Accord d'entreprise "Accord concernant les travaux exécutés de nuit et week-end sur le chantier du Pont Witry à Reims" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES

DE NUIT ET DE WEEK-END SUR LE CHANTIER du Pont de Witry à Reims (51)

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

La société EHTP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103), Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre du chantier de travaux de démolition et reconstruction du Pont de Witry.

Dans le cadre de notre intervention sur ce chantier, le travail de nuit sur certaines périodes est justifié par les contraintes SNCF.

Pour répondre aux exigences de notre client contraint par la continuité du service public et la reprise de la circulation, il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application - personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et EHTP pour les catégories socioprofessionnelles : Ouvriers, ETAM et Cadres amenés à intervenir sur le chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux Ouvriers, ETAM et Cadres des travaux publics.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée allant du 28 au 31 octobre 2022.

L’accord pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 4 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il sera mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

Une équipe interviendra :

• du vendredi 28/10 23h00 au samedi 29/10 08h00

• du samedi 29/10 23H00 au dimanche 30/10 08H00

Une deuxième équipe interviendra :

• du dimanche 30/10 08h00 au Dimanche 30/10 14H00

Article 5 : Rémunération et contreparties

Article 6 : Catégories de salariés concernés

Afin de permettre à l’entreprise d’assurer ses travaux, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 9 salariés (1 Cadre – 2 ETAM – 6 ouvriers).

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront sélectionnés, en priorité et dans la mesure du possible, parmi le personnel résidant au plus près du chantier.

Article 7 : Déplacement / sécurité des salariés

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

La sécurité des salariés est assurée grâce à la rédaction d’un P.P.S.P.S qui sera commenté à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention à mettre en œuvre sur ce chantier seront consignées dans des plans de prévention spécifiques au chantier.

Un livret d’accueil sera spécifiquement rédigé (et remis à nos salariés) pour informer chaque intervenant des risques particuliers au chantier.

Les plans de prévention ainsi que le livret d’accueil seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier dans le cadre de son accueil « sécurité ».

Un chargé de prévention est affecté à la direction afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans nos plans de prévention.

Ces documents sont à la disposition des salariés qui souhaiteraient les consulter, au bureau et sur le chantier.

Dispositions spécifiques COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quant coactivité ou partage de documents/outils

• Covoiturage limité (avec port du masque)

Un additif au PPSPS a été remis au CSPS, à la suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : Dispositions en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes en situation de handicap

• Insertion professionnelle

La société chercher à favoriser l’accueil des salariés en faisant appel à différents acteurs de l’insertion professionnelle : Pôle Emploi, Mission locale, sociétés d’intérim spécialisées dans l’insertion de personnes en difficulté.

• La politique handicap

La société, en collaboration étroite avec la médecine du travail et Cap Emploi, travaille à l’intégration et au maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap ou déclarés inaptes ou en risque d’inaptitude.

Article 10 : Changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service ressources humaines.

Article 11 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 12 : Dépôt légal

Un exemplaire du présent acte sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles et de la Préfecture de Reims, et un exemplaire auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme « TéléAccords ».

Article 13 : Publicité de l’accord

Les parties au présent accord conviennent que l’article 5 soit occulté et qu’il ne fasse donc pas l’objet d’une publication sur la base de données nationale pour des raisons de confidentialité vis-à-vis des entreprises concurrentes.

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Fait à SAINT ETIENNE DU GRES, le 20 juillet 2022, en six exemplaires,

Pour la société GUINTOLI, Pour la société EHTP,

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO,