Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES DE L'ANNEE 2018" chez PSA AUTOMOBILES SA

Accord d’établissement portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2018

PREAMBULE

Un accord d’entreprise triennal, portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail et les congés de l’année 2018 a été signé le 15 décembre 2017 par 5 organisations syndicales : CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO et GSEA.

Cet accord définit le cadre de la négociation annuelle au sein de chaque établissement.

Des réunions de négociation se sont tenues à Charleville les 23 novembre 2017, 17 janvier 2018, 25 janvier 2018 et 29 janvier 2018.

L’activité prévisionnelle du site de Charleville en 2018 se caractérise, dans la continuité de 2017, par une demande globale soutenue de nos clients et par une exigence forte de flexibilité pour s’adapter aux variations de cette demande avec une recherche constante de maîtrise des niveaux de stock à toutes les étapes du processus de fabrication. Cette rigueur ayant contribué au rétablissement économique de l’entreprise.

La Direction s’efforce de concilier ces aspects tout en recherchant un lissage de la production permettant de limiter la variabilité du programme d’un mois sur l’autre en fonction de la demande des clients.

Le calendrier de travail du site pourrait évoluer à la hausse ou à la baisse pour tenir compte des fluctuations de charge générées, selon les secteurs, par ces variations de la demande.

Les modifications de la programmation indicative de la modulation et des congés seront traitées dans le respect des modalités prévues par l’article 2 du Chapitre II de l’Accord d’Entreprise du 12 décembre 2003, l’article 2.1.2. de l’annexe 4 du Nouveau Contrat Social du 24 octobre 2013, l’article 1.1.1 du Chapitre 1 du Titre 2 de l’accord « Construire ensemble l’avenir du Groupe : un Nouvel Elan pour la Croissance » du 8 juillet 2016 et l’article 24 de l’Accord National de la Métallurgie du 23 février 1982.

Dans le cadre de l’établissement d’une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Congés principaux d’été

Tous les salariés auront la possibilité de prendre au moins trois semaines de congés principaux pendant la période du 1^er mai au 31 octobre 2018.

Les congés principaux d’été seront fixés avec un arrêt des installations de 3 semaines consécutives, de la semaine 31 à la semaine 33.

Article 1.1 – La Production et les Services de Production dépendant de celle-ci

Les congés seront donc positionnés, par semaine entière du lundi 30 juillet 2018 inclus au dimanche 19 août 2018 inclus pour tous les secteurs de production et les services d’appui hors organisation des travaux d’arrêt. En cas de besoin client spécifique (interne ou externe), si des salariés devaient travailler partiellement sur la période des congés principaux d’été, les conditions seraient précisées au CE/CSE, en recherchant prioritairement les possibilités d’organisation sur la base du volontariat.

Les modalités précises de départ en congés d’été pour les équipes en horaires de fin de semaine seront précisées au Comité d’établissement/CSE ordinaire du mois de mai 2018.

Pendant cette période de fermeture, les modalités de la prestation de restauration seront précisées au plus tard au mois de juillet 2018.

Article 1.2 – Les autres services et Directions (à titre dérogatoire)

Ces entités fonctionnant déjà en permanence, sans fermeture longue durée, les congés principaux d’été seront pris par roulement pendant la période estivale, avec au moins 3 semaines consécutives garanties à chaque salarié.

Les équipes appelées à intervenir pendant les périodes de fermeture de l’Etablissement et celles assurant la permanence, seront constituées par la hiérarchie en fonction des besoins et pour satisfaire au mieux les souhaits des salariés concernés.

Article 1.3 – Précisions sur l’arrêt et le redémarrage des installations

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat.

La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise.

A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du Comité d’établissement/CSE ordinaire du mois de mai 2018 (notamment pour les équipes en horaires de fin de semaine).

Article 2 – Positionnement de la 5^ème semaine de congés payés pour l’année 2018

Les journées de congés dues au titre de la 5^ème semaine seront positionnées du lundi 24 décembre 2018 inclus au lundi 31 décembre 2018 inclus.

A titre indicatif, les modalités précises de départ pour les équipes en horaires de fin de semaine seront précisées au Comité d’établissement/CSE ordinaire du mois de septembre 2018.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.

Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à anticiper le redémarrage d’installations dans le cadre notamment d’essais en configuration série suite aux travaux congés et plus généralement afin de garantir une bonne reprise de la production. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel à du volontariat.

La hiérarchie s’assurera que le personnel soit informé dans un délai suffisant des dates de reprise.

A titre indicatif, les modalités précises d’arrêt et de redémarrage des installations seront précisées lors du Comité d’établissement/CSE ordinaire du mois de septembre 2018 (notamment pour les équipes en horaires de fin de semaine).

Pendant cette période de fermeture, les modalités de la prestation de restauration seront précisées au plus tard au mois de novembre 2018.

