Accord d'entreprise "Accord collectif concenant les travaux exécuté de nuit et week-end sur le chantier SNCF à Sévérac (44)" chez GUINTOLI (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK-END

SNCF - Pont de l’Isac - Sévérac (44)

Chantier de création d’un matelas de répartition sur micropieux

Entre les soussignés :

La société GUINTOLI, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

La société NGE GENIE CIVIL, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à SAINT ETIENNE DU GRES (13103) Parc d’Activités de Laurade,

Représentée par xxx

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale FO

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CGT

Représentée par xxx

L’organisation Syndicale CFDT

Représentée par xxx

D’autre part,

Préambule :

Le travail de nuit et de week-end, dans la plage contractuelle définie par la SNCF du samedi 24 octobre 2020 à 2h00 au dimanche 25 octobre 2020 à 4h30 et du samedi 31 octobre à 2h30 au dimanche 1^er novembre 2020 à 1h00, est justifié par la nécessité de réaliser une opération « coup de poing » en vue de la création d’un matelas de répartition sur micropieux et de la réfection de l’étanchéité du pont-rail de l’Isac à Sévérac (44) avec dépose et repose de voies ferrées durant les périodes d’intervention.

Pour ce chantier, la société GUINTOLI effectuera les travaux de terrassement et de remblaiement dans l’emprise des voies SNCF. La société NGE GC effectuera les travaux de génie civil.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers et ETAM de l’entreprise.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour les week-end des 24/25 octobre et 31 octobre/1^er novembre. Il entrera en application à compter du samedi 24 octobre 2020.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés des sociétés GUINTOLI et NGE GC, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers et ETAM amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 30 salariés (soit 20 salariés GUINTOLI et 10 salariés NGE GC) :

- Cinq conducteurs de travaux et quatre chefs de chantier

- Du personnel ouvrier de travaux publics en fonction des spécialités requises et en effectif correspondant aux besoins du chantier.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Equipes réparties en 4 postes du samedi 24 octobre 2020 à 2h00 au dimanche 25 octobre 2020 à 4h30 et du samedi 31 octobre 2020 à 2h30 au dimanche 1^er novembre 2020 à 1h00 réparties en fonction de l’enchainement des tâches. Tous les salariés ne commenceront pas aux mêmes horaires pour répondre aux besoins de la production et en fonction de leurs compétences.

Week-end du samedi 24 octobre 2020 au dimanche 25 octobre 2020 :

Guintoli, équipe 1 : samedi 24 octobre de 2h00 à 9h00

NGE GC, équipe 2 : samedi 24 octobre de 6h30 à 13h30

Guintoli, équipe 3 : du samedi 24 octobre à 14h30 au dimanche 25 octobre à minuit

Guintoli, équipe 4 : dimanche 25 octobre de minuit à 4h30

Week-end du samedi 31 octobre au dimanche 1^er novembre 2020 :

Guintoli, équipe 1 : samedi 31 octobre de 2h30 à 6h30

NGE GC, équipe 2 : samedi 31 octobre de 4h30 à 11h30

Guintoli, équipe 3 : samedi 31 octobre de 13h00 à 20h00

Guintoli, équipe 4 : du samedi 31 octobre de 20h00 au dimanche 1^er novembre 2020 à 1h00

• Une pause d’une heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail pour les équipes 1,2 et 3.

• Les salariés concernés ne pourront pas percevoir une rémunération brute mensuelle inférieure à celle qu’ils auraient perçue en travaillant de jour.

• Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

• En tout état de cause, le travail de nuit ne pourra pas dépasser les 10 heures.

Article 6 : Rémunération et contreparties

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• les travaux à proximité d’une voie ferrée (sans circulation de trains durant la nuit),

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier

Dispositions spécifique COVID 19

Des mesures barrières dans la lutte contre le COVID 19 ont été mises en place sur le chantier :

• Distanciation 1m

• Port de masque et gants quand coactivité ou partage de document/outils

• Covoiturage limité

• Création de bases vie secondaires sur le chantier et lavage des mains toutes les 2 heures

Un additif au PPSPS (ci-annexé) a été remis au CSPS, à suite de la parution de l’additif au PGC et des préconisations de l’OPPBTP.

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation (en l’occurrence du secteur) pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Arles, ainsi qu’auprès de la Préfecture du Loiret.

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 24 septembre 2020.

Pour les sociétés GUINTOLI et NGE GC Pour FO

Pour la CGT Pour la CFDT