Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés le dimanche sur le chantier de la ligne 16 Lot2 du Grand Paris Express" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

LE DIMANCHE SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE 16 Lot 2

DU GRAND PARIS EXPRESS

Entre les soussignées :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier du prolongement de la Ligne 16 Lot 2 du GRAND PARIS EXPRESS réalisé dans le cadre du groupement WEBUILD / NGE GC.

Afin de respecter les délais imposés par la Société du Grand Paris et afin de limiter les risques de tassement (les risques d’évènements géologiques sont atténués en cas d’activité continue du creusement), le groupement WEBUILD / NGE GC, groupement titulaire du lot L16-02, souhaite réaliser les travaux de creusement au tunnelier TBM7 en 7 jours sur 7. Ceci oblige GUINTOLI, sous-traitant, chargé de l’évacuation des déblais du tunnelier, à travailler également 7 jours sur 7.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 6 mois et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2022.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes.

Les dimanches seront travaillés selon une durée maximale journalière comprise entre 8 et 10 heures, avec succession d’équipes sur la journée.

Les collaborateurs qui auront travaillé le jour de noël ne travailleront pas le jour de l’an et inversement.

Article 4 : Rémunération et contreparties au travail dominical

Engagements pris en termes d’emploi

La société GUINTOLI s'engage à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi.

Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes :

- les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;

- les allocataires du RSA ou ayant droit ;

- les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ;

- les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;

- les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

- les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ;

- les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.

Article 5 : catégories de salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et Cadres amenées à intervenir sur le chantier.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 43 salariés :

• Personnel Cadre : 9

• Personnel ETAM : 8

• Personnel ouvrier en fonction des spécialités requises : 26 (hors intérimaires).

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

En complément et pour assurer l’encadrement et l’animation des travaux, un ingénieur travaux (a minima) et un chef de chantier travailleront à la journée le dimanche.

Les salariés seront volontaires pour travailler le dimanche.

Article 6 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S. qui est commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Elle est également assurée grâce à un correspondant sécurité désigné par le Maitre d’Ouvrage.

Article 7 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier sont consignées dans des plans particuliers sécurité et protection de la santé (P.P.S.P.S.) spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil est spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les P.P.S.P.S. ainsi que le livret d’accueil sont commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Cinq chargés de prévention sont rattachés à deux responsables prévention. Ils sont affectés à la direction du groupement afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos P.P.S.P.S.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Article 8 : Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 4 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

*****

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 20 Juillet 2022, en cinq exemplaires,

Pour la société GUINTOLI, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,