Accord d'entreprise "Accord collectif concernant les travaux exécutés de nuit et dimanche dans le cadre d'une opération coup de poing sur le chantier de l'autoroute A57 - Passerelle piétonne 624 Pierre Ronde" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT LE DIMANCHE
DANS LE CADRE D’UNE OPERATION COUP DE POING

SUR LE CHANTIER DE L’AUTOROUTE A57

Passerelle piétonne « 624 Pierre Ronde »

Entre les soussignées :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par XXX en sa qualité de Président

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par XXX, Délégué Syndical FO

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par XXX, Délégué Syndical CGT

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par XXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre de la démolition de la passerelle piétonne « 624 Pierre Ronde » qui enjambe aujourd’hui l’autoroute A57, dont les travaux d’élargissement sont en cours.

Cette démolition nécessite la fermeture de l’autoroute et au vu de l’importance du trafic autoroutier dans ce secteur et afin d’éviter tout risque d’embouteillage ou d’accident de la circulation, notre client ESCOTA ne souhaite pas que cette coupure ait lieu du lundi au samedi.

A ce titre, nous avons l’obligation de réaliser cette mission durant le week-end du 11 au 12 mars 2023.

Cette opération coup de poing est prévue sous la fermeture complète de l’autoroute programmée et organisée par le concessionnaire ESCOTA.

Il est donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnes intervenants sur le chantier aux contraintes de réalisations énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et cadres (positions A1, A2 et B) de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

Cette opération exceptionnelle aura lieu sur le week-end du 11 mars 2023 au 12 mars 2023.

En cas d’empêchement, cette opération aura lieu du 18 mars 2023 au 19 mars 2023 ou le cas échéant du 25 mars 2023 au 26 mars 2023.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société GUINTOLI, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à ces sociétés d’assumer leur charge de travail, les personnes concernées par cet accord seront au nombre de :

• Ouvriers : 6

• ETAM : 4

• Cadres : 3

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

- du 11 mars 2023 à 21 heures au 12 mars 2023 à 7 heures avec une pause d’une heure non décomptée du temps de travail.

La durée maximale quotidienne du travail effectué de nuit ne pourra excéder 10 heures.

Le temps de repos entre deux postes sera au minimum de 11 heures consécutives.

Le temps de repos hebdomadaire sera au minimum de 35 heures consécutives.

Article 6 – Rémunération et contreparties

Article 6 Bis - Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Engagements pris en termes d’emploi

-Les sociétés NGE GC et GUINTOLI s'engagent à réserver du temps de travail à des jeunes de moins de 26 ans ou des personnes qui sont éloignées de l'accès à l'emploi.

-Sont éloignées de l'accès à l'emploi et sont visées par le présent article les personnes appartenant aux catégories administratives suivantes :

-les demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) ;

-les allocataires du RSA ou ayant droit ;

-les bénéficiaires de l'Allocation Spécifique de Solidarité (ASS), de l'Allocation Temporaire d'Attente (ATA), de l'Allocation Parent Isolé (API) ;

-les jeunes de niveau infra 5, c'est-à-dire de niveau inférieur au CAP/BEP ;

-les demandeurs d'emplois résidants des quartiers inscrits dans la géographie prioritaire du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) ou des Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ;

-les personnes prises en charge dans le dispositif IAE (Insertion par l'Activité Économique), c'est-à-dire les personnes mises à disposition par une Association Intermédiaire (AI) ou par une Entreprise de Travail Temporaire d'Insertion (ETTI), ainsi que des salariés d'une Entreprise d'Insertion (EI), ou d'un Atelier et Chantier d'Insertion (ACI), ainsi que les personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers ;

-les personnes employées dans les GEIQ (Groupements d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification) et dans les associations poursuivant le même objet.

-En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé du Pôle Emploi, des Maisons de l'Emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE), des Missions Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des personnes éloignées de l'accès à l'emploi.

• La Politique Handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 7 - Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Les indemnités de grand déplacement doivent être maintenues conformément aux accords NAO.

Article 8 - Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier.

Article 9 - Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant bénéficiant une dispense (en l’occurrence du secteur) pour des raisons familiales impérieuses pourra le faire savoir auprès de sa hiérarchie.

Article 10 - Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 - Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme «TéléAccords ».

Article 12 -Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 6 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Saint Etienne du Grès, le 1^er février 2023,

Pour la société GUINTOLI Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT