Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE L’AUTOROUTE A57" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT LE DIMANCHE
SUR LE CHANTIER DE L’AUTOROUTE A57

Entre les soussignées :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par en sa qualité de Président

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par Monsieur en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par, Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par, Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la démolition de l’ouvrage PS373 qui enjambe aujourd’hui l’autoroute A57, dont les travaux d’élargissement sont en cours.

Cette démolition nécessite la fermeture de l’autoroute et au vu de l’importance du trafic autoroutier dans ce secteur et afin d’éviter tout risque d’embouteillage ou d’accident de la circulation, notre client ESCOTA ne souhaite pas que cette coupure ait lieu du lundi au samedi.

A ce titre, nous avons l’obligation de réaliser cette mission durant un week-end pendant 24 heures en continu, à partir du samedi soir (23h59) au dimanche soir (23h59).

Cette opération est prévue sous la fermeture complète de l’autoroute programmée et organisée par le concessionnaire ESCOTA.

Il est donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnes intervenants sur le chantier aux contraintes de réalisations énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et SIORAT, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers et ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

Cette opération exceptionnelle aura lieu sur le week-end du 11 février 2023 au 12 février 2023.

En cas d’empêchement, cette opération aura lieu du 18 février 2023 au 19 février 2023 ou le cas échéant du 25 février 2023 au 26 février 2023.

Article 3 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Le dimanche sera travaillé selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Article 5 – Rémunération et contreparties

En complément de la rémunération des heures effectuées sur le chantier percevront spécifiquement les contreparties suivantes :

• Une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées le dimanche,

• Une prime exceptionnelle de 150€ bruts par poste, spécifique à l’OCP,

• Une prime exceptionnelle forfaitaire de 55€ bruts pour chaque nuit travaillée ;

• Pour le poste de jour, une prime de poste de 8,70 € et une prime de casse-croûte de 5,60€,

• Une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées les jours fériés et les dimanches.

• Les salariés bénéficieront d’une pause d’une heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail,

• Enfin, les salariés bénéficieront à minima d’un jour de récupération le lundi suivant l’intervention,

Article 6 - Personnel concerné

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’une soixantaine de collaborateurs répartis comme suit :

GUINTOLI :

• Ouvriers : 30

• ETAM : 6

• Cadres : 15

SIORAT :

• Ouvriers : 6

• ETAM : 3

• Cadres : 2

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat. L’entreprise s’engage à prendre en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés.

Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un chargé de prévention est affecté à la direction afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Un livret d’accueil sera spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Article 8 Bis : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société cherche à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission Locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme « TéléAccords ».

Fait à Saint Etienne du Grès, le 14 décembre 2022

Pour les sociétés GUINTOLI et SIORAT Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT