Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et jour férié sur le chantier Ile de France Mobilités Epinay et Savigny sur Orge (91)" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

de NUIT et JOUR FERIE

sur le chantier Ile de France Mobilités d’Epinay et Savigny sur Orge (91)

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de de la réalisation des ouvrages d’art du projet T12 Express sur les communes de Savigny sur Orge et Epinay sur Orge, travaux pour le compte de Ile de France Mobilités.

Les travaux seront réalisés du 27 juin au 31 décembre 2022.

Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera des travaux de terrassements.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles : ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’une semaine correspondant à la durée prévisionnelle du chantier et entrera en application à compter du lundi 26 juin 2022 à 21 h 00.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 6 salariés :

- 1 Chef de chantier,

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Article 4 : Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutive, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

• Travaux de Nuit :

  • Semaines du 27 juin au 31 décembre 2022 - Travaux de nuit de 22 h 00 à 06 h 00.

Pour les salariés ayant accompli plus de 270 heures de nuit par an, une journée de repos compensateur sera octroyée.

Une pause d’une heure non décomptée du temps de travail sera accordée.

Article 5 Bis – Travail de nuit

Le marché n’ayant pas défini avec exactitude les nuits travaillées sur le chantier car dépendant de l’avancement de celui-ci, il sera donc établi mensuellement un état récapitulatif des nuits travaillées et envoyés aux quatre signataires de cet accord.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 6 Bis :

• Sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines, un salarié pourra en cas de changement de sa situation personnelle ne pas travailler le ou les dimanches concernés par le présent accord.

• En cas de circonstances exceptionnelles (naissance, décès...), cette renonciation pourra se faire sans délai.

Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Dispositions spécifique COVID – 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID-19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSP a été remis au CSPS, suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La politique handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera dépose auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine et Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Article 13 : Affichage

Cet accord sera mis à disposition des salariés sur le chantier et sera présent sur le tableau d’affichage.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 31 mai 2022, en six exemplaires,

Pour la société GUINTOLI Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO