Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et le week-end sur l'A71-RN79, Noeud de Montmarault" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET LE WEEK END SUR L’A71 RN79 NŒUD DE MONTMARAULT

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

La société SIORAT, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à USSAC (19270) Le Griffolet,

Représentées par XXX

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre des travaux du nœud autoroutier A71/RN79 de Montmarault (03) et plus particulièrement pour la réalisation de trois bretelles de l’échangeur de Montmarault.

Pour des raisons de sécurité due au fort trafic sur l’autoroute et sur la RCEA, les travaux vont se dérouler de jour et de nuit du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020 inclus, incluant le travail des dimanches 21 et 28 juin 2020, plage contractuelle définie par APRR, et justifié par les contraintes d’exploitation de l’A71.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera les travaux d’assainissement, de réseaux secs, de terrassement et de structure des chaussées (de couche de forme et de réglage) et la société SIORAT effectuera les travaux de chaussées.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020 inclus. Il entrera en application à compter du jeudi 18 juin 2020.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux, ou reporté en fonction des conditions climatiques.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et SIORAT, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

Pour GUINTOLI, 20 salariés :

- 1 directeur travaux,

- 1 conducteur de travaux,

- 3 chefs de chantier,

- 8 conducteurs d’engins

- 7 ouvriers polyvalents.

Pour SIORAT, 10 salariés :

- 1 chef de chantier,

- 1 chauffeur PL,

- 4 conducteurs d’engin,

- 4 ouvriers polyvalents.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Un poste de nuit : de 20h00 à 6h00 avec une pause d’une heure

Un poste en journée : de 7h00 à 17h00 avec une pause d’une heure

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Règles de prévention spécifiques COVID-19

Un additif au P.P.S.P.S a été élaboré. Il prévoit les consignes générales et spécifiques : notamment, la présentation du guide de continuité des activités en période de COVID-19, le respect des gestes barrières, les règles d’accès au chantier/bureau, les fournitures mises à disposition pour le respect des consignes sanitaires ainsi que la désignation d’un référent COVID-19 est désigné sur le chantier afin de veiller aux respects des consignes sanitaires propres au COVID-19.

Article 9 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Article 12 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en ­4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 14 mai 2020.

Pour les sociétés GUINTOLI et SIORAT Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT