Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF POUR LES SOCIETES GUINTOLI / EHTP / SIORAT CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END SUR LE CHANTIER DE LA ROCADE DE BORDEAUX – A 630 – MISE A 2X3 VOIES ENTRE LES ECHANGEURS 5 ET 7" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LES SOCIETES GUINTOLI / EHTP / SIORAT CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END SUR LE CHANTIER DE LA ROCADE DE BORDEAUX – A 630 – MISE A 2X3 VOIES ENTRE LES ECHANGEURS 5 ET 7

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13 103) Parc d’Activités de Laurade,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée à Usage Unique, dont le siège social est à USSAC (19 270) LD LE GRIFFOLET,

Représentées par xxxx

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale FO représentée par :

• xxxx

L’organisation syndicale CGT représentée par :

• xxxx

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

• xxxx

  D’autre part

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre de la réalisation de la mise à 2x3 voies de la rocade de Bordeaux entre les échangeurs 5 et 7.

Le chantier se déroule en présence ou à proximité de la circulation de la rocade de Bordeaux.

Les travaux de nuits et de week-end sont ponctuellement répartis durant la période du 20.09.2021 au 31.12.2023, dans le créneau horaire de 21h00 à 6h00 (CCAP § 8-4-4-6).

Les travaux consistent en :

• Terrassement et couche de forme,

• Assainissement,

• Chaussées,

• Dispositifs de retenue,

• Signalisation définitive,

• Signalisation temporaire et exploitation sous chantier,

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées
ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec
celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise. 

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du 20.09.2021 au 20.03.2022, et il sera prolongé par avenant à l’issue de cette première période de 6 mois.

Cet accord entrera en application à compter du 20.09.2021.

Article 3 - Personnel concerné

L’accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, EHTP et SIORAT pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les Conventions Collectives précédemment citées.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00, et comprenant intervalle entre minuit et 5h.

Article 5 - Horaires de travail

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du
8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail qui sont les suivantes :

• Les équipes travailleront quatre nuits par semaine à raison de neuf heures par nuit ; soit une durée hebdomadaire de 36 heures.

• Ces dispositions s’appliqueront pendant toute la durée du chantier.

• Les salariés bénéficieront d’une pause d’une durée d’une heure qui ne sera pas décomptée du temps de travail.

• Le temps de repos entre 2 nuits travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

• En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.

Article 6 - Rémunération et contreparties

Article 7 - Catégories de salariés concernés

Afin de permettre aux entreprises d’assumer la charge de travail, les personnels intervenant sur le chantier sont :

• Un directeur de travaux (GUINTOLI), un conducteur de travaux (GUINTOLI), des chefs de chantier (réseaux, terrassement, assainissement…) (GUINTOLI/ EHTP/SIORAT) ;

• Des ouvriers de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier. (GUINTOLI/ EHTP/SIORAT).

Article 8 - Déplacements de nuit – mesures de sécurité

Les déplacements s’effectueront avec les véhicules et engins de l’entreprise.

Article 9 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ces chantiers sont consignées dans des plans de prévention spécifiques à ce chantier.

Un accueil « QSE » sera réalisé pour informer chaque intervenant des risques particuliers à ce chantier.

Et un accueil sera dispensé à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Un responsable sécurité est affecté au chantier afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de préventions décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau de chantier.

Article 10 – Dispositions spécifique COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre la COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de document/outils

• Covoiturage limité

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 11 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence de secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 12 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’accord et ses avenants peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions légales, selon le délai de préavis prévu par l’article L2222-6 du code du travail, par notification écrite par lettre recommandée avec AR adressée à l’autre partie.

Article 13 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Préfecture et de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles.

Article 14 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait à Saint Etienne du Grès, le 5 août 2021