Article 3 – Journée de solidarité : lundi 1^er janvier 2018

En 2018, la journée de solidarité a été positionnée :

• le lundi 1^er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés ;

• le mercredi 3 janvier 2018 pour les salariés des équipes VSD.

A cet effet, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) a été positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation a été positionné pour le personnel en horaire d'équipe.

Article 4 – Reliquats des congés payés

Les parties ont convenu le positionnement suivant :

• Un jour de congé payé (lié au 15 août) positionné le 21 décembre 2018.

Les jours de congés payés de la 4^e semaine de congés payés sont à la disposition des salariés.

Ces jours de congés payés devront être positionnés durant la période estivale légale du 1^er mai au 31 octobre 2018. Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre tout ou partie de ces jours en dehors de la période estivale légale sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.

Article 5 – Traitement et régulation des demandes (hors congés payés pris pendant les périodes de fermeture)

Compte-tenu du nombre de jours de congés (reliquat de 5 jours ouvrés de congés payés, congés d’ancienneté, congés exceptionnels, compteurs, etc.), la hiérarchie mettra en place une approche prévisionnelle de l’absentéisme congés. La règle de 10% d’absentéisme maximum pour motif de congés définie pour les différents secteurs de l’établissement de Charleville devra être respectée, y compris pour les périodes de forte demande correspondant aux mois de mai, juillet ainsi que du 20 août au 15 septembre 2018.

Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inter-secteurs seront organisés afin de faciliter le remplacement des membres du personnel en congés. Des actions de formation pourront être engagées pour faciliter cette polyvalence.

Article 6 – Gestion des demandes de congés

Pour faciliter l’organisation de l’outil industriel et préparer les remplacements, le personnel lié à la Production émettra, sur le formulaire en vigueur dans l’établissement, ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et autres congés disponibles, pris par semaine entière ou entraînant une absence d’une semaine entière. Ce formulaire sera à disposition auprès du responsable hiérarchique à compter de la signature du présent accord.

Les demandes devront être retournées à la hiérarchie pour le vendredi 16 février 2018 au plus tard.

La hiérarchie apportera une réponse aux demandes avant le lundi 05 mars 2018.

Une demande acceptée constitue un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.

En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 19 mars 2018.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :

• la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ;

• la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ;

• la prise en compte de la contrainte d’éloignement géographique, au sens de l’article L.3141-17 du code du travail ;

• l'ancienneté dans l'entreprise.

Par ailleurs, la hiérarchie apportera une attention particulière au solde des congés de l’année 2017 à positionner impérativement avant le 31 mai 2018.

Article 7 – Ponts et aménagements des départs en congés

Le calendrier 2018 permet d’envisager la réalisation de ponts et d’aménager les départs en congé :

• Pour les salariés en équipe, la réalisation des ponts et aménagements de départs en congés et de leurs récupérations, selon les dispositions légales, seront définitivement arrêtées en cours d’année, après consultation du Comité d’Etablissement/CSE dans le respect du délai de prévenance de 2 mois prévus par l’accord d’entreprise du 4 mars 1999.

• Pour les salariés en horaire de journée, un jour de RTT Employeur (sur la base de 7 heures de RTT ou d’un jour pour les salariés en forfait) pourra être positionné par journée non travaillée.

Les organisations syndicales ont demandé à la Direction d’envisager en particulier la réalisation du pont du 30 avril 2018.

Si cette possibilité est confirmée lors de la réunion du CE de fin janvier 2018, le positionnement d’un JRTT Employeur pour les horaires de journée et d’un jour d’annualisation ou d’ancienneté pour le personnel en horaire d’équipe, sera réalisé sur cette journée du 30 avril 2018.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE des Ardennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.

Fait à CHARLEVILLE, le 30 janvier 2018

Pour la Direction –

Pour les Organisations Syndicales

CFE-CGC CGT

FO SIA-GSEA

UNSA

Même si des demandes par semaine entière ou par journée peuvent être formulées au fil de l’année, les demandes formulées ci-après avant le 16/02/2018 seront traitées de façon prioritaire à toute autre.

(maxi 10 % d’absentéisme congé par UEP/secteur en mai, juillet et du 20 août au 15 septembre)

N°1 : Du ……./……../2018 au ……./……../2018 Accordé Refusé

 Congé annuel      Congé ancienneté      Autres congés : …….

N°2 : Du ……./……../2018 au ……./……../2018 Accordé Refusé

 Congé annuel      Congé ancienneté      Autres congés : …….

N°3 : Du ……./……../2018 au ……./……../2018 Accordé Refusé

 Congé annuel      Congé ancienneté      Autres congés : …….

N°4 : Du ……./……../2018 au ……./……../2018 Accordé Refusé

 Congé annuel      Congé ancienneté      Autres congés : …….

Nom du hiérarchique N+1  :

Date retour formulaire :

Signature  :

NB : L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.