Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécuté de nuit et week-end sur le chantier SNCF d'électrification de la ligne Paris-Troyes" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

DE NUIT ET DE WEEK-END SUR LE CHANTIER SNCF

ELECTRIFICATION DE LA LIGNE PARIS TROYES

Entre les soussignés :

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier d’électrification de la ligne Paris-Troyes, pour lequel nous devons réaliser des travaux d’ouvrage d’art consistant à rehausser les ouvrages de la ligne : démolition des tabliers existants, rehaussement des murs, installation de nouveaux tabliers, et également une partie VRD et chaussée.

Le travail dominical devrait avoir lieu une fois par mois, il est difficile de connaître les dimanches concernés à l’avance, mais ces interventions sont justifiées par l’arrêt de voies de circulation du trafic SNCF Réseau.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par la continuité du service public et la reprise de la circulation des trains, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société NGE GENIE CIVIL et de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 5 mois et entrera en vigueur à compter du Lundi 11 mai 2020.

L’accord pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 : Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes, uniquement pour les week-ends travaillés :

Pour intervenir lors des arrêts de voies de circulation du trafic SNCF, 3 équipes travailleront le week-end (horaires prévisionnels : 23 à 7 heures / 7 à 15 heures / 15 à 23 heures)

Pour répondre aux éventuels aléas, des équipes pourraient être amenées à travailler de nuit entre mai 2020 et fin septembre 2020. Dans cette hypothèse, les horaires appliqués seraient de 22h - 5h et les dates des nuits travaillées seront communiquées aux signataires de l’accord.

Article 5 : Rémunération et contreparties

Article 6 : Catégories de salariés concernés

Afin de permettre à l’entreprise d’assurer ses travaux, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 26 salariés (2 Cadres – 4 ETAM - 20 ouvriers).

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront sélectionnés, en priorité et dans la mesure du possible, parmi le personnel résidant au plus près du chantier.

Article 7 : Déplacement

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Règles de prévention spécifiques COVID-19

Un additif au P.P.S.P.S a été élaboré. Il prévoit les consignes générales et spécifiques : notamment, la présentation du guide de continuité des activités en période de COVID-19, le respect des gestes barrières, les règles d’accès au chantier/bureau, les fournitures mises à disposition pour le respect des consignes sanitaires ainsi que la désignation d’un référent COVID-19 est désigné sur le chantier afin de veiller aux respects des consignes sanitaires propres au COVID-19.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine et Marne, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 5 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à SAINT ETIENNE DU GRES, le 11 mai 2020, en six exemplaires,

Pour la société NGE GENIE CIVIL, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,