, en rotation sur des postes de 9h00.

Gare de La Teste de Buch :

- 2 équipes de 10 personnes du lundi 7 Mai 2018 de 22h00 à mardi 8 Mai 2018 22h00, en rotation sur des postes de 8h00.

- 2 équipes de 10 personnes du mercredi 9 Mai 2018 de 16h00 à jeudi 10 Mai 2018 19h00, en rotation sur des postes de 9h00.

Pour la société NGE Génie Civil :

Gare de Gujan Mestras :

- 1 équipe de 3 personnes le mardi 8 Mai 2018 de 03h30 à 13h30

- 3 équipes de 7 personnes du mardi 8 Mai 2018 23h00 à mercredi 9 Mai 2018 23h00, en rotation sur des postes de 8h00.

Gare de La Teste de Buch :

- 1 équipe de 3 personnes le mardi 8 Mai 2018 de 00h30 à 10h00

- 3 équipes de 7 personnes du mardi 8 Mai 2018 18h30 à mercredi 9 Mai 2018 18h30, en rotation sur des postes de 8h00.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée pour les salariés affectés à un poste dont l’amplitude de travail est égale ou supérieure à 8 heures.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 ne fasse pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 30 mars 2018.

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